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Question écrite concernant le registre des charges d'urbanisme.

de
Françoise De Smedt
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°351)

 
Date de réception: 02/09/2020 Date de publication: 21/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    En 2013, le gouvernement bruxellois adoptait un arrêté pour faire contribuer le secteur privé à la production de logement abordable. Il est donc prévu que pour les projets de bureaux, mais aussi pour les projets de logements de plus de 1.000 m², la Région ou les communes qui délivrent les permis d’urbanisme puissent imposer à tout constructeur le paiement d’une charge d’urbanisme. L’idée des charges d’urbanisme, (existant depuis 2003) est de faire payer à celui qui reçoit un permis d’urbanisme une contribution aux besoins de la collectivité impactée par le projet immobilier : création de voies publiques, d’espaces verts, construction de crèches ou d’écoles, etc. La nouveauté, dans l’arrêté adopté le 26 septembre 2013, est que cette charge concerne spécifiquement le logement.

Deux ans après son application, l’efficacité de ce dispositif actuel, présenté dans le Plan régional de développement durable (PRDD) comme levier principal de production de logements ‘abordables’, était déjà remis en question. Selon Jean-Michel Bleus, coauteur d’une étude de l’ARAU (Action urbaine) sur l’inefficacité du système:
« Le système échoue. Il ne peut pas produire du logement social, au mieux du logement moyen »1.

Au bout de sept ans d’application, il est nécessaire de faire le bilan sur l’efficacité ou non de cet arrêté visant à faire contribuer le secteur privé à produire des logements abordables, et ce via le registre des charges d’urbanisme qui est prévu dans le Cobat. Il subsiste un sentiment de manque de transparence qui est renforcé, en outre, par l’absence de registre des charges d’urbanisme.

Mes questions sont donc :

- Le Cobat prévoit la création d’un registre des charges d’urbanisme, est-ce que cela a été mis en oeuvre ? Comment pouvons-nous y avoir accès ? Quelles données reprend ce registre ?

- En prenant en considération les permis délivrés par la Région et les communes, combien de permis ont été délivrés avec charges d’urbanisme en nature ? Quelles sont les types de charges en nature qui ont été réalisées ?

- Combien de permis ont été délivrés avec charges d’urbanisme en numéraire (en “argent”) ?


1 https://www.alterechos.be/charges-durbanisme-a-bruxelles-un-dispositif-bancal/
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Ces questions relèvent de la compétence de Monsieur Pascal Smet, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente.