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Question écrite concernant la promotion de la loi " Juliette " au sein de Bruxelles Propreté

de
David Weytsman
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°486)

 
Date de réception: 15/09/2020 Date de publication: 03/11/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 21/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    La Loi Juliette est entrée en vigueur le 5 mars 2017. Pour rappel, la loi Juliette permet des dons de congés. Il s'agit de la possibilitéì pour un travailleur ayant des jours de congés conventionnels dont il peut disposer librement d’y renoncer, et ce, au bénéfice d’un autre travailleur de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 21 ans et atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Je me permets de vous poser quelques questions à ce propos :

- Qu’est-ce que Bruxelles Propreté a mis en œuvre pour faire connaître cette mesure auprès de ses employés ?

- Quels moyens sont alloués à la promotion de cette Loi dans votre administration ?

- Disposez-vous du nombre d’employés ayant eu recours à cette mesure au sein de votre administration publique ?
 
 
Réponse    1/

Le don de congés conventionnels est en effet prévu par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable (articles 40-49).

Les dispositions relatives au don de congés ne s’appliquent toutefois pas à l’Agence régionale pour la Propreté, vu son champ d’application : « 
La présente section [don des congés conventionnels] est applicable aux travailleurs et employeurs qui tombent sous le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. » (article 40).

En effet, l’Agence étant un OIP de type A, il ne relève pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. 


2/

Aucun, cette loi ne s’appliquant pas à l’Agence.


3/

Non, cette loi ne s’appliquant pas à l’Agence.