Question écrite concernant les logements pour les femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°284)
| Date de réception: 15/09/2020 | Date de publication: 11/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Des mesures, visant à offrir un hébergement d’urgence aux femmes victimes de violences conjugales et à leur garantir l’accès à un logement durable, doivent être mises en place. À cet égard, Madame la Ministre, je souhaite vous poser les questions suivantes : - Quelles sont les récentes mesures prises afin de garantir le plus rapidement possible l’accès à un logement durable pour les femmes ayant subi ces types de violences ? - Depuis la formation du Gouvernement, combien de logements ont-ils été attribués aux femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales ? - Est-ce que certaines dérogations contractuelles avec les SISP ont eu lieu pour les femmes qui ont subi ces types de violences ? Si oui, combien et dans quelles mesures ? |
| Réponse | Sachez que les attributions sur base de l'article 36, ont vivement été encouragées ces derniers temps. En effet, durant le confinement, si neuf logements avaient été initialement réservés pour le dispositif article 36, ce sont au final quinze logements qui ont été attribués. Par ailleurs, à mon initiative, au mois de juillet 2020, les SISP ont été invitées à conventionner encore plus de logements pour les victimes de violences intra-conjugales. Depuis lors, sur base d’un sondage réalisé pour la question écrite n°281 du député Pierre Yves-Lux, on peut identifier au minimum 8 logements supplémentaires mis en location dans le cadre de l’article 36. Dans le même registre, l’initiative d’Everecity peut être citée. En effet, la SISP a mis en place un partenariat avec l’asbl Communa. Ce projet consiste à mettre à disposition 17 logements pour occupation précaire à des femmes seules qui ont pâti de la crise covid (hébergement hôtel, chez des amis, maison d’accueil). Un suivi social sera également mis en place pour que ces femmes puissent retrouver un logement, se mettre en ordre au niveau administratif, etc. Du 1er juillet 2019 au 30 décembre 2019, 40 attributions ont eu lieu dans le cadre de l’article 36 de l’arrêté locatif (ARGBC du 16/09/1996). Entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, ce sont 17 attributions qui ont eu lieu. Il y a donc 57 logements qui ont pu être attribués entre le début de la législature et le 30 juin de cette année. Enfin, sachez que les personnes victimes de violences intrafamiliales n’obtiennent un logement que sur base des conventions prévues à l’article 36 de l’arrêté locatif (ARGBC du 16/09/1996). |