Question écrite concernant l'avenir du quartier Midi et le projet Victor.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°321)
| Date de réception: 26/08/2020 | Date de publication: 19/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 30/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/08/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 30/09/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le quartier du midi est en train de connaître de nouveaux bouleversements urbanistiques vu l’existence d’un schéma directeur régional puis d’un projet de plan d’aménagement directeur (PAD). Depuis longtemps dans le quartier du midi, les associations dénoncent que le droit à la ville pour tous les habitants est sacrifié par les pouvoirs publics au profit des promoteurs privés. Dans les années 1990-2000, des centaines de familles ont été expropriées (de manière contestable…) pour faire place à 300 000 m² de bureau supplémentaires1. - Où en est l’adoption du PAD midi ? Quelles sont les prochaines étapes et quelles sont les dates que vous envisagez ? - Dans quelle mesure les communes ont-elles été impliquées dans le projet du PAD ? Quels contacts et quelles réunions formelles ? Quelles sont les positions qu’elles y ont défendues ? Existe-t-il des PV de ces réunions ? Parmi les projets sur le périmètre du futur PAD, il y a le projet des 3 tours “Victor” entre Saint-Gilles et Anderlecht. C’est un projet tiré depuis 2007 par un consortium de deux géants de l’immobilier, Atenor et BPI. En 20152 puis en 20163, le gouvernement bruxellois validait le projet Victor et annonçait une tour (culminant à 140 m) consacrée entièrement au logement (37 500 m² soit environ 375 logements), et 65 000 m² de bureaux dans 2 autres tours. En mars 20204, nous apprenions qu’il s’agira en fait de 72 000 m² de bureaux (deux tiers de bureaux donc, malgré la répartition 50/50 promise dans le schéma directeur), mais surtout, qu’il y aura 134 logements des 375 qui seront construits par Atenor-BPI via le concours du promoteur public régional CityDev (102 logements “conventionnés” + 32 logements “libres”). - Dans le cadre du projet Victor, qu’est-il décidé concernant les charges d’urbanismes ? Comment justifier cette décision ? Sont-elles au bénéfice des communes (Saint-Gilles et Anderlecht) ? Quid du permis d’urbanisme ? Concernant ces leviers et l’affectation sur le site du futur projet Victor, quelle est la position défendue par la région et quels leviers a-t-elle utilisé ? - Dans quelle mesure les communes ont-elles été impliquées dans le projet Victor ? Quels contacts et quelles réunions formelles ? Quelles sont les positions qu’elles y ont défendues ? Existe-t-il des PV de ces réunions ? - Pourquoi la SLRB n’a-t-elle pas souhaité se charger de prendre en main un partie du projet ? Quels contacts ont été pris avec la SLRB ? - En quoi consiste exactement la participation de CityDev dans le projet Victor ? Quel est l’accord qui a été passé ? Quelles tractations (financières ou autres ) ? Quel cahier des charges concernant les logements ? De quoi parle-t-on quand ont mentionne “32 logements libres” ? Pourriez-vous nous transmettre cet accord ? - Que sait-on des quelques 240 autres logements qui devraient être construits directement par Atenor-BPI ? 1 https://www.lalibre.be/regions/bruxelles/le-midi-plus-jamais-ca-51b8ac95e4b0de6db9b73d0d 2 https://plus.lesoir.be/art/930037/article/actualite/regions/bruxelles/2015-07-07/quartier-du-midi-aura-tete-dans-nuages 3 https://plus.lesoir.be/22913/article/2016-01-25/gare-du-midi-la-mue-du-quartier-sur-les-rails 4 https://www.architectura.be/fr/actualite/42124/appel-a-projets-de-citydevbrussels-188-nouveaux-logements-en-region-bruxelloise?fbclid=IwAR1Re35B9V8ZcLXjMOcKeJuVWAv8g3cVEXa5Scgz9rcY_QFcXIutGMZ4MHE |
| Réponse | Comme je l’ai également écrit à votre collègue Madame Elisa Groppi, j’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Le projet de PAD Midi et son RIE m’ont été communiqués après avoir fait l’objet d’un avis du CRDT. J’espère pouvoir le soumettre à mon Gouvernement dans les semaines à venir. Après suivra l’enquête publique de 60 jours, comme prévu dans la législation. À ce moment, les communes concernées auront la possibilité de rendre un avis formel sur le projet de PAD. Néanmoins, les communes d’Anderlecht et de Saint-Gilles ont également été directement associées tout au long du processus d’élaboration du projet PAD. Avec les administrations et responsables politiques régionaux, elles ont siégé dans le comité de pilotage du projet qui s’est réuni dix fois depuis le début de l’élaboration. En outre, Perspective a organisé une multitude de groupes de travail thématiques auxquels les communes ont participé, sur la mobilité, l’espace public, le stationnement, etc. Sur le projet Victor : j’ai eu l’occasion de faire le point dans cette commission avant les vacances d’été, je vous renverrai donc au compte rendu de la question orale 156 posée par Monsieur Van Goidsenhoven pour un descriptif complet de la procédure d’attribution. Ce projet comporte deux parties : une partie logement et une partie bureaux. Pour la partie logement, les promoteurs ont déposé en 2019 un dossier dans le cadre d’un appel à projets de citydev.brussels. Sur base de l’avis d’un comité d’avis incluant, entre autres, une représentation des deux communes sur lesquels le terrain se situe, le Conseil d’administration de citydev.brussels a attribué le marché à ce projet le 24 février dernier. La participation de Citydev dans le projet Victor consiste à subventionner 102 logements conventionnés dans le développement de ce projet comprenant donc du logement conventionné, mais aussi du logement libre (correspondant à des logements à prix libre ne bénéficiant pas de subsides régionaux selon l’arrêté du 26 septembre 2016), du commerce, des espaces polyvalents et un espace dédié au co-working. Vous trouverez en annexe une copie de la décision d’attribution de l’appel à projet par le conseil d’administration. Il y aurait donc +/- 17.000 m² de logements dans projet, ce qui correspond à une densité plus basse que la superficie de logement prévue initialement dans le Schéma directeur Midi et que celle qui était, alors, sur la table lors de l’élaboration du PAD. Ce nouveau projet logement et sa densité moins importante permet d’améliorer son intégration dans le contexte urbanistique, en prévoyant des gabarits plus appropriés avec ceux existants dans l’îlot Tintin et dans les îlots voisins. Néanmoins, un nouvel équilibre avec la partie bureau est, en effet, à trouver. Les 72.000 m² de bureaux que vous mentionnez ne font pas partie du projet approuvé par citydev.brussels et font encore l’objet de concertations dans le cadre de l’élaboration du PAD. Ce plan définira la densité, les gabarits maximaux, les affectations et l’implantation, en prévoyant notamment un passage public reliant le quartier de la gare avec Cureghem. Il n’y a pas de logements sociaux prévus dans le projet Victor. Comme indiqué dans ma réponse à la question relative aux terrains de la SNCB dans le quartier Midi, le Gouvernement prépare dans le cadre du plan relance des outils afin de promouvoir la création des logements sociaux sur terrain privé, en coopération avec les opérateurs comme la SLRB. Comme les différentes composantes du projet Victor constituent un ensemble, les promoteurs préparent un dossier de demande de permis pour la totalité. Les propriétaires vont évidemment devoir suivre les procédures existantes en vue de l’obtention des permis, tout en s’inscrivant dans le cadre du futur PAD. Vu la taille du projet, l’autorité délivrante sera la Région. Les charges d’urbanisme spécifiques seront donc traitées dans ce cadre et pas dans celui du projet de PAD. |