Question écrite concernant les procès-verbaux dressés à l'encontre de personnes se déplaçant à bord de véhicules de Bruxelles-Mobilité et de la Régie des routes.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°503)
| Date de réception: 04/08/2020 | Date de publication: 19/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/08/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Par votre réponse du 10 janvier 2020 en réponse à une question écrite du 13 novembre 2019 de notre honorable collègue Marc Loewenstein, vous nous appreniez que Bruxelles-Mobilité utilisait une flotte de 55 véhicules et que la Régie des routes était propriétaire de 33 véhicules. Une telle flotte fait l’objet d’une gestion très complexe et engendre quotidiennement de nombreux problèmes. Au rang de ceux-ci figurent, naturellement, les infractions au code de la route. Il arrive, même aux conducteurs les plus prudents et les plus attentifs, de commettre l’une ou l’autre de ces infractions. Cela peut-être un léger excès de vitesse, le franchissement d’une ligne blanche ou d’un feu orange, une infraction aux règles de stationnement, … Je voudrais vous demander : - Comment sont réglées les conséquences de ces situations, au niveau des véhicules de Bruxelles-Mobilité et de la Régie des routes, lorsqu’une proposition de transaction est adressée par le parquet ou lorsqu’une amende administrative est infligée par une commune ? - Est-ce que les payements sont directement effectués sur la cassette personnelle du chauffeur ou sont-ils mis à charge de l’administration ? - Pour les payements faits par le débit du compte de l’administration, pourriez-vous m’en indiquer le nombre et le montant total depuis votre entrée en fonction en juillet 2019 ? - Dans les cas les plus grave, il est possible qu’un chauffeur soit cité à comparaître en justice ? - Est-ce que cela a été le cas ? Si oui, qui prend en charge les frais de sa défense et comment sont gérées les éventuelles condamnations ? |
| Réponse | 1. En ce qui concerne les amendes pour infractions au Code de la route, les amendes et les redevances en matière de stationnement, l’article 10.2 de la circulaire du 8 juillet 2016 relative aux véhicules de service dispose que : « Chaque chauffeur est censé respecter le code de la route pendant qu'il/elle conduit un véhicule de service, ainsi que les consignes de sécurité qui sont d'application (ceinture de sécurité, .....). Les amendes éventuelles en raison d'infraction sont entièrement à charge du conducteur du véhicule. Le paiement des amendes de roulage est directement communiqué au conducteur par la Direction Facilities (du SPRB). En cas de non-paiement du conducteur, le/la responsable de direction est charge de réclamer le paiement à l'auteur de l'infraction. » 2. Voir réponse question 1: les amendes sont à charge du conducteur du véhicule. 3. Voir réponse question 1: pas d’application car les amendes sont à charge du conducteur du véhicule. 4. C’est à supposer. Mais l’Administration représentée par la RBC n’intervient pas en cas de citation de l’agent par un tiers puisqu’elle n’est pas tenue au paiement de l’amende en vertu de l’article 10.2 de la circulaire susvisée. 5. Cela ne peut être le cas puisque l’administration n’intervient pas dans le paiement en-vertu l’article 10.2 de la circulaire susvisée. Il n’y a donc pas d’intervention de l’administration dans les frais de défense et une condamnation éventuelle du chauffeur en justice sera entièrement à sa charge puisque l’administration ne prend pas en charge le montant de l’amende initiale. |