Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'expropriation du Kauwberg - Montant des indemnités payées.

de
Ariane de Lobkowicz
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°299)

 
Date de réception: 03/08/2020 Date de publication: 19/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 17/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/08/2020 Recevable p.m.
16/09/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Je ne reviendrai pas sur les multiples rebondissements du dossier du Kauwberg à Uccle depuis 1986, année de la publication d’un projet, finallement non adopté, de plan particulier d’affectation des sols par la Commune d’Uccle jusqu’à son aboutissement par l’expropriation des différents propriétaires du site par la Région en 2018.

C’est au sujet de cette expropriation que je souhaiterais vous interroger.

Il apparaît que les indemnités versées l’ont été en toute discretion ce qui ne me semble pas normal.

- C’est pourquoi je voudrais vous demander, sans les citer nomément, combien de propriétaires sont concernés ? Pour chacun d’entre eux quelle a été la surface expropriée, pour quel prix total et pour quel prix au mètre carré ? S’il y a une différence au mètre carré entre les différentes expropriations comment se justifie t’elle ?

- Un collectif de riverains s’était créé, à l’époque, sous la forme d’une asbl en vue d’acquérir une petite partie du site. Cette propriété a t’elle aussi été concernée par l’expropriation ?

- La même question se pose pour les terrains appartenant à la Commune d’Uccle et pour ceux appartenant à la Fédération de Russie ?

- Est-ce que des terrains ont, volontairement, été écartés des procédures d’expropriation et, si oui, pour quelles raisons ?
 
 
Réponse    Le paiement de l’indemnité d’expropriation à 17 propriétaires expropriés fait suite à une condamnation de la Région de Bruxelles-Capitale par arrêt de la Cour d’appel du 24 avril 2018. 

Celle-ci détaille les montants dus par propriétaire, soit la valeur vénale, l’indemnité de remploi, les intérêts d’attente et les frais de conseil technique, les modalités de paiement, notamment le versement de la somme à la Caisse des dépôts et consignations.



La valeur vénale des terrains a été fixée à la somme de 19,54 euros le mètre carré à la date du 28 janvier 2011 ; somme qui doit être majorée de l’indexation depuis le 28 janvier 2011 jusqu’à complet paiement.


La Région a évidemment fait une exécution fidèle de l’arrêt. (voir annexe : 1 Répartition des surfaces)

Par ailleurs, je vous confirme que ni la Commune d’Uccle, la Fédération de Russie ni aucune ASBL ne sont concernés par le litige.


Enfin, concernant votre dernière question, il convient de constater que des propriétaires d’une partie du site du Kauwberg ont renoncé, ne fut-ce que temporairement, à invoquer l’expropriation forcée à la Région.  Les raisons de cette renonciation n’ont pas été communiquée officiellement à la Région.  De son côté, la Société Immobel, propriétaire d’une partie du site, a entamé des démarchés avec la Direction facilities en vue d’une acquisition amiable des terrains dont elle est propriétaire.