Question écrite concernant les panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics.
- de
- Caroline De Bock
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°450)
| Date de réception: 27/08/2020 | Date de publication: 19/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 01/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/08/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans la presse, Sibelga évoque les résultats du programme SolarClik : 20 millions d'euros sur 4 ans qui visent à équiper des bâtiments publics de panneaux solaire. Il y a eu 38% de bâtiments publics équipés en plus l'année passée. Au total, c'est l'équivalent de la consommation de 1600 ménages qui est produit par ce programme. On est ainsi passé à une production de 2,23 millions de kWh à une production de 3,1 millions de kWh entre 2018 et 2019. La Région, qui finance, reste propriétaire des panneaux, perçoit les certificats verts et les revend sur le marché pour avoir des recettes supplémentaires. Nos questions sont donc : - A combien s’élèvent ces recettes de vente des certificats verts en 2019 et 2018 ? A qui sont-ils vendus et via quel mécanisme, quel marché ? Y a-t-il des normes de transparence sur la question ? Y a-t-il des conditions ou des normes que les entreprises acheteuses de ces certificats verts doivent remplir ? - Quels sont les autres sources d’obtention de certificats verts pour la région (combien et quelles recettes) ? - Quelle part en 2018 et 2019 le programme Clik représente-t-il dans l’ensemble de la production photovoltaïque de bâtiments publics ? La région intervient-elle d’autres manière concernant le parc photovoltaïque public ? - Quelle est l’évolution concernant le parc photovoltaïque de bâtiments privés (en production) ? Quels sont les autres programmes mis en place par le gouvernement pour promouvoir l’installation de panneaux photovoltaïque sur des bâtiments privés ? Pourriez-vous décrire ces programmes (les financements, objectifs et dispositifs) ? La Région reste-t-elle également propriétaire des panneaux par la suite ? |
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| Réponse | 1/ Actuellement, la Région de Bruxelles-Capitale n’a encore vendu aucun des certificats verts générés dans le cadre du programme SolarClick. Les certificats verts ont une validité de 5 ans (§3 de l’article 24 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l’électricité verte). Les articles 25 à 33 de ce même arrêté précisent les procédures d’achat et de vente des certificats verts ainsi que l’obligation faite aux fournisseurs. Toute personne physique ou morale qui désire acheter ou vendre des certificats verts se fait préalablement attribuer un compte dans la banque de données qui est gérée par BRUGEL. Les vendeurs et acheteurs se rencontrent alors et un prix de marché en découle. BRUGEL publie chaque trimestre sur son site internet le prix moyen pondéré des certificats verts qui ont été négociés au cours du trimestre précédent. Le côté demande de ce marché est fixé par des quotas de certificats verts que les fournisseurs d’électricité doivent atteindre. Le quota, pour l’année 2020, est de 10% de la quantité totale d’électricité fournie (en MWh) et de 10,8% pour 2021. A titre d’exemple, si la fourniture est de 8.000 MWh en 2020, le fournisseur devra remettre à BRUGEL 800 CV. 2/ La production d’électricité à partir de l’incinération de biodéchets est également bénéficiaire de certificats verts depuis 2016. En 2019, l’incinération de biodéchets a bénéficié de 117.556 certificats verts pour un montant de 10.935.971,91 €, reversé dans le budget régional, plus spécifiquement dans le budget de l’Agence Bruxelles -Propreté. 3/ La Région n’intervient directement dans l’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments publics que via le programme SolarClick. Cependant, toutes les installations photovoltaïques peuvent bénéficier du système des certificats verts mis en place par la Région. Les données de production de l’année 2019 n’ayant pas encore été publiées, nous faisons la comparaison du programme SolarClick sur la puissance installée. A la fin de l’année 2018, ce programme représentait 39% de la puissance photovoltaïque installée dans des bâtiments publics. Ce pourcentage augmente à 54% pour l’année 2019. SolarClick est responsable de 77% de l’augmentation de puissance photovoltaïque installée dans des bâtiments publics en 2019. 4/ En Région de Bruxelles-Capitale, le système des certificats verts est le seul système de soutien à la production photovoltaïque dans des bâtiments privés. Il est régi par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l’électricité verte. Un certificat vert est octroyé au titulaire d’une installation certifiée pour chaque quantité de 217 kg de CO2 économisée par sa production d’électricité verte. Puisque la Région ne finance pas l’installation des panneaux photovoltaïques, elle n’est pas propriétaire des installations. La répartition de la production photovoltaïque par catégorie de propriétaire (public, privé) n’étant pas connue, le tableau suivant montre l’évolution de la puissance du parc photovoltaïque privé (données BRUGEL en date du 6/7/2020):
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