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Question écrite concernant les orientations du Fonds social européen Plus (FSE+) en Région de Bruxelles-Capitale pour la période 2021-2027.

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°429)

 
Date de réception: 04/09/2020 Date de publication: 09/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 06/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    J’ai récemment eu l’occasion d’interroger M. Pascal Smet, secrétaire d’État aux relations extérieures, sur la transposition des directives européennes en Région de Bruxelles-Capitale (cf. QE n° 203).

Dans sa réponse, le secrétaire d’État Smet a fait référence à quelques dossiers relevant de la compétence d’autres membres du gouvernement. En ce qui concerne l’avancement du fonds européen FSE+, il a fait explicitement référence à vos compétences.

C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous en dire plus sur les orientations stratégiques du fonds FSE+ pour la période de programmation 2021-2027 susmentionnées ? Quels objectifs avez-vous fixés à cet égard ? Dans quelle mesure la crise du coronavirus a-t-elle modifié la vision politique ? Quels programmes et thèmes concrets seront-ils initiés dans ce cadre ?

- Dans quelle mesure ce nouveau programme diffère-t-il du précédent ?

- Quand comptez-vous l’expliquer à l’ensemble du Parlement ?

- Dans quelle mesure le gouvernement bruxellois s’est-il concerté avec les autres Régions et le fédéral au sujet de ce nouveau FSE+ ? Y a-t-il un accord sur tous les programmes ? Des actions communes seront-elles mises en place ?

- Quelle concertation structurelle est-elle prévue dans le cadre du nouveau programme ? Avec quels acteurs ?

- Comment le programme sera-t-il monitoré ?

- Quel montant la Région libère-t-elle elle-même afin de cofinancer les actions dans le cadre du FSE+ ?
 
 
Réponse    Pour la période de programmation 2021-2027, la Commission Européenne a proposé que l’objectif stratégique principal du Fonds FSE+ soit la contribution à une « Europe plus sociale » grâce à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Cet objectif stratégique est scindé en plusieurs objectifs spécifiques. Les objectifs spécifiques du Programme Opérationnel FSE+ liés au volet emploi en lien avec les cadres politiques principaux (la déclaration politique générale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la période 2019-2024, la Stratégie 2030, le Semestre Européen,…) sont:
- Améliorer l’accès à l’emploi de tous les demandeurs d’emploi, notamment des jeunes et des chômeurs de longue durée, et des personnes inactives, promouvoir l’emploi indépendant.
- Moderniser les Institutions et Services du ‘Marché du Travail’ pour qu’ils jaugent et anticipent les besoins de compétences et apportent une assistance et un soutien adaptés face aux enjeux de l’adéquation aux besoins du ‘Marché du Travail’, des transitions et de la mobilité.
- Promouvoir la participation des femmes sur le ‘Marché du Travail’, un meilleur équilibre entre travail et vie privée.
- Favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances et la participation active, et améliorer l’aptitude à occuper un emploi.

Le Fonds FSE+ doit aussi contribuer à l’objectif stratégique « une Europe plus intelligente » et « une Europe plus verte ».

Afin de faire face à la pandémie du COVID-19 et aux conséquences qu’elle implique pour la société, tous les cadres politiques auxquels les orientations du Programme Opérationnel FSE+ doivent répondre ont été repensés et actualisés au regard de la crise du Covid-19:
- Le Plan de Relance « Next Generation EU » que la Commission a présenté fin mai 2020 a proposé une modification des règlements de la nouvelle génération de programmes de la politique de cohésion (FSE+, FEDER,…) afin de les rendre plus aptes à contribuer à la relance de l'après-crise.
- Dans le Semestre Européen 2020, la Commission Européenne a identifié plusieurs mesures de relance pour faire face à la crise du Covid-19.
- Le plan de Relance et de Redéploiement du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour faire face à la crise Covid-19. 

Les conséquences que cette crise porte sur le ‘Marché du Travail’ et les changements de vision politique sont donc prises en compte dans l’élaboration des thèmes du FSE+ pour la prochaine programmation en Région de Bruxelles-Capitale.

Le Programme Opérationnel (PO) Fonds Social Européen pour la période 2014-2020 en Région de Bruxelles-Capitale (RBC) a été structuré autour de 3 axes prioritaires :
1. Intégration durable sur le ‘Marché du Travail’ des jeunes ; 
2. Accès à l’Emploi pour tous ; 
3. Amélioration de l’Intégration Professionnelle pour les personnes exclues ou menacées d’exclusion. 

Le règlement relatif au FSE+ 2021-2027 est dans une large mesure différent du règlement précédent, règlement qui n’a pas encore été adopté par le Conseil et le Parlement européens Pour la période de programmation 2021-2027, la Commission Européenne a fusionné différents Fonds et Programmes qui constituent ensemble le Fonds Social Européen plus (FSE+) : le Fonds Social Européen (FSE), l’initiative ‘Emploi Jeunes’ (IEJ), le Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD) et le Programme pour l’Emploi et l’Innovation Sociale (EaSI). La fusion de ces Fonds doit conduire à plus de cohérence et de synergie et à une programmation simplifiée notamment au niveau administratif.

