Question écrite concernant l'absence de statistiques récentes de l'Observatoire des permis logement
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°337)
| Date de réception: 05/09/2020 | Date de publication: 26/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 22/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | L’Observatoire des permis logement est en principe réalisé annuellement par Perspective. L’objectif est d’analyser la dynamique immobilière de logements en Région bruxelloise, afin de présenter une réflexion, tant prospective que de suivi, des outils de planification existants ou à développer. Les statistiques relatives aux permis d’urbanisme fournies par cet Observatoire doivent permettre, tant aux pouvoirs publics qu’aux opérateurs privés actifs dans l’immobilier, de cerner les évolutions des nouvelles constructions de logements mis sur le marché. Curieusement, il apparaît que l’Observatoire des permis n’a plus été mis à jour depuis 2018. Tenant compte de la volonté affichée par votre Gouvernement de faire de la production de logements une priorité et tenant compte de l’importance analytique des statistiques fournies par cet Observatoire, notamment afin de guider le secteur privé vers le type de logement souhaité en Région bruxelloise, il semble préoccupant de ne plus disposer de statistiques actualisées, librement accessibles et transparentes. Ainsi, Monsieur le Ministre-Président, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1) Pour quelle(s) raison(s) l’Observatoire des permis logement n’a-t-il plus été mis à jour depuis 2018 ? 2) Le cas échéant, quand est-il prévu une publication complète relative aux statistiques des permis logements pour l’année 2019 ? 3) Pour l’année 2019, serait-il possible de fournir – le cas échéant en annexe à votre réponse – différents chiffres détaillés relatifs au nombre exhaustif de logements autorisés sur base des permis délivrés au cours de l’année ? Pourriez-vous ventiler votre réponse de la manière la plus exhaustive possible en fonction de différents critères : a. La typologie de logements b. La localisation de ces logements (par quartier) c. La taille des logements, le nombre de pièces, et/ou leur superficie plancher d. Tout autre critère utile à l’appréciation du type de logement mis sur le marché |
| Réponse | L’Observatoire des permis logement construit ses propres séries statistiques au départ des données relatives aux permis d’urbanisme contenues dans la Plateforme nova (support à l’instruction des permis d’urbanisme). Malgré le très important travail de collecte et d’encodage de données réalisé par les services communaux et régionaux d’urbanisme, les données brutes contenues dans cette plateforme nova nécessitent encore, pour chaque numéro de l’Observatoire des permis logement, un très important travail de complément d’encodage, de vérifications, de corrections et de validation des données pour prétendre réaliser les analyses visées. Au plus l’analyse est détaillée (par quartier, par type de logement, …) au plus grand (et long) est le travail de complément, correction et validation indispensable de ces données. Par ailleurs, tout le système d’extraction et de pré-traitement des données au départ de la plateforme nova a dû être totalement reconstruit suite à la mise en production de la nouvelle version de celle-ci fin 2018. Perspective s’est attelé à cette tâche qui constituait une étape préalable incontournable à toute nouvelle mise à jour de l’Observatoire. La prochaine publication de l’Observatoire des permis logement, présentant les résultats de logements autorisés durant l’année 2019, est programmée pour le printemps 2021. Le travail de complément, correction et validation étant encore en cours, il n’est pas possible à ce stade de fournir les chiffres détaillés définitifs relatifs aux logements autorisés en 2019 – qui feront l’objet de la prochaine publication. L’actualisation, jusqu’en 2019, de la série statistique relative au nombre net de logements autorisés est programmée pour le prochain numéro de l’observatoire. Néanmoins, à titre provisoire, on peut à ce stade estimer les grandes tendances suivantes : entre 3.000 et 4.000 logements net supplémentaires auraient été autorisés en 2019, c’est-à-dire une confirmation de la tendance au fléchissement observé pour l’année 2018. La publication des types de logements autorisés en 2019 et leur localisation est également programmée pour la prochaine publication de l’observatoire. A titre provisoire, la répartition par type de logements autorisés resterait fort stable dans le temps : - Le nombre net de maisons unifamiliales resterait négatif, confirmant le constat publié dans le dernier numéro : « l’autorisation de maisons unifamiliales supplémentaires ne compense plus leur suppression (par subdivision, etc.) et ce depuis 2010. » - La répartition par type de logement serait similaire à celle observée pour la période 2003-2012 à savoir : « l’appartement deux chambres domine encore très largement. Il représente toujours un logement sur deux autorisés ; plus généralement, les appartements une à trois chambres représentent la quasi-totalité des logements autorisés (neufs logements sur dix) » Tout autre critère utile à l’appréciation du type de logement mis sur le marché Comme pour le reste des données, d’autres analyses seront publiées lors de l’actualisation du nombre de logement autorisés, programmée pour la prochaine publication de l’observatoire au printemps 2021. |