Question écrite concernant la restitution d'une partie des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition d'un bien immeuble en cas de revente à bref délai
- de
- Nicole Nketo Bomele
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°137)
| Date de réception: 30/06/2020 | Date de publication: 16/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 14/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Lorsqu’un ménage achète un bien immobilier situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, il doit s’acquitter de droits d’enregistrement correspondant à 12,5 % du prix de vente. Toutefois, si les acquéreurs décident de revendre le bien dans les deux ans, ils peuvent introduire une demande de restitution de 36 % des droits d’enregistrement qu’ils ont payés lors de l’acquisition. Pour que la restitution de 36 % des droits d’enregistrement perçus puisse avoir lieu, il faut impérativement que la revente du bien immeuble soit constatée dans un acte authentique passé dans les deux ans à compter de la date de la passation de l’acte authentique d’acquisition. Le notaire doit veiller à insérer la demande de restitution dans l’acte de revente. Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - D’après les informations communiquées par le SPF Finances, combien de ménages ayant revendu un bien immeuble situé en région bruxelloise moins de deux ans après l’avoir acheté ont-ils introduit en 2018 et en 2019 une demande de restitution de 36 % des droits d’enregistrement dont ils s’étaient acquittés ? Combien de ces ménages ont-ils finalement pu récupérer une partie des droits d’enregistrement payés lors de l’acquisition ? Combien de demandes de restitution de 36 % des droits d’enregistrement pour cause de revente à bref délai ont-elles été rejetées par l’administration fiscale en 2018 et en 2019 ? - Pourriez-vous nous indiquer le montant total des droits d’enregistrement que la Région de Bruxelles-Capitale a dû restituer en 2018 et en 2019 aux contribuables ayant revendu un bien immobilier moins de deux ans après l’avoir acquis ? |
| Réponse | Le nombre de ménages ayant bénéficié d’une restitution d’une partie des droits d’enregistrement, par application de l’article 212 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, en 2018 et 2019 s’élève respectivement à 610 et 559. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale ne dispose pas de manière immédiate des données statistiques concernant le nombre de demandes de restitution qui ont introduites ou rejetées. |