Question écrite concernant la demande d'un permis de lotir de la SBGE sur une parcelle à Woluwe-Saint-Lambert.
- de
- David Leisterh
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°415)
| Date de réception: 23/07/2020 | Date de publication: 16/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/08/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Selon nos informations, il apparaît que la société bruxelloise de gestion des eaux a introduit une demande de permis de lotir, fin 2019, pour une parcelle de terrain dont elle est propriétaire à Woluwe-Saint-Lambert et sur laquelle est situé un bassin d’orage. En l’occurrence, il s’agit de la parcelle de terrain portant l’identification n°17f, section C, 2e division. Il apparaît également que la SBGE aurait, dès le départ, manifesté son intention de céder une partie du terrain à la commune dans l’objectif d’y construire un parc de logements sociaux. Cette demande de permis de lotir n’est pas nouvelle. Une première enquête publique avait en effet débuté en 2007 et a compté près de 51 plaintes et remarques déposées en plus d’une pétition de près de 304 signatures de la part des riverains. Entre autres, ces derniers craignaient un impact paysager trop important au vu de la hauteur des immeubles (équivalente à l’autorisation maximale selon le PPAS) et d’importantes répercussions en termes de places de parking dans le voisinage au vu de la sous-capacité du futur parking par rapport au nombre de logements. S’il avait été promis de revoir le projet à la baisse suite à ces plaintes, force est de constater que cela ne semble toujours pas être le cas dans la demande de permis déposée fin 2019. Dès lors, je souhaiterais obtenir auprès de vous un certain nombre d’informations par rapport aux questions suivantes : 1- Qu’en est-il de la demande de permis de lotir ? A-t-elle été acceptée ? 2- Quelles sont les réflexions actuelles du Gouvernement sur la future construction urbanistique de ce site ? Quelle destination la Région entend-elle donner aux futures constructions sur la parcelle en question ? Est-il encore question d’y construire un parc de logements sociaux ainsi qu’un parking couvert en intérieur d’îlot ? 3- Il semblerait que les actes de cession soient déjà préparés mais que ceux-ci ne pourront être signés que lorsqu’un plan de lotissement sera définitivement arrêté. Pouvez-vous ainsi nous dire si une date est déjà fixée pour la signature de ces actes et s’il est possible d’en avoir une copie ? |
| Réponse | 1) La demande de permis de lotir qui a été introduite par la SBGE a fait l’objet d’un premier avis de la commission de concertation le 27/09/2019 : « attendu que le demandeur a confirmé en séance sa volonté de modifier sa demande de lotissement, la commission de concertation n’émet pas d’avis. Avis reporté ». Suite à la commission de concertation, la SBGE a écrit à la commune pour confirmer avoir pris bonne note de la volonté de la commune de Woluwe-Saint-Lambert de ne plus vouloir construire d’immeubles de logements, ni aucune autre construction, sur le terrain et de réaliser sur l’ensemble du terrain un espace vert. Lors de la séance du 8/11/2019, la commission de concertation d’urbanisme de Woluwe-St-Lambert a remis l’avis suivant : « la commission n’émet pas d’avis sur le projet tel qu’introduit étant donné que certaines dérogations au règlement régional d’urbanisme (art. 4 profondeur et art. 6 hauteur) n’ont pas été reprises dans les motifs de l’enquête publique. Considérant qu’il s’agit d’une donnée essentielle du dossier, elle estime indispensable d’organiser une nouvelle enquête publique. Il reviendra au demandeur de confirmer s’il maintient sa demande de permis de lotir. » Aucune nouvelle démarche de la SBGE n’a été faite pour l’instant. Il en ressort que la demande de permis de lotir n’a pas été acceptée et que la procédure est suspendue. 2) Il a été convenu lors de la mise à disposition de ce terrain par la commune de Woluwe-St-Lambert au profit de la SBGE pour que cette dernière puisse y construire un bassin d’orage, que, sous réserve de modalités à convenir, les espaces sur le bassin d’orage reviendrait à la commune. Celle-ci souhaite y développer un espace vert. 3) Les actes de cession ne sont pas établis et aucune date de signature n’est prévue. |