Question écrite concernant la promotion de la loi " Juliette " au sein d'Urban Brussels
- de
- David Weytsman
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°247)
| Date de réception: 15/09/2020 | Date de publication: 03/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 08/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La Loi Juliette est entrée en vigueur le 5 mars 2017. Pour rappel, la loi Juliette permet des dons de congés. Il s'agit de la possibilitéì pour un travailleur ayant des jours de congés conventionnels dont il peut disposer librement d’y renoncer, et ce, au bénéfice d’un autre travailleur de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 21 ans et atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Je me permets de vous poser quelques questions à ce propos : - Qu’est-ce qu’Urban Brussels a mis en œuvre pour faire connaître cette mesure auprès de ses employés ? - Quels moyens sont alloués à la promotion de cette Loi dans cette administration ? - Disposez-vous du nombre d’employés ayant eu recours à cette mesure au sein de votre administration publique ? |
| Réponse | La loi « Juliette » (Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable) est applicable aux travailleurs et employeurs qui tombent sous le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Elle ne s’applique donc pas au secteur public. Urban.brussels, qui est un service public régional, ne peut donc pas mettre en œuvre les dispositions de cette loi. |