Question écrite concernant la discrimination à l'emploi liée à l'âge.
- de
- Nicole Nketo Bomele
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°349)
| Date de réception: 08/07/2020 | Date de publication: 02/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 14/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La discrimination liée à l’âge est aujourd’hui une des premières causes de discrimination à l’embauche selon la 9ème édition du Baromètre de février 2016 du Défenseur des Droits et de l’Organisation Internationale du Travail. Quant à Unia son rapport de 2016 a enregistré une hausse de 60% par rapport à 2015. Cependant, les médias en parlent très peu contrairement aux discriminations à l’embauche liées à l’origine, au genre et au sexe. Les demandeurs d’emploi subissent des pressions énormes de la part d’Actiris ou du CPAS pour chercher et trouver un emploi. Mais, ces organismes semblent ne pas prendre en considération les obstacles auxquels ce public doit faire face. En effet, dès qu’un travailleur a atteint l’âge de 40 ans, le problème d’inégalité d’accès au marché de l’emploi se pose. Que dire alors de ceux qui sont âgés de plus de 50 ans ? Pourtant, plusieurs campagnes de sensibilisation ont été menées afin d’informer les acteurs-clés de l’emploi sur le fait qu’il s’agit bien d’une discrimination considérée comme illégale au regard de la loi. Des initiatives publiques ou privées ont émergées afin de tenter de trouver des solutions à ce problème. Securex, organisme privé, spécialisé dans les ressources humaines, s’est penché depuis plusieurs années sur cette injustice trop peu prise en compte et propose de faire disparaître l’âge dans les curriculums vitae. La Région bruxelloise, sous le Ministre Didier Gosuin s’est quant à elle dotée d’un arsenal législatif pour lutter contre toutes discriminations à l’embauche via des tests de situation et des appels mystères. Cependant, ces politiques ont peu d’effets. La discrimination à l’embauche en fonction de l’âge est un véritable problème sociétal, au vu du vieillissement de la population, il est donc impératif de trouver des solutions urgentes. - Êtes-vous au courant de cas de discrimination à l’emploi liée à l’âge ? Quelles sont les données en votre possession pour l’année 2019 ? Si oui, comment collaborez-vous avec Unia ? - Possédez-vous davantage d’informations quant à une disparité entre les hommes et les femmes victimes de cette forme de discrimination ? - Ce problème de discrimination, fait-il l’objet d’une concertation avec vos collègues de l’Emploi aux différents niveaux de pouvoirs ? - Quelles actions sont mises en place afin de lutter contre cette discrimination à l’embauche sur base de l’âge ? |
| Réponse | Depuis mai 2018, Bruxelles Economie et Emploi a conclu un protocole de coopération avec UNIA et avec l’Institut pour l'Egalité des femmes et des hommes (IEFH) permettant l’envoi de signalements de ces organisations à l’Inspection régionale de l’emploi (IRE). Seuls les signalements non résolus par UNIA et l’IEFH portant sur la discrimination à l’embauche et concernant des employeurs bruxellois sont transmis à l’IRE, pour autant que la victime ait donné son consentement. Une formation spécifique a été organisée pour les inspecteurs de l’IRE, dans une collaboration étroite avec l’IEFH et UNIA. Chaque année, une réunion de suivi est organisée entre ces trois partenaires. A cette occasion, les rapports annuels sont présentés ainsi que des points d’amélioration sont proposés. La volonté commune est d’arriver à ce qu’un plus grand nombre de signalements arrive à l’IRE. Je dispose de peu de chiffres quant à la discrimination liée à l’âge en matière d’embauche et de disparité entre les femmes et les hommes sur cette forme de discrimination. L’inspection régionale de l’Emploi n’a reçu, en deux ans, que 5 signalements concernant une discrimination liée à l’âge via UNIA et l’Institut. Le rapport annuel d’UNIA indique qu’ils ont reçu 67 signalements concernant le critère de l’âge en matière d’emploi et d’embauche. Toutefois, sans avoir les chiffres exacts, la plupart de ces dossiers concernait les relations de travail et non l’embauche en tant que telle. Il n’y a, actuellement, pas de concertation spécifique avec mes collègues sur ce type de discrimination. Unia indique dans son rapport que les discriminations liées à l’âge en matière d’embauche concernent généralement les plus jeunes, à savoir les personnes sortis des études et les plus de 50 ans. Il s’agit évidemment de public-cibles de nombreuses aides à l’emploi. Ainsi l’Activa est octroyé directement aux chercheurs d’emploi de moins de 30 ans qui ne disposent pas du CESS ou pour tout demandeur d’emploi de plus de 57 ans. Bruxelles a limité les réductions de cotisations sociales aux travailleurs de plus de 57 ans afin d’avoir un mécanisme efficace de maintien à l’emploi pour ce public-cible. Par ailleurs, les jeunes, avec la Garantie Jeunes et les plus âgés disposent d’accompagnement spécifiques pour leur permettre de trouver un emploi. La réforme des plans diversités a prévu que les travailleurs de 45+ soient un groupe-cible à part entière visant le développement d’actions spécifiques en vue de leur engagement ou de leur maintien à l’emploi. Enfin, dans le cadre de l’appel à projets visant à lutter contre la discrimination à l’embauche, certains projets soutenus prévoient des mesures spécifiques pour les travailleurs âgés. |