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Question écrite concernant la mutualisation des emplacements de stationnement hors voiries des entreprises et des particuliers

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°548)

 
Date de réception: 15/09/2020 Date de publication: 03/11/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 29/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    Depuis le 05/02/14, le volet stationnement du COBRACE est entré en vigueur. Celui-ci fixe pour les entreprises, lors de chaque prolongation ou renouvellement du permis d’environnement, un nombre maximal d’emplacements de parking. Si le nombre est trop important par rapport au seuil imposé, l’entreprise qui détient le permis d’environnement doit soit supprimer les emplacements et les réaffecter à un autre usage, soit les mettre à disposition du public (parking riverain ou parking public), soit les conserver et payer une charge environnementale. C’est précisément la seconde option qui m’intéresse aujourd’hui. A l’heure où l’on supprime des centaines de places de stationnement en voirie et où l’on sait que la clef de compensation de ces emplacements attendue ne verra jamais le jour, il est primordial de veiller à ce que des emplacements hors-voirie puissent être créés. La mutualisation de ces emplacements est très contraignante pour les entreprises et doit être accompagnée efficacement par l’Agence régionale de Stationnement. En parallèle, le développement du vélo à Bruxelles est un objectif que nous partageons. A ce titre, l’un des freins à son essor se situe dans le taux de vol qui continue d’augmenter (+ 300% entre 2000 et 2015) si bien qu’à l’heure actuelle près de 10 vélos sont encore volés chaque jour à Bruxelles. Dans le cadre du programme 2014-2020 du Fonds Européen FEDER, l’ASBL CyCLO a mis en place une initiative appelée CycloParking. Celle-ci vise notamment à assurer la gestion de garages privés afin de les transformer en box à vélos partagés. L’ASBL était aidée pour ce faire par l’Agence régionale de Stationnement (Parking.brussels) ainsi que par Bruxelles Mobilité. Cette mutualisation s’opère alors en l’échange d’un loyer pour le propriétaire qui accepte de mettre son garage à disposition.

- Disposez-vous aujourd’hui de données actualisées et précises quant au nombre d’emplacements de stationnement hors-voirie en Région bruxelloise ? Pouvez-vous désormais ventiler ces emplacements par quartier ? D’où proviennent ces chiffres ? Ou vous basez-vous toujours sur les chiffres du rapport d’activité 2019 qui renvoie à des chiffres de 2014 ? Quel est le nombre d’emplacements en voirie et hors voirie actuellement à Bruxelles par commune ?

- Depuis l’entrée en vigueur du volet stationnement du COBRACE, combien d’emplacements de stationnement ont été supprimés ? Combien ont été mutualisés ? Combien ont été transformés ? En quoi (parkings vélo, …)?

- Depuis cette entrée en vigueur, les entreprises concernées choisissaient encore pour moitié de payer la taxe environnementale, cela est-il toujours le cas ? Quels ont été les résultats de la concertation que vous aviez annoncé avec le secteur ? Dans quelle zone les entreprises sont-elles les plus réticentes à payer ? Quelles sont les raisons invoquées par les entreprises lorsqu’elles choisissent de payer la taxe ? A combien est évaluée la charge environnementale la plus élevée aujourd’hui sachant qu’en zone A, elle était de 450 euros avec une augmentation de 10% par an ? Ce montant vous semble-t-il adéquat ou doit-il faire l’objet d’une augmentation ? Quels sont les retours des entreprises à ce sujet ?

- Avez-vous décidé d’adapter les facteurs liés à l’évaluation de l’accessibilité pour y inclure à l’avenir la fréquence de passage des transports ou la nécessité pour certaines entreprises de travailler de nuit ?

- Une cellule d’accompagnement devait être mise en place au sein de Parking.brussels afin de conseiller les entreprises. Quels sont les moyens accordés à ce service en termes de personnel ? Combien d’entreprises ont été accompagnées par an ?

- Ces places sont-elles finalement occupées ? Quel est le taux de remplissage des places qui ont été mutualisées ? Quelle communication est opérée à destination du public afin de faire connaître ces emplacements ? Quel dispositif avez-vous mis en place pour pouvoir évaluer ces mesures ?

- Une liste d’une cinquantaine de sites prioritaires à prospecter en 2020 avait été établie par l’Agence du Stationnement en lien avec sa mission 8, quel a été le résultat de cette prospection ?

- Le temps pour vérifier l’ensemble des permis d’environnement soumis au COBRACE a-t-il été divisé par deux, comme vous l’aviez annoncé ? Combien d’emplacements sont désormais analysés annuellement ?

- Quand pourrons-nous disposer de l’arrêté, tant attendu, relatif aux parkings publics ?

