Question écrite concernant les procès-verbaux dressés à l'encontre de personnes se déplaçant à bord de véhicules du cabinet.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°218)
Date de réception: 27/07/2020 | Date de publication: 02/10/2020 | ||
Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 25/08/2020 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
28/07/2020 | Recevable | p.m. |
Question | Il arrive, même aux conducteurs les plus prudents et les plus attentifs, de commettre l’une ou l’autre infraction au code de la route. Cela peut-être un léger excès de vitesse, le franchissement d’une ligne blanche ou d’un feu orange, une infraction aux règles de stationnement, … Je voudrais vous demander comment sont réglées les conséquences de ces situations, au niveau des véhicules de votre cabinet, lorsqu’une proposition de transaction est adressée par le parquet ou lorsqu’une amende administrative est infligée par une commune ? Est-ce que les paiements sont directement effectués sur la cassette personnelle du chauffeur ou sont-ils mis à charge du cabinet ? Pour les paiements faits par le débit du compte du cabinet, pourriez-vous m’en indiquer le nombre et le montant total depuis votre entrée en fonction en juillet 2019 ? |
Réponse | Le cabinet ne paie pas les infractions commises avec des véhicules de cabinet. Des amendes éventuelles doivent toujours être payées par le conducteur lui-même. |