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Question écrite concernant le modèle "Tivoli" du gouvernement afin de résoudre la crise du logement à Bruxelles.

de
Françoise De Smedt
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°305)

 
Date de réception: 13/08/2020 Date de publication: 19/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 17/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/08/2020 Recevable p.m.
 
Question    Suite à notre question d’actualité en séance plénière concernant votre modèle pour la production de logements, “calquée sur l'exemple du Tivoli”. Pour rappel, il s’agit d’un projet où les habitants se sentent totalement dupés par les méthodes qui ont été utilisées par CityDev, l’opérateur immobilier public régional, dans la concrétisation de ce quartier. Les habitants découvrent l’existence d’un montage de « Tiers Investisseur ». En effet, les panneaux solaires qu’ils pensaient avoir achetés ne leur appartiennent pas mais ont été vendus à un fonds d’investissement dont le nom n’avait pas été évoqué auparavant : WattMatters. Le budget prévisionnel des charges communes étonne également : c’est qu’on y retrouve des dépenses pour des éléments jamais mentionnés dans le contrat d’achat, comme une “plateforme numérique”.

Suite à cela, vous n’aviez pas pu fournir une réponse au niveau du financement par rapport aux surcoûts qui se répercutent sur les habitants. Comment se fait-il qu’il n’y ait pas plus de contrôle sur des projets pour lesquels un organisme public donne son feu vert?

Nos questions sont donc :

- Concernant les panneaux solaires, le surcoût estimé pour les copropriétaires de Tivoli GreenCity est de plus de 200.000 euros, confirmez-vous ces données d’IEB?

- Concernant la plateforme numérique, quel est le coût? Qui va payer cette somme?

- Quel est le montant total du surcoût par rapport au projet présenté aux futurs acquéreurs ? Qui va payer cette somme ?
 
 
Réponse    Comme je l’ai également écrit à votre collègue M. Handichi, j’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Le chiffre mentionné par IEB est erroné.

En réalité, le partenariat avec un tiers-investisseur a permis aux habitants de bénéficier des avantages suivants :

· Une réduction de 5 % sur le prix d’achat du combustible pour le chauffage urbain;
· L’absence de frais d’entretien et de coûts de réparation durant les 10 années de présence du tiers-investisseur, tant pour le chauffage urbain que pour les installations photovoltaïques;
· Une électricité photovoltaïque cédée au même prix d’achat sur le réseau;
· Une garantie de fourniture en chaleur avec une pénalité sévère en cas de coupure dépassant 4h.
· Une garantie d’un service optimum permettant de réduire leur frais de consommations de manière significative et permanente.
· La possibilité, s’ils le désirent, via la plateforme numérique, d’analyser et améliorer leurs habitudes et d’ainsi réduire encore davantage leurs consommations


Ces avantages, il faut le rappeler, s’inscrivent de surcroit dans le cadre du régime de conventionnement des logements qui permet la réduction du prix d’achat du logement d’environ un tiers du prix de revient. Les acheteurs, via le système du tiers investisseur, bénéficient donc d’un logement à prix conventionné ainsi que des installations de production énergétique, qu’ils n’ont pas eu a acquérir d’emblée et dont ils ne doivent pas assurer la gestion et la maintenance.


Ces avantages dépassent largement le coût annuel de 2570€/an. Il s’agit bien de gain pour les acquéreurs qui resteront, en outre, propriétaire des panneaux en fin de période.

Par exemple, le coût total du système photovoltaïque est de 140.000 € mais il n’est pas répercuté sur le prix d’achat des logements par les acquéreurs. L’investisseur est en effet principalement rémunéré par le système des certificats verts et reçoit une contribution annuelle pour la fourniture du système aux acheteurs. Ce qui permet de fournir aux acheteur l’ensemble des avantages susmentionnés.


Tous les frais liés à la plateforme numérique ont été pris en charge par le promoteur, tels que le coût des capteurs de consommation (eau de ville, eau de pluie, eau grise, calories pour eau chaude de chauffage et sanitaire, électricité de ville, électricité produite par des panneaux photovoltaïques et éventuellement déchets). Ces informations peuvent être mises à disposition des acquéreurs afin de les aider à suivre, comprendre et en toute logique diminuer leurs consommations.


La plateforme sera mise à disposition de ceux qui le souhaitent et cela aux coûts réels d’entretien et de fonctionnement, qui sont, eux aussi bien inférieurs aux gains potentiels qu’un changement d’habitudes de consommation peut permettre.

Par ailleurs, afin de permettre aux acquéreurs de prendre connaissance de cette plateforme numérique, elle est mise gratuitement à disposition de tous les acquéreurs au moins durant les 6 premiers mois. Par la suite, les frais réels d'entretien et de gestion de la plateforme seront facturés aux habitants qui souhaitent poursuivre l’expérience. Il n’y a donc aucune obligation à souscrire à ce service. En outre, la charge mensuelle liée à cette plateforme s’élève à 4€/mois.