Les textes de règlements FSE+ se trouvent actuellement au stade de la négociation entre le Parlement, le Conseil et la Commission et la date d’adoption du cadre financier 2021-2027 n’est pas encore connue. En outre, la crise COVID a entraîné la programmation et la mise en œuvre rapide de l'instrument de crise appelé REACT-EU via la Programmation FSE actuelle.

Indépendamment de ces incertitudes, au niveau du règlement et du budget et malgré le fait que la mise en œuvre de l’Instrument REACT-EU est devenue prioritaire, la Commission Européenne entend voir les Programmes Opérationnels (PO) adoptés dans le premier trimestre de 2021.

Actiris a lancé un projet participatif visant à l’élaboration du futur programme opérationnel FSE+ 2021-2027 avec l’objectif premier d’impliquer l’ensemble des parties prenantes.

Dans la logique du code de conduite européen sur le partenariat, il est veillé à ce que les autorités régionales et locales, les partenaires économiques et sociaux, la société civile et les partenaires environnementaux participent à la rédaction, à l'élaboration et à la mise en œuvre du programme opérationnel tout en visant à promouvoir l'inclusion sociale, les droits fondamentaux, l'égalité des sexes, la non-discrimination et les droits des personnes handicapées.

Un Comité de pilotage, piloté par le Ministre-Président de la Région de Bruxelles- Capitale en charge du FEDER, en collaboration avec le Secrétaire d’État chargé des Relations Extérieures et moi-même réunit, outre les Autorités publiques bruxelloises (Région, COCOM, COCOF, VGC), l’ensemble des partenaires publics en charge de la gestion des Programmes Européens ainsi que les partenaires sociaux directement impliqués dans les processus de rédaction et de suivi des contributions bruxelloises aux politiques européennes (Semestre Européen, Programme national de Réforme, …). Ce mécanisme sera mis en place pour garantir une coordination et la bonne articulation des Fonds et Instruments Financiers Européens.

Le Programme Opérationnel Final est le résultat de négociations entre les services de la Commission Européenne et les Autorités Politiques Régionales ou Fédérales. Les Programmes Opérationnels Belges pour la période 2021-2027 se trouvent au stade d’élaboration. Aucun Programme Opérationnel n’a été adopté par les services de la Commission Européenne.

La Commission Européenne insiste largement sur le fait que le Programme Opérationnel doit être établi dans une logique de partenariats où des complémentarités et des synergies doivent être créées avec d’autres Fonds et Programmes d’Investissement.

Certaines thématiques dans le cadre du FSE+ appellent à développer ou renforcer des synergies. La Déclaration de Politique Générale 2019-2024 prévoit notamment un mécanisme de coordination afin de garantir la bonne articulation des Fonds et Instruments Financiers Européens avec les politiques menées à Bruxelles. C’est dans ce contexte que la Stratégie GO4 Brussels 2030 adoptée le 16 janvier 2020 a, au travers de son Objectif 2.8, retenu le principe de « mieux intégrer et tirer profit des opportunités offertes par les Fonds Structurels de l’U.E., en particulier le FSE+ et le FEDER qui sont mobilisés en soutien des politiques menées en Région Bruxelloise ».

dans le cadre du projet participatif, mentionné ci-dessus, une large consultation a été organisée qui s’est opérée de plusieurs manières :
- Une enquête consultative en ligne auprès des services internes d’ACTIRIS, des partenaires à l’emploi, des services publics et partenaires sociaux avec l’objectif de collecter l’avis des participants concernant les défis du marché de l’emploi bruxellois, les objectifs spécifiques du FSE+ définis par la Commission Européenne et les groupes cibles prioritaires.
- Un ‘World Café’ en présentiel avec 27 représentants des partenaires à l’emploi, des services publics et partenaires sociaux qui visait à discuter et à réfléchir aux potentiels enjeux du marché de l’emploi bruxellois sur lesquels le FSE+ devrait concentrer ses moyens, pour chacun des objectifs spécifiques définis par la Commission Européenne.
- Des ateliers en ligne (en raison de la crise sanitaire du Covid-19) avec 40 représentants des partenaires à l’emploi, des services publics et partenaires sociaux qui visait à discuter et à réfléchir aux potentiels enjeux du marché de l’emploi bruxellois sur lesquels le FSE+ devrait concentrer ses moyens, pour chacun des objectifs spécifiques définis par la Commission Européenne.

Dans une étape suivante, un deuxième cycle de consultation parmi des interlocuteurs sociaux, fédérations…sera organisé.

Comme prévu dans les règlements des Fonds de Cohésion, la Commission et les États membres sont responsables conjointement de l’évaluation des activités du FSE. Les Autorités de Gestion procèdent aux évaluations à l’échelle des États membres, tandis que la Commission s’acquitte de cette tâche au niveau de l’UE.

Un Comité de suivi sera également chargé du suivi et de l'évaluation du programme.

En outre, le Comité Stratégique de Coordination des Programmes piloté par le Ministre-Président sera chargé du suivi des progrès des Programmes Opérationnels et de leur plus-value sur la mise en œuvre des Objectifs de la Stratégie GO4 Brussels 2030.

Le nouveau règlement FSE+ 2021-2027 indique que la part du cofinancement de l’Europe passera de 50 % à 40 %. Les recettes en provenance du budget européen sont encore en cours de finalisation et doivent encore faire l’objet de négociations intra-belges