Question écrite concernant l'identification des animaux en errance
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°437)
| Date de réception: 15/09/2020 | Date de publication: 11/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 12/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis plusieurs années, la loi exige que la détention pour chaque animal domestique soit subordonnée à plusieurs conditions (carnet de vaccinations, puce électronique…): - Dans le cadre de ces dispositions, pouvez-vous nous dire combien d’animaux errants ou perdus ont fais l’objet d’une recherche en région bruxelloise ? - Quels dispositifs avez-vous mis en place pour faciliter l’identification des propriétaires ? - A ce jour, quels sont les résultats obtenus en région bruxelloise ? |
| Réponse | Question 1 Comme le prévoit l'article 7 de la loi du 14/08/1986 relative à la protection au bien-être des animaux, toute obligation d'identification n'est prévue que pour les chiens et les chats. L'arrêté royal du 25/04/2014 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens prévoit cette obligation pour les chiens, sauf quelques exceptions, avant l'âge de 8 semaines. Pour les chats, cette obligation est prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 07/07/2016 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chats, sauf quelques exceptions, avant l'âge de 12 semaines et uniquement pour les chats nés à partir du 01/11/2017. Les statistiques annuelles des refuges bruxellois montrent en effet que ces 2 espèces constituent la majorité des animaux trouvés/errants : en 2019, 78% d'entre eux étaient des chats, 12% des chiens. Les enregistrements de ces animaux doivent être effectués dans les bases de données nationales CatID et DogID respectivement. Toutefois, les chiffres relatifs au nombre de recherches effectuées dans ces bases de données ne sont pas disponibles et ne donneraient pas une idée représentative : comme indiqué dans les arrêtés susmentionnés, une recherche peut également être effectuée dans un autre contexte que la recherche des données de contact du propriétaire d'un animal perdu ou errant. Question 2 Pour qu'un animal perdu ou errant puisse retrouver son responsable : - l'animal doit être identifié ; - l'animal doit être correctement enregistré dans les bases de données centrales ; - le responsable de l'animal doit adapter (ou faire adapter) ses données dans les bases de données si elles sont modifiées ; - les professionnels doivent avoir un accès facile aux bases de données afin de rechercher et de contacter la personne responsable. L'obligation pour les propriétaires de chiens et de chats de faire identifier et enregistrer leurs animaux et de tenir leurs données à jour dans les bases de données a déjà fait l'objet de plusieurs campagnes de communication. Le 04/10/2020, Journée mondiale des animaux, cette obligation a été une nouvelle fois mise en avant via les médias sociaux de Bruxelles Environnement. Des brochures d'information sur ce sujet sont mises à disposition par Bruxelles Environnement, sur demande, et également par les inspecteurs du Département du Bien-être animal aux professionnels et aux particuliers lors des inspections. La mise à jour de ses propres données dans la base de données par la personne responsable est possible facilement pour les responsables des chats depuis la création de la base de données CatID en 2017 via un accès en ligne avec l'eID. Pour les chiens, des travaux sont également en cours pour rendre possible cette indépendance de la personne responsable via un accès en ligne avec l'eID. Pour l’instant, un formulaire de modification papier doit encore être envoyé à la base de données. Tous les refuges pour animaux et les vétérinaires, où sont souvent proposés des animaux perdus ou errants, peuvent consulter les coordonnées de la personne responsable via leur compte en ligne, après avoir saisi le numéro de la puce de l'animal. Si la personne responsable a fait le choix de rendre publiques ses coordonnées, toute personne ayant lu le numéro de la puce de l'animal peut même retrouver les coordonnées de la personne responsable via les sites web de DogID et de CatID. Question 3 À partir des données enregistrées dans les bases de données CatID et DogID, on peut déduire qu'en 2019, 66 chats ont été déclarés "perdus" et qu'entre-temps, 22 d'entre eux ont été retrouvés (dont 20 la même année). En 2019, 62 chiens ont également été signalés comme "perdus" et 9 comme "volés". 33 chiens perdus ont été retrouvés en 2019, et 6 chiens volés ont été retrouvés en 2019. |