Question écrite concernant les performances énergétiques des logements sociaux en la Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°472)
| Date de réception: 05/09/2020 | Date de publication: 09/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 09/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les calculs effectués par le Leuvense Steunpunt Wonen sur la base des données des sociétés de logement social montrent que le pourcentage de logements sociaux qui répondent aux objectifs du programme flamand de rénovation énergétique 2020 en matière de double vitrage, d’isolation des toitures et de chauffage écoénergétique est passé, ces dernières années, de 68 % en 2014, à 74 % en 2016 et à 79 % en 2018. L’accord de gouvernement prévoit ceci : « Le gouvernement s’engagera concrètement pour l’exemplarité des pouvoirs publics en matière de rénovation des bâtiments. Tenant compte des objectifs à long terme du Pacte énergétique pour les bâtiments publics, chaque acquisition et rénovation d’ampleur de bâtiments publics régionaux ou financés par la Région devra impérativement s’inscrire dans ces objectifs, dès 2019. » En février, le gouvernement a annoncé cette année, par le biais de la secrétaire d’État Ben Hamou, un budget rénovation de 118 millions d’euros pour les logements inoccupés devant être convertis en logements sociaux. C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes : - Votre administration dispose-t-elle d’une analyse comparable pour l’état des logements sociaux en matière de double vitrage, d’isolation des toitures et de chauffage écoénergétique ? Dans l’affirmative, de quand date cette étude ? Quelles conclusions peut-on tirer de l’étude et pouvez-vous donner une ventilation au niveau communal ? Dans la négative, prévoyez-vous de faire réaliser une étude similaire ? - Depuis le début de la législature, combien de logements sociaux (merci de subdiviser par appartement et par maison) de la SLRB ont-ils déjà été rénovés (et dans quels quartiers) au cours de l’année écoulée afin d’en améliorer l’efficacité énergétique et dans combien de logements l’installation de chauffage a-t-elle été remplacée ? Quelle consommation d’énergie a-t-on pu ainsi économiser et quel montant cela représente-t-il ? - Quelle concertation existe-t-il à cet égard entre Bruxelles Environnement et la SLRB ? D’autres acteurs sont-ils encore impliqués dans ce dossier ? Dans l’affirmative, quelles ont été les principaux accords et conclusions ? Dans la négative, quand une concertation est-elle prévue, et quels priorités et objectifs y emmènerez-vous ? - Disposez-vous de chiffres sur le nombre de logements sociaux (ventilation par appartement et logement) chauffés au gaz naturel dans la Région ? Prenez-vous des mesures dans le but de faire passer davantage de logements sociaux au chauffage à partir de sources d’énergie renouvelables ? Quels objectifs et calendrier prévoyez-vous ? - Prenez-vous également des mesures afin de sensibiliser les locataires de ces logements à cette question et de les encourager à réduire leur consommation d’énergie (et à économiser de l’argent) ? Quel budget débloquez-vous à cette fin ? Quel suivi assurez-vous ? Disposez-vous de chiffres au sujet de l’énergie économisée de cette façon ? |
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| Réponse | 1/ Bruxelles environnement ne possède pas une telle étude. Je vous invite à interroger ma collègue, Madame la Ministre Nawal Ben Hamou, en charge du logement. 2/ Bruxelles Environnement ne dispose pas de ces chiffres de la SLRB. Je vous invite à interroger ma collègue, Madame la Ministre Nawal Ben Hamou, en charge du logement, sur le sujet. Pour sa part, Bruxelles Environnement dispose seulement des chiffres concernant le nombre de primes énergie attribuées aux SISP en 2019, soit 734 primes pour un montant d'environ 557.000 euros. La répartition par type de prime et par type d'unité de logement est la suivante :
Ceci a généré des économies d'énergie de 2,68 GWh en 2019, soit 4 % du total des économies d'énergie des primes énergie de cette année-là. 3/ Il existe un accord-cadre entre la SLRB et Bruxelles Environnement qui vise une coopération sur 4 piliers prioritaires, à savoir la formation, l'information, le conseil et l’accompagnement, concernant le respect de l'environnement. Cela inclut l'énergie, mais aussi d'autres thèmes tels que le désamiantage, la construction durable ou les quartiers durables. Pour la future rénovation des logements sociaux, nous nous référons à la stratégie de rénovation, qui impose un niveau de performance énergétique pour l'ensemble du parc résidentiel (en moyenne 100 kwh/m²/an) d'ici 2050. Cela inclut également le parc de logements sociaux. Diverses mesures de soutien et d'accompagnement seront développées pour aider les propriétaires (par exemple, les SISP) à atteindre ces objectifs. Vu la taille et l'importance de cette stratégie et le grand nombre d'acteurs impliqués dans la Région de Bruxelles-Capitale, une Alliance Emploi-Environnement sera lancée en janvier 2021, qui constituera le cadre régional dans lequel la stratégie de rénovation sera concrétisée. La SLRB sera invitée en tant qu'acteur de cette Alliance. 4/ Ceci relève des compétences de ma collègue, Madame la Ministre Nawal Ben Hamou, en charge du logement. 5/ Il n’y a pas à proprement parler de mesures spécifiques visant les locataires de logements sociaux. Ce public cible est englobé dans la notion plus large de « public précarisé » pour lequel Bruxelles Environnement vise à soutenir un dispositif transversal d’accompagnement «énergie » en s’appuyant sur les travailleurs sociaux et les services de proximité. La lutte contre la précarité énergétique relève principalement du travail social et concerne tant les acteurs du logement, de l’énergie que du social ou de la santé. Le dispositif soutenu par Bruxelles Environnement repose principalement sur le Centre d’Appui Social Energie et les cellules énergies des CPAS. Les missions spécifiques d’Infor gaz elec, et de la Fédération des CPAS complètent ce dispositif d’accompagnement social-énergie des ménages fragilisés. Enfin, Homegrade et les 9 associations du Réseau Habitat, subsidiées par Bruxelles environnement, collaborent activement avec ces acteurs afin d’assurer une prise en charge répondant aux besoins des ménages précarisés. Ainsi, les conseillers des 9 associations du Réseau Habitat informent et conseillent les ménages afin de leur permettre de réaliser des économies d'énergie dans leur habitat (augmentation de la performance énergétique, Utilisation Rationnelle de l'Energie, petites interventions, etc.). Etant donné leur ancrage dans les zones EDRLR et ZRU, leur public est majoritairement composé de ménages fragilisés et donc en partie de locataires de logements sociaux. Certaines associations développent également un accompagnement plus personnalisé et plus poussé (projet guidance énergie de Convivence, le projet "Eco-check" de Habitat & Rénovation, le projet « Collectif Energie » de Bonnevie). Bruxelles-Environnement ne dispose pas des chiffres quantifiant l'économie d'énergie réalisée par ces suivis. Outre la poursuite de missions récurrentes liées aux services d’accompagnement spécifiques au public précarisé (FDSS, subside au CPAS, Infor Gaz elec, …), il est prévu dès cette année de faire évoluer le marché « animation énergie », plutôt ponctuel et « one shot » vers un projet d’accompagnement plus structurel des personnes fragilisées. Ce projet, Eco Watcher, visera à leur donner les capacités d’agir sur leur environnement physique et social (à l’instar de ce qui se fait déjà en Wallonie depuis 10 ans). L’enveloppe budgétaire de ce dispositif d’accompagnement social (hors Homegrade et Réseau Habitat) est d’environ 2,4 millions dont la moitié du budget (1,3 million) provient du fonds de guidance sociale énergie et est destinée aux missions de services publics des 19 CPAS. |
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