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Question écrite concernant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement.

de
Emmanuel De Bock
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°146)

 
Date de réception: 16/07/2020 Date de publication: 08/09/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 19/08/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes provenant de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement.

Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Pourriez-vous nous indiquer le montant des recettes fiscales provenant de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale lors des deux derniers exercices budgétaires (à savoir les exercices 2018 et 2019) ?

2. Combien d’appareils automatiques de divertissement ont-ils été recensés et soumis à cette taxe régionale en 2018 et en 2019 ? Combien de contribuables ont-ils dû s’acquitter de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement en 2018 et en 2019 ?

3. Combien de nouveaux redevables de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement ont-ils été enrôlés lors des exercices d’imposition 2018 et 2019 ? Pourriez-vous également nous communiquer le nombre de contribuables qui, à l’inverse, sont sortis du rôle lors des deux derniers exercices d’imposition ?

4. Combien d’appareils automatiques de divertissement dénombrait-on sur le territoire de la région bruxelloise en date du 1er janvier 2020 ?

5. Enfin, il importe de rappeler que la perception de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement est toujours assurée par le SPF Finances à titre gratuit pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale. Le gouvernement régional a-t-il examiné la possibilité de reprendre le service de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement au cours de cette législature ? Dans l’affirmative, le gouvernement bruxellois a-t-il entamé des discussions avec le gouvernement fédéral en vue de préparer la reprise du service de cette taxe par Bruxelles Fiscalité ? Avez-vous déjà fixé un calendrier pour cette reprise ? Dans l’affirmative, à partir de quand l’administration fiscale régionale devrait-elle pouvoir assurer elle-même la perception de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement ?
 
 
Réponse    En réponse à cette question écrite, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants.


Le montant versé par le SPF Finances dans le cadre de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement s’élève pour 2018 à 10.021.539,98 EUR. Pour 2019, il s’agit de 10.336.230,28 EUR.

En ce qui concerne les autres questions, le SPF Finances fait savoir que les redevables ne déclarent pas les appareils, mais ils commandent de signes distinctifs fiscaux par catégorie et à placer sur les appareils. S’il ne connaît donc pas le nombre exact d’appareils effectivement placés dans les établissements, le SPF Finances communiquera dans les meilleurs délais le nombre de signes fiscaux délivrés en 2018 et 2019 (toutes les statistiques ne sont pas encore disponibles vu les circonstances particulières auxquels les services sont confrontés).


Enfin, en ce qui concerne la reprise de cette taxe, selon le planning actuel, il est d’abord prévu de reprendre le service des droits de succession et des droits d’enregistrement. A ce propos, je renvoi à ma réponse sur votre question orale traitée lors de la Commission des Finances et des Affaires générales du 20 janvier dernier.