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Question écrite concernant le registre des charges d'urbanisme.

de
Françoise De Smedt
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°248)

 
Date de réception: 02/09/2020 Date de publication: 18/11/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 17/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    En 2013, le gouvernement bruxellois adoptait un arrêté pour faire contribuer le secteur privé à la production de logement abordable. Il est donc prévu que pour les projets de bureaux, mais aussi pour les projets de logements de plus de 1.000 m², la Région ou les communes qui délivrent les permis d’urbanisme puissent imposer à tout constructeur le paiement d’une charge d’urbanisme. L’idée des charges d’urbanisme, (existant depuis 2003) est de faire payer à celui qui reçoit un permis d’urbanisme une contribution aux besoins de la collectivité impactée par le projet immobilier : création de voies publiques, d’espaces verts, construction de crèches ou d’écoles, etc. La nouveauté, dans l’arrêté adopté le 26 septembre 2013, est que cette charge concerne spécifiquement le logement.
Deux ans après son application, l’efficacité de ce dispositif actuel, présenté dans le Plan régional de développement durable (PRDD) comme levier principal de production de logements ‘abordables’, était déjà remis en question. Selon Jean-Michel Bleus, coauteur d’une étude de l’ARAU (Action urbaine) sur l’inefficacité du système: « Le système échoue. Il ne peut pas produire du logement social, au mieux du logement moyen ».
Au bout de sept ans d’application, il est nécessaire de faire le bilan sur l’efficacité ou non de cet arrêté visant à faire contribuer le secteur privé à produire des logements abordables, et ce via le registre des charges d’urbanisme qui est prévu dans le Cobat. Il subsiste un sentiment de manque de transparence qui est renforcé, en outre, par l’absence de registre des charges d’urbanisme.
Mes questions sont donc :
- Le Cobat prévoit la création d’un registre des charges d’urbanisme, est-ce que cela a été mis en oeuvre ? Comment pouvons-nous y avoir accès ? Quelles données reprend ce registre ?
- En prenant en considération les permis délivrés par la Région et les communes, combien de permis ont été délivrés avec charges d’urbanisme en nature ? Quelles sont les types de charges en nature qui ont été réalisées ?
- Combien de permis ont été délivrés avec charges d’urbanisme en numéraire (en “argent”) ?
 
 
Réponse    1.

La Direction de l’Urbanisme d’Urban a créé un registre des charges d’urbanisme imposées dans le cadre des permis d’urbanisme relevant de la compétence du Fonctionnaire délégué.

La version actuelle du registre reprend les éléments suivants :
- Les informations du dossier : référence NOVA et adresse complet
- Les informations du suivi du permis d’urbanisme : date de délivrance, le cas échéant : prorogation, reconduction pour force majeure et suspension de délai, délai de péremption du permis, date de début des travaux, date de fin de travaux et, le cas échéant, la date de cession du permis et la date du retrait de permis ;
- La description du projet : objet de la demande et type d’intervention ;
- Situation autorisée : tableau reprenant les superficies de plancher du projet et leur affectation ;
- Faits générateurs des charges : calcul et montant total de la charge et, le cas échéant, explication de la réduction de la charge ;
- Type des charges imposées : affectation et type des charges (en numéraire, en nature et cession) ;

Le registre régional est accessible au public sur simple demande. Ce dernier constitue en effet un document administratif au sens de l’article 4, 8° des décrets et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

Conformément à l’article 17, §1
er des décrets et ordonnance conjoints, toute personne peut, sur demande, prendre connaissance sur place de tout document administratif émanant d'une autorité administrative, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie.

Pour le reste, je me permets de renvoyer à ma réponse aux questions orales de monsieur Roberti et madame Frémault lors de la commission Développement Térritorial du 5 octobre.


2.

Permis délivrés par la Région avec charges d’urbanisme
en nature :
35, dont :
- Logements C/E : 18
- Logements C/E + espaces publics : 4
- Logements C/E + crèche + voirie : 1
- Crèches : 5
- Espaces publics : 3
- Voirie : 2
- Rénovation d’un bâtiment public : 2

Permis délivrés par la Région avec
charges d’urbanisme mixtes, dont :
­ En numéraire ET en nature : 11, dont (pour les charges en nature) :
o Logements C/E : 2
o Logements C/E + espace public : 1
o Rénovation d’un bâtiment public : 2
o Espace public + voirie + espace vert : 1
o Espace public : 2
o Voirie : 1
o Espace vert : 1
o Crèche : 1
­ En nature ET cession : 3 dont (pour les charges en nature) :
o Logements C/E : 2
o Espace public : 1
­ En numéraire ET en nature ET cession : 1 dont (pour les charges en nature) 
o Espace vert : 1

Permis délivrés par la Région avec uniquement des charges d’urbanisme
en numéraire : 146.