Question écrite concernant l'intervention du Gouvernement dans les charges de pension des pouvoirs locaux.
- de
- David Leisterh
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°358)
| Date de réception: 14/07/2020 | Date de publication: 02/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 03/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En septembre dernier, je vous interrogeais sur la manière avec laquelle le Gouvernement allait intervenir dans l’augmentation des charges de pension des pouvoirs locaux. A la suite d’une première analyse réalisée par Bruxelles Pouvoirs locaux, vous indiquiez que la charge de pensions allait augmenter de 40 % à l’horizon 2024 pour 16 communes bruxelloise affiliées au Fond de pensions solidarisé. Pour les 3 communes qui ne sont pas affiliées audit fond, l’augmentation était alors estimée à 4 %. Afin d’affiner l’analyse, vous aviez indiqué avoir lancé une étude dont les conclusions seraient attendues fin de l’été. Cependant, les pouvoirs locaux doivent d’ores et déjà y voir plus clair sur l’intention ou non du Gouvernement bruxellois d’intervenir dans la charge des pensions et ce, à l’instar des mécanismes d’intervention wallons et flamands. En effet, il est important pour les pouvoir locaux de faire un choix éclairé entre l’opportunité de créer un second pilier d’une part qui permet de réduire la facture de la responsabilisation dont le coefficient va rapidement augmenter ou de nommer davantage d’agents d’autre part. En outre, l’intention du Gouvernement reste floue dans son soutien éventuel en faveur de l’une ou l’autre possibilité à la lecture de la Déclaration de politique régionale. Monsieur le Ministre, dans ce dossier comme dans d’autres, le seul mauvais choix serait l’absence de choix, il convient donc de vous entendre une nouvelle fois. Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes : - Quel organisme a remporté le marché relatif à l’étude de l’évolution de la charge des pensions des pouvoirs locaux bruxellois ? Quel est le calendrier retenu quant à la communication des conclusions de cette étude au Parlement et aux pouvoirs locaux ? - Pouvez-vous m’indiquer quel est le nombre de communes Bruxelles qui ont décidé de créer un deuxième pilier de pensions ? Avez-vous retenu d’inviter les communes à réaliser un marché commun pour celles qui ont fait le choix de créer un second pillier ? Si non, pourquoi ? - Avez-vous abordé le sujet avec vos homologues wallons et flamands afin de voir dans quelle mesure les mécanismes d’intervention mises en place dans les deux autres régions auraient un intérêt pour notre Région ? Si oui, quelles sont vos conclusions ? |
| Réponse | Le marché lancé par mon administration relatif à l’étude sur les pensions des pouvoirs locaux, a été remporté par Reacfin SA, située à Louvain-La-Neuve et dirigée par Mr Devolder, professeur ordinaire à l’Université Catholique de Louvain-La-Neuve et membre du Conseil Académique des Pensions. L’attribution a été approuvée par l’Inspection Générale des Finances en janvier 2020. Le premier comité de pilotage s’est réuni début avril. Il est composé de représentants de mon cabinet, des Hôpitaux Iris, des communes bruxelloises, de Sigedis, de l’IBSA, du SPRB – Directions des Finances Locales et du Personnel Local. Selon le planning, la remise de l’étude de Reacfin devrait se faire dans le courant du mois de septembre et les résultats publiés dans les mois qui suivent. Il se peut cependant qu’il y ait un certain retard en raison des circonstances et des lourdeurs administratives liées au RGPD, ce qui pèse sur le transfert des données de la part des Institutions gérant les données de la Sécurité Sociale. A propos du 2ème pilier de pension, et selon les informations dont je dispose, 4 communes ont déjà ce deuxième pilier (Auderghem, Bruxelles Ville, Koekelberg et Molenbeek), avec toutefois certaines variations comme le % de la rémunération, la catégorie du personnel ou encore avec rattrapage pour les années avant la date de création du pilier. 4 autres communes mènent actuellement la réflexion (Etterbeek, Ixelles, Saint-Josse et Uccle). Un marché commun pour ce qui est du deuxième pilier de pension existe déjà depuis 2010, il s’agit du Plan Belfius/Ethias pour les Autorités publiques locales. Ce plan propose une formule à « contributions définies » avec la possibilité de cotiser pour des montants correspondants à un pourcentage allant de 1% à 6% des rémunérations brutes, ce qui rentre dans les caractéristiques définies par la Loi du 30 mars 2018 pour pouvoir bénéficier des réductions des cotisations de responsabilisation. Le marché a été lancé à l’époque au niveau fédéral ; l'ORPSS a été chargé du rôle de centrale de marché pour le compte des administrations locales affiliées auprès de lui. Le marché public a finalement été attribué le 14 juin 2010 à la société momentanée Dexia Insurance Belgium (devenue Belfius) - ETHIAS. Tous les pouvoirs locaux peuvent y adhérer et demander une estimation préventive des coûts engendrés par cette assurance qui est par ailleurs flexible, car elle prévoit des variations possibles des primes en fonction du budget de l’administration locale concernée, avec un système de « prime de rattrapage ». |