Question écrite concernant les droits de succession perçus par la Région de Bruxelles-Capitale sur les successions en déshérence.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°144)
| Date de réception: 16/07/2020 | Date de publication: 08/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 19/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les successions en déshérence sont les successions revendiquées par l’Etat lorsque celui-ci peut être considéré comme le dernier successible soit parce que le défunt n’a aucun ayant droit, soit parce qu’aucun ayant droit n’accepte la succession, soit encore parce que les ayants droit sont tous déshérités ou frappés d’indignité successorale. Une fois ces héritages en déshérence recueillis, l’Etat fédéral doit s’acquitter des droits de succession, lesquels constituent un impôt régional. Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des droits de succession perçus par la Région de Bruxelles-Capitale sur les successions en déshérence en 2018 ? 2- Pourriez-vous également nous communiquer le montant total des droits de succession perçus par la Région de Bruxelles-Capitale sur les successions en déshérence en 2019 ? |
| Réponse | En réponse à cette question écrite, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Le montant total des droits de succession perçus par la Région de Bruxelles-Capitale sur les successions en déshérence en 2018 s’élève à 1.407.040,03 EUR. Le montant total des droits de succession perçus par la Région de Bruxelles-Capitale sur les successions en déshérence en 2019 s’élève à 675.169,01 EUR. |