Question écrite concernant les PME qui passent entre les filets des aides régionales.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°189)
| Date de réception: 18/06/2020 | Date de publication: 19/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 21/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les entreprises essaient de se relancer après plusieurs semaines d’arrêt. Cependant, la reprise n’est pas chose aisée. La réouverture d’une entreprise nécessite notamment des liquidités. A ce titre, les aides régionales permettent d’offrir des garanties aux investisseurs et aux établissements financiers afin de venir compléter la levée de fonds des entreprises qui se relancent. Cependant, certaines PME ne profitent pas de ce levier public et restent donc portes closes. Je prends pour exemple « SUMY », société bruxelloise active dans la logistique durable, qui doit rester fermée pour cause de manque de liquidités. Madame la Ministre, voici mes questions sur le sujet : - Quel bilan faites-vous des prêts du Fonds bruxellois de garantie ? Combien ont été octroyés ? Quel est le montant moyen ? Une augmentation de ce fonds est-il prévu ? Travaillez-vous sur une méthode visant à étudier les dossiers des entreprises ne rentrant pas dans les critères ? - Êtes-vous au courant de l’initiative européenne visant à soutenir des PME, European Fund for Strategic Investments ? Si oui, quelles suites faites-vous de ce projet afin d’aider les entreprises bruxelloises à bénéficier de ce fonds ? |
| Réponse | L’Etat fédéral a mis en place une garantie d’Etat depuis le mois d’avril dernier. Cette première mouture prévoyait un remboursement du crédit couvert au bout de 12 mois maximum. Or, ce délai était bien souvent trop court pour donner une bouffée d’oxygène suffisante aux entreprises. Le fonctionnement du fonds bruxellois de garantie avait dès lors été revu, afin d’assurer un mécanisme de couverture régionale complémentaire au mécanisme fédéral, dans l’intérêt de la région et des entreprises bruxelloises. La logique sous-jacente était que la garantie fédérale permette de couvrir les crédits de trésorerie à court terme, tandis que les interventions du fonds bruxellois de garantie permettent de couvrir les crédits à plus long terme. Depuis lors, la garantie fédérale a été adaptée fin juillet. La période de remboursement couverte a été portée dans ce cadre à 36 mois maximum. Les banques ayant commencé à utiliser la garantie fédérale depuis avril vont être amenées à l’utiliser de manière plus assidue dans les prochaines semaines/mois. Dans leurs contacts fréquents avec le fonds bruxellois de garantie, les banques mettent en effet l’accent avant tout sur l’implémentation de cette garantie instaurée par l’Etat fédéral. Dans ce cadre, le Fonds bruxellois de garantie, géré par finance&invest.brussels pour le compte de la Région, est sollicité dans des cas ponctuels, lorsque la banque estime après analyse approfondie qu’une garantie régionale pourrait être sollicitée sur des durées à plus long terme encore que les durées couvertes par la garantie fédérale. La garantie régionale complète de la sorte toujours le dispositif fédéral. A cet égard, le Fonds veillera à ce qu’il n’y ait pas de chevauchement entre sa garantie et celle de l’Etat. Le monitoring de l’activité du Fonds se poursuivra et, en fonction de ses résultats, une adaptation des interventions actuellement en vigueur pourrait être envisagée. L’activité du Fonds pour soutenir les entreprises impactées par la crise du coronavirus se résume comme suit. En premier lieu, 4 nouveaux dossiers ont été pour l’heure introduits – ce qui s’est soldé par 2 refus (pour un montant garanti moyen de 140.000 EUR) et 2 accords (pour un montant garanti moyen de 237.250 EUR). En deuxième lieu, 82 dossiers de garantie sont concernés par des moratoires. Pendant ce temps, l’activité du Fonds se poursuit également pour soutenir les entreprises en phase de création, de transmission ou de développement. European Fund for Strategic Investments La SRIB suit avec intérêt les différentes initiatives européennes proposées par le EFSI et plus particulièrement deux programmes permettant : - soit de contre-garantir les garanties fournies par le FBG, - soit l’apport de garanties dans le cadre de soutiens aux petites entreprises ou dans l’activité de venturing pour les entreprises innovantes que poursuit la filiale Brustart. Ces deux programmes sont : - InnovFin : garanties ou contre-garanties au profit de PME innovantes en vue de faciliter leur accès au financement par la dette ; - Cosme : garanties ou de contre-garanties au profit de PME dans toutes leurs phases de développement. Par ailleurs, la fin des programmes COSME et Innovfin se profile. Ils sont appelés à être remplacés par un programme InvestEU dans les prochains mois selon un calendrier qui n’est toutefois aujourd’hui pas encore clairement défini. La SRIB est actuellement en discussion avec la BEI pour accéder à différents programmes mobilisant des financements européens qui permettraient de soutenir l’économie bruxelloise. |