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Question écrite concernant la discrimination en matière d'emploi.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°442)

 
Date de réception: 25/09/2020 Date de publication: 11/11/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 19/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    L’actualité et les nombreuses études, notamment, celle de la Fondation Roi Baudouin révèle de graves discriminations en matière d’emploi et ce, essentiellement au sujet des personnes d’origine subsaharienne.

Pouvez-vous me dire quels sont les moyens et les actions que vous consacrez à la lutte contre les discriminations à l’embauche particulièrement dans la fonction publique ?
 
 
Réponse    La Région dispose d’un arsenal juridique complet permettant de lutter contre les discriminations à l’embauche avec l’ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi. Par ailleurs, deux ordonnances respectivement pour la fonction publique locale et régionale interdisent toute discrimination à l’embauche et à l’emploi.

L’inspection régionale de l’Emploi peut ainsi réaliser des tests de situation, tant pour les employeurs privés que pour pouvoirs public régionaux et locaux bruxellois.

J’ai par ailleurs lancé un appel à projets début 2020 qui a permis de soutenir 18 projets pour un montant total de 750.000 €.


En ce qui concerne la Fonction publique régionale et locale, les différentes administrations et institutions qui les composent sont tenues d'élaborer un plan d'action diversité.

L’objectif de ce type de plan est la création d’un environnement favorable permettant l’accès à un emploi dans les institutions publiques à des catégories déterminées. Le plan d’action vise une meilleure représentation en matière de participation dans la Fonction publique, où entre autres la participation de personnes d’origine étrangère, de jeunes travailleurs, de travailleurs plus âgés, de femmes et de personnes peu qualifiées, serait proportionnelle à la composition de la population active.


En ce qui concerne les employeurs du secteur privé établis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, les plans de diversité constituent les instruments privilégiés en matière de promotion de la diversité.

Ces types de plan visent à développer, mettre en œuvre et assurer le suivi d'actions telles que la sensibilisation des employeurs et des travailleurs à la thématique de la promotion de la diversité et à la lutte contre les discriminations, le recrutement des personnes issues de certaines catégories ou encore la promotion auprès de partenaires extérieurs de la diversité dans la gestion du personnel.