- Concernant les vélos, combien d’emplacements ont été créés au moyen de la mutualisation de parkings privés ? Quand le projet a-t-il débuté précisément ? Quel est le nombre moyen d’emplacements créés par garage ? Où est-ce que ces garages mutualisés sont principalement localisés ?

- Quel était le budget destiné aux particuliers ayant mis à disposition leur garage ? Comment se calcule le loyer accordé ? Quels sont les freins auxquels l’administration est confrontée ?

- Il est question d’intégrer en toute logique le projet Cyclo Parking aux missions de l’Agence du Stationnement ? Qu’en est-il au niveau des moyens et du personnel ?
 
 
Réponse    1. Les données dont dispose aujourd’hui parking.brussels quant au nombre d’emplacements de stationnement hors-voirie en Région bruxelloise ne sont pas actualisées et leur précision demeure relative. Parking.brussels a mandaté deux bureaux d’études, Stratec et Brat, pour établir un nouveau relevé sur l’ensemble du territoire de la RBC, mais la pandémie actuelle a retardé ce travail. Parking.brussels espère pouvoir publier les résultats de ce nouveau comptage d’ici à la fin de l’année 2020. En attendant, les données dont dispose parking.brussels proviennent toujours de la base de données de 2014 et si elles sont le résultat d’une méthodologie de travail précise, il n’en demeure pas moins que parking.brussels a pu constater certains problèmes tels que la présence de doublons, des données issues de permis obsolètes, une vérification difficile des données théoriques sur le terrain, une communication aléatoire des modifications de terrain de la part des impétrants ou des communes, etc. Depuis les origines de parking.brussels, ces données ont pu être ventilées par quartier, mais leur comptage est tout à fait incertain, et varie selon les estimations entre 500.000 places et 647.764 places, si l’on se réfère au tableau ci-dessous, qui est le produit d’une méthodologie spécifique visant à fusionner trois sources de données plus ou moins fiables à savoir le Cadastre, l’Observatoire des bureaux et les permis d’environnement.

city_fr

off_street

on_street

acces_carrossables

berijdbare toegangen

ANDERLECHT

63661

26036

4213

AUDERGHEM / OUDERGHEM

23701

9860

2229

BERCHEM

11116

5551

2076

BRUXELLES – BRUSSEL

191411

43584

5962

ETTERBEEK

19257

10649

1892

EVERE

27142

9507

991

FOREST / VORST

16956

11953

1915

GANSHOREN

7777

4647

1189

IXELLES / ELSENE

42507

17742

2215

JETTE

18699

9997

2219

KOEKELBERG

5038

3655

474

MOLENBEEK

27135

13136

1662

ST-GILLES / ST-GILLIS

17517

9209

380

ST-JOSSE

15840

3290

217

SCHAERBEEK / SCHAARBEEK

32640

25214

2692

UCCLE / UKKEL

43101

21651

5208

W-BOITSFORT / W-BOSVOORDE

12756

8877

1578

S-L-WOLUWE-ST-L

49345

13821

3944

S-P-WOLUWE-S-P

22165

15137

4468

Tot.

647764

263516

45524




2. Bruxelles Environnement est la source la plus indiquée pour connaître le nombre de places de stationnement supprimées, mutualisées ou transformées depuis l’entrée en vigueur du volet stationnement du Cobrace. En effet, parking.brussels n’a qu’une vue très limitée sur les conclusions des renouvellements de permis. Pour rappel, le titulaire d’un permis d’environnement n’a pas l’obligation de traiter avec parking.brussels. À ce jour, parking.brussels a traité une dizaine de dossiers de mutualisation, mais pas nécessairement liés au Cobrace.


3. C’est également auprès de Bruxelles Environnement que se trouvent les réponses à la question du nombre d’entreprises qui choisissent de payer la taxe environnementale et aux sous-questions y afférentes. L’Agence du stationnement est informée de ce que des réflexions sont en cours en ce qui concerne le niveau de la taxe, et souligne que les effets de l’indexation se feront sentir plus tard.


4. Bruxelles Environnement est également l’organisme le plus à même de répondre à la question de l’adaptation des facteurs liés à l’évaluation de l’accessibilité pour y inclure la fréquence de passage des transports ou la nécessité pour certaines entreprises de travailler de nuit.


5. C’est en effet parking.brussels qui, selon le Cobrace, est l’interlocuteur privilégié des titulaires de permis d’environnement qui souhaitent ouvrir leur parking au public et/ou aux riverains. Parking.brussels gère également des projets non liés au Cobrace dans des dossiers de compensation ou pour répondre à une forte demande constatée. A ce jour, 12 études de mutualisation ont été réalisées, 8 sont en cours ou à programmer, 4 ont été négociées mais n’ont pas pu aboutir, 2 sont en cours de négociation avancée et une a été concrétisée. La cellule chargée de ce travail au sein de parking.brussels est son département off-street, qui compte 5 ETP. Le département off-street est chargé des parkings publics régionaux, parkings riverains mutualisés, park & ride et stationnement vélo. 3 personnes sont partiellement affectées à ce type de projets de développement de parkings mutualisés pour l’équivalent horaire d’un ETP. Un recrutement supplémentaire est envisagé pour renforcer le pool chargé de la gestion quotidienne des sites exploités par parking.brussels (voiture et vélo).


