Question écrite concernant la sélection des mailles apaisées
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°488)
| Date de réception: 07/07/2020 | Date de publication: 21/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dès ce mois de septembre, Bruxelles Mobilité accompagnera les communes qui souhaitent apaiser la mobilité dans leurs quartiers suivant un travail en 2 phases : l'étude de mobilité multimodale préalable et la réalisation des interventions sur le terrain. Dix premiers quartiers ont été sélectionnés et, chaque année, cinq nouveaux quartiers verront leur circulation apaisée dans le cadre du plan de mobilité régional Good Move. Madame la Ministre pouvez-vous me dire quels sont les critères de sélection des 10 premiers quartiers apaisés ? Ces critères de sélections seront-ils les mêmes pour la sélection des cinq nouveaux quartiers chaque année ? Si non quels seront-ils ? |
| Réponse | Les critères de sélection des 10 premiers quartiers apaisés ont été les suivants : - L’importance des enjeux en matière de qualité des réseaux d’intérêt régional pour le périmètre considéré - Le niveau de convergence des objectifs et ambitions communale avec le PRM - L’existence d’opportunités liées à des interventions régionales et/ou communales planifiées dans le périmètre ou en bordure de celui-ci - La nécessaire équité entre les communes Les critères de sélection pour les 10 prochaines mailles sélectionnées seront à priori les mêmes. Les critères, mentionnés dans l’appel à projets, sont les suivants : La recevabilité du dossier : · le dossier de candidature complet a été introduit dans les délais ; · le périmètre concerné correspond à l’une des 63 mailles figurées à la carte de l’annexe 1 ; · les objectifs et ambitions communales (point 4 du dossier de candidature) s’inscrivent bien dans le cadre du [projet de] Plan Régional de Mobilité et en particulier de l’action A.2. Lorsque le périmètre choisi ne correspond pas à l’une des 63 mailles figurées à l’annexe 1, la Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière se réserve le droit de statuer sur la recevabilité de la candidature. La sélection et la priorisation dans le temps a tenu du compte : · de l’importance des enjeux en matière de qualité des réseaux d’intérêt régional pour le périmètre considéré, en ce compris le déclassement des voiries qui font partie du réseau auto quartier dans le PRM mais détenaient le statut de collecteur de quartier ou d’interquartier dans la hiérarchie des voiries du plan Iris 2; · du niveau de convergence des objectifs et ambitions communales avec le [projet de] PRM ; · des opportunités liées à des interventions régionales planifiées dans le périmètre ou en bordure de celui-ci ; · de la nécessaire équité entre les communes. |