Question écrite concernant la représentation des femmes dans les conseils d'administration des 16 SISP de la RBC.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°259)
| Date de réception: 25/08/2020 | Date de publication: 19/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 25/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/08/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 25/09/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | En 2015, ma collègue Viviane Teitelbaum posait la question de savoir quel était le taux de représentation des femmes au sein des Conseils d’administration des SISP et l’évolution de celui-ci sur les 5 dernières années. Force est de constater que si la réponse détaillée nous laissait savoir que ce taux était en constante évolution depuis les années 2000, ledit taux de femmes au sein des Conseils d’administration des SISP en Région bruxelloise n’était toujours que de 36,15% en 2015 et ce, comme cela figure sur les PV des Assemblées générales publiées au Moniteur belge. Ce taux étant encore bas en 2015, j’ose espérer qu’il a depuis évolué en vue d’atteindre une certaine parité au sein des organes de décision de ces sociétés immobilières sociales. Pourriez-vous dès lors me transmettre les données chiffrées suivantes : - Quel est le nombre de femmes siégeant au sein de chacun des Conseils d’administration des 16 SISP de la RBC en 2018 et en 2019 ? - Quel est le nombre d’hommes siégeant au sein de chacun des Conseils d’administration des 16 SISP de la RBC en 2018 et en 2019 ? - Quel est le taux total de femmes siégeant au sein des Conseils d’administration des SISP en Région bruxelloise en 2018 et en 2019 ? - Est-ce que toutes les SISP respectent les prescriptions légales en la matière ? Si tel n’était pas le cas, quelles sont les actions que vous avez entreprises afin d’y remédier ? |
| Réponse | Le tableau en annexe reprend l’ensemble des données chiffrées telles que demandées dans votre question. Les données qui y sont indiquées proviennent des listes des membres du CA reprises dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019. Tous les membres renseignés dans ces comptes ont été repris dans le tableau, à l’exception des directeurs généraux, des commissaires et des délégués sociaux. Il y a lieu de noter que dans certaines SISP, il y a des mandats réservés aux particuliers ou aux locataires. Ces mandats ne sont pas présentés par des pouvoirs publics. En outre, les chiffres repris dans ce tableau ne renvoient pas vers les sièges d’administrateur à pourvoir mais prennent en compte tout administrateur qui a siégé comme administrateur à un moment de l’année, même s’il a démissionné après en cours d’année et qu’il a été remplacé (par exemple : suite au renouvellement des conseils d’administration suite aux élections communales de 2018). L’administrateur qui remplace un administrateur qui a démissionné, est également repris dans la liste. Il est également à noter que le tableau tient compte de la substitution des organes du Logement Molenbeekois par le Conseil d’administration de la SLRB intervenue en 2019. La proportion d’hommes et de femmes peut donc varier au cours d’une même année. Enfin concernant le respect des prescriptions légales des SISP en la matière, sachez qu’une disposition de l’ordonnance du 13 février 2014 visant à garantir, au sein des organes de gestion des personnes morales, une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les membres nommés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pourrait s’appliquer dans certaines situations de désignation d’administrateurs des SISP. En effet, cette ordonnance prévoit que: «Art. 3. § 1er. Lorsque le Gouvernement, un ministre ou une personne morale contrôlée par la Région de Bruxelles-Capitale nomme ou propose la nomination, avec ou sans l'intervention d'un tiers, d'une personne physique pour siéger au sein de l'organe de gestion d'une personne morale, et ce, conformément à l'ordonnance ou à l'arrêté portant création de ladite personne morale ou à ses statuts, l'obligation prévue au paragraphe 2 du présent article doit être respectée. Sont exclus de l'application de la présente ordonnance, les membres de droit de l'organe de gestion. § 2. Un tiers au moins des membres qui sont nommés au sein d'un organe de gestion par la Région de Bruxelles-Capitale ou par une personne morale contrôlée par elle, doivent être de sexe différent de celui des autres membres nommés par elles. Toute nomination ne respectant pas cette proportion est nulle. Si en raison d'une démission ou d'un décès, l'organe de gestion n'est plus composé conformément à la présente disposition, il en informe dans les plus brefs délais le Gouvernement ou le ministre ou la personne morale compétente pour procéder au remplacement. Le Gouvernement ou le ministre ou la personne morale compétente disposent d'un délai de six mois à dater de la survenance de la démission ou du décès pour s'y conformer. A défaut, les membres de l'organe de gestion nommés par la Région ou par une personne morale contrôlée par elle ne peuvent plus valablement délibérer. » Cette disposition de l’ordonnance ne s’applique donc pas aux désignations d’administrateurs représentant des souscripteurs privés, des locataires ou des personnes morales qui ne sont pas contrôlées par la Région mais qui sont actionnaires de certaines SISP. Cette disposition ne peut s’appliquer qu’aux propositions de désignations d’administrateurs de SISP faites respectivement par une commune ou un CPAS. Il est à noter que dans certaines sociétés, la commune ou le CPAS n’ont qu’un seul administrateur de la SISP qui la ou le représente ce qui fait que l’ordonnance ne s’applique pas à la présentation de candidat pour ce poste unique. |