Question écrite concernant la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°145)
| Date de réception: 16/07/2020 | Date de publication: 08/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 19/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes provenant de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes. Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Pourriez-vous nous indiquer le montant des recettes fiscales provenant de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale lors des deux derniers exercices budgétaires (à savoir les exercices 2018 et 2019) ? 2. Combien d’établissements dangereux, insalubres et incommodes ont-ils été soumis à cette taxe régionale en 2018 et en 2019 ? 3. Combien de nouveaux redevables de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ont-ils été enrôlés lors des exercices d’imposition 2018 et 2019 ? Pourriez-vous aussi nous communiquer le nombre de redevables qui, à l’inverse, sont sortis du rôle lors des deux derniers exercices d’imposition ? 4. Etes-vous en mesure de nous indiquer le nombre d’établissements dangereux, insalubres et incommodes que Bruxelles Environnement recensait sur le territoire de notre région en date du 1er janvier 2020 ? A-t-on observé une diminution tendancielle du nombre d’établissements de ce type en région bruxelloise au cours des dernières années ? 5. Combien d’agents de Bruxelles Fiscalité sont-ils actuellement affectés à la gestion de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ? |
| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Concernant les recettes perçues, la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes a généré 3.510.034,50 EUR en 2018 et 4.429.272,19 EUR en 2019 (rattrapage d’un retard en 2018). Ensuite, concernant le nombre d’établissements dangereux, insalubres et incommodes, il convient de rappeler que ce sont les permis d’environnement qui sont taxés et non les établissements en eux-mêmes (toute activité nécessitant un permis d’environnement de classe 1 ou 2, délivré par Bruxelles Environnement ou par l’une des 19 communes bruxelloises, est soumise à la taxe). Le nombre d’établissements était de 12.817 en 2018 et de 12.968 en 2019. Cela représente 6.025 dossiers taxés en 2018, et 6.017 en 2019 (en date du 10 août 2020). Un dossier correspond à un permis d’environnement, lequel peut porter sur plusieurs établissements nécessaires au fonctionnement d’une même exploitation. De plus, un même contribuable peut être concerné par plusieurs dossiers s’il est détenteur de plusieurs permis d’environnement. De ce fait, une comparaison des chiffres d’année en année semble peu pertinente. Enfin, le nombre d’agents affectés à la gestion de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes est de 2,5 ETP. |