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Question écrite concernant le suivi de la prime dans le contexte du coronavirus

de
Françoise De Smedt
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°229)

 
Date de réception: 06/07/2020 Date de publication: 02/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 03/08/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    Vous avez accordé une prime régionale de 215 euros pour les locataires des logements privés en perte de revenus à cause de la crise du coronavirus. Nous aimerions avoir des détails sur le suivi de l’octroi de la prime afin de voir si toutes les personnes concernées l’ont bien reçu. C’est une mesure qui va dans le bon sens, néanmoins nous regrettons l’insuffisance du montant de la prime afin de répondre pleinement aux besoins des locataires.

Pour le PTB, il faut s’assurer que tous les locataires aient bien reçu cette prime dans les plus brefs délais. Au-delà de cela, nous considérons qu’il faut une aide beaucoup plus conséquente pour les locataires afin d’éviter que la situation n’explose, cette revendication est également soutenue par les associations de terrain comme le RBDH ou le syndicat des locataires.

Nos questions sont les suivantes :

- Combien de primes ont-elles été versées en date du 30 juin 2020 ?

- Pour quel montant total?

- Toutes les personnes concernées l’ont-elles bien reçue?

- Combien de personnes toucheront encore la prime entre le 30 juin et le 31 août ?

- Avez-vous prévu d’accorder des aides supplémentaires?
 
 
Réponse    Entre le 29 juin et le 10 juillet 2020, 61.000 courriers expliquant les détails de la demande de prime ont été envoyés aux bénéficiaires potentiels.

Il faut savoir que pour identifier les bénéficiaires de la prime, nous étions dépendants de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) qui nous a fourni les données relatives au chômage temporaire et au droit de passerelle (personnes qui étaient dans les conditions au 3 mai 2020).

Les personnes qui remplissent les conditions après cette date seront également contactées dès que les données du BCSS seront disponibles (transfert de données sur base mensuelle).

Un budget de 17,3 millions d’euros pour 80.000 bénéficiaires potentiels a été prévu pour cette prime. Sur base des données actuellement disponibles, ce budget est jugé suffisant.
 
Pour assurer un paiement correct, divers mécanismes de contrôle ont également dû être intégrés pour les numéros de comptes étrangers (l’arrêté approuvé en première lecture prévoyait, comme il est d'usage, qu‘un compte bancaire belge était obligatoire. Cependant, suite à une remarque du Conseil d’Etat sur la libre circulation des services garantie par le droit de l'Union européenne, cette règle a dû être modifiée). De nouvelles procédures ont été introduites pour prévenir d'éventuels abus.
 
Compte tenu du calendrier décrit ci-dessus, aucun paiement n'a été effectué au 30 juin 2020.

Les premières demandes ont été introduites ces derniers jours via la plateforme My Tax.  Le processus de vérification et de paiement devrait prendre 1 à 2 semaines. Des chiffres plus pertinents pourront être communiqués à un stade ultérieur.
 
Sachez que nous ferons notre possible pour identifier tous les bénéficiaires potentiels avant la fin des vacances d'été et de les payer au plus vite.

Toute personne n'ayant pas encore reçu de lettre, et s'estimant toujours éligible, pourra présenter une demande individuelle jusqu'au 31 décembre 2020. Cela sera communiqué en temps utile.
 
Une question orale similaire sur le sujet a également été posée pour la commission Logement qui devait avoir lieu le 16 juillet et qui est reportée à septembre 2020. Dès lors, un état des lieux détaillé sur la prime sera présenté lors de la prochaine commission Logement au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Quant à votre question sur les aides supplémentaires, nous vous renvoyons au plan de relance et de redéploiement pour faire face à la pandémie du Covid-19, approuvé le 7 juillet par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il y est prévu de mettre en place une stratégie d'acquisition et de rénovation de logements (budget de 15 millions euros en 2020) et de mettre en place une allocation loyer.