6. C’est encore Bruxelles Environnement qui peut répondre à la question du taux de remplissage des places qui ont été mutualisées et aux sous-questions y afférentes. En ce qui concerne le(s) site(s) parking.brussels, une campagne de communication orientée client sera à chaque fois lancée pour chaque site considéré (ex : flyers, affichage sur site, site-web parksharing.brussels et via BePark-Indigo, le groupement sous-traitant).


7. En lien avec la mission qui lui est confiée de conclure des accords avec des personnes privées ou publiques pour la mise à disposition d’emplacements de stationnement à des bureaux, entreprises, magasins, parking.brussels a reporté à 2021 son projet de prospection active des sites qu’elle a répertoriés. A ce jour, 12 études de mutualisation ont été réalisées, 8 sont en cours ou à programmer, 4 ont été négociées mais n’ont pas pu aboutir, 2 sont en cours de négociation avancée et 1 a été concrétisée.


8. La vérification de l’ensemble des permis d’environnement soumis au Cobrace est de la compétence de Bruxelles Environnement.


9. Les travaux préparatoires à l’arrêté relatif aux parkings publics sont en cours entre Bruxelles Mobilité et le cabinet.


10. Tous les projets de parksharing ne se prêtent pas au stationnement vélo, mais il est à chaque fois envisagé dans chaque projet « off-street » (parking public, parksharing, P+R…) d’intégrer du stationnement vélo. La configuration du premier site « VGC Comenius » ne se prête pas à un parking vélo en sous-sol mais parking.brussels travaille sur un partenariat pour ouvrir 220 emplacements vélos répartis sur 15 sites (parkings de bureaux). Parking.brussels gère également 6 locaux vélos en partenariat (avec communes ou privés) équivalant à 130 emplacements.


11. Le budget destiné aux particuliers ayant mis à disposition leur garage pour l’affecter au stationnement pour vélos est de 20.000 euros pour 2021. Le loyer accordé est négocié au cas par cas selon la configuration et le potentiel du site. Un loyer pour une surface équivalant à un emplacement voiture dans un parking en sous-sol vaut de 25€ jusqu’à 50€ par mois selon le lieu et l’occupation, alors qu’un loyer pour un « garage » ou « local » sécurisé peut atteindre 100 voire 200€ par mois selon l’endroit, la taille, la configuration, et donc le potentiel en termes d’emplacements pour vélos. La difficulté étant de concilier les attentes financières auxquelles un particulier s’attend en louant son garage pour une voiture (coût d’opportunité), avec les considérations financières du projet. Les principaux freins sont : le revenu potentiel auquel le propriétaire s’attend en louant son garage pour une voiture ainsi que les craintes liées à la multiplication des accès et visiteurs (plusieurs cyclistes contre une seule voiture).


12. L’intégration de CycloParking à l’Agence du Stationnement sera effective au 1er janvier 2021. Cette intégration a un impact sur le département off-street de parking.brussels pour la gestion des installations existantes et le déploiement de nouvelles, mais également sur son service clientèle pour la gestion des abonnements et plaintes clients, et enfin sur son service technique pour l’entretien et la maintenance des boxes. A court terme, les fonctions des collaborateurs du département off-street s’adapteront principalement pour mieux répondre aux enjeux nés de la croissance des sites exploités, et un renforcement de l’équipe est toujours envisagé. Le département off-street a par ailleurs suivi des formations chez Cyclo pour préparer la transition et préparer les procédures. En ce qui concerne le service clientèle, 3 personnes ont également suivi les formations chez Cyclo en vue d’être opérationnelles au 1er janvier 2021, et une phase de transition est prévue dès octobre et jusqu’à la fin 2020 en collaboration avec Cyclo. Le service technique pourra être assuré à court-terme via un marché stock « vélo » de l’Agence et des réflexions sont en cours pour ensuite faire appel à une entreprise dédiée ou à une entreprise d’économie sociale par exemple. Après 2 à 3 mois de gestion, le département off-street évaluera l’adéquation entre la charge de travail réellement constatée et les moyens mis à disposition en vue d’éventuelles adaptations. Le budget de fonctionnement (hors investissements) prévu pour la maintenance et le développement de la plateforme Cycloparking et la maintenance/entretien des équipements et d’environ 200.000€/an.