Question écrite concernant la conversion des bureaux en logements.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°289)
| Date de réception: 03/07/2020 | Date de publication: 11/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 20/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors de la commission logement du 5 décembre 2019, Mme El Yousfi et moi-même vous interrogions sur les modes innovants de production de logements et, plus spécifiquement, sur la conversion des bureaux vides en logements. Dans votre réponse, vous nous informiez que Bruxelles comptait plus de 12 millions de mètres carrés de bureaux dont 7,5% sont vacants, soit environ 1 million de mètres carrés de bureaux inoccupés. Si aucun de nous n’est défavorable à la densification de la Région par la construction de nouveaux logements, il est tout de même de notre devoir de garantir une certaine qualité de vie aux Bruxellois et aux Bruxelloises et pour cela, il convient en priorité de convertir les immeubles inoccupés ou vétustes, dont des bureaux vacants. Sans compter l’aspect durable de la conversion qui permet de générer moins de déchets que lors d’une démolition-reconstruction. Afin de parvenir aux objectifs fixés dans votre DPG visant la création de 15 000 logements avant la fin de la législature, vous nous aviez confirmé, à plusieurs reprises, vouloir actionner tous les leviers possibles, dont celui de la conversion. Votre prédécesseur a mené une politique forte en faveur de la prospection des bureaux vacants convertibles en logement, afin d’assurer une densification qui ne soit pas exclusivement basée sur les nouvelles constructions. Ainsi, en 2015 et en 2016, la SLRB avait investigué 20 opérations d’acquisition de bureaux vides et d’immeubles inoccupés pour un potentiel équivalent à 1 463 logements. A l’époque, la conversion des bureaux en logements constituait déjà une opportunité de densification non négligeable, aujourd’hui au vu du contexte actuel lié au Covid-19, il semblerait que cette opportunité soit d’autant plus importante. En effet, une étude menée par le prestataire de services en ressources humaines SD Worx et deux écoles de commerce britanniques, révèle qu’en Belgique, 62% de la population active était en télétravail durant le confinement soit, un pourcentage plus élevé que la moyenne européenne qui plafonne à 57%. Alors qu’avant le confinement, le télétravail ne concernant qu’environ 20% des travailleurs en Belgique.Le mouvement prédit durant la crise semble donc se concrétiser tout doucement à savoir que le télétravail aura une place plus importante dans le monde déconfiné. Olivier de Wasseige, administrateur délégué de l’Union Wallonne des Entreprises l’a d’ailleurs confirmé et il semblerait que ni les syndicats, ni patrons ne disent le contraire. Une étude, menée par la FEB en avril nous enseigne que 78,4 % des chefs d’entreprise et responsables RH prévoient une augmentation du télétravail occasionnel après la crise. En Région Bruxelloise, votre collègue, Sven Gatz Ministre de la fonction publique a déclaré vouloir rendre structurelles les possibilités de télétravail pour les travailleurs de ses services publics, au-delà de la crise du coronavirus et de la période de confinement. Nous pouvons donc en déduire, presque avec certitude, que le taux d’occupation des bureaux aura tendance à diminuer au profit d’une augmentation du nombre de bureaux vacants. Depuis une dizaine d’années, un nombre toujours plus important de promoteurs immobiliers se sont saisis de ce constat. Pour n’en citer que quelques-uns : Immobel, Matexi, Immpact ou Home Invest Belgium ont jusqu’à présent réalisé les plus grands projets de conversion de bureaux en logements en Belgique (Léopold Views et Fenix à Evere, The Horizon à Woluwe Saint Lambert, Parc Seny à Auderghem ou encore la Antwerp Tower inaugurée en 2020 à Anvers). Plusieurs facteurs en cause expliquant cet intérêt : - Offre importante de bureaux vides dont les causes sont multiples : la crise financière de 2008, l’externalisation des services vers les pays à bas salaires, l’économie numérique, la nouvelle organisation des espaces de travail, le confinement etc.. ; - Demande forte de logements ; - Une pénurie de terrains à projets bien situés pour le développement immobilier résidentiel. Mes questions sont donc les suivantes : - Quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour inciter à la conversion des bureaux vacants en logements compte tenu de ce nouveau contexte où la vacance de bureaux risque de s'accroître considérablement ces prochaines années ? - Pouvez-vous nous donner à ce jour le nombre total de projets de conversion de bureaux en logements en Région de Bruxelles-Capitale ? Est-il toujours au nombre de 7 comme annoncé le 5 décembre 2019 ? Quelle est la proportion de projets menés par des opérateurs publics et quelle est la proportion de projets menés par des promoteurs immobiliers privés ? - Votre prédécesseur avait prévu un subventionnement des opérateurs publics (communes, CPAS et SISP) pour les projets de conversions de bureaux vides en logements. Ces subventions étaient doublement conditionnées à la création de logements sociaux locatifs ou de logements locatifs pour les ménages à revenus moyens et modestes et au respect du Plan Régional d’Affectation du Sol. Ceci avait pour objectif de satisfaire à une nécessité sociale liée à la problématique de l’inoccupation, tout en répondant à la pénurie de logements sociaux et abordables de manière durable. Qu’en est-il de cette politique de subvention qui permet d’équilibrer les forces du marché entre d’une part les gros promoteurs immobiliers dont les priorités ne coïncident pas toujours ou en tous cas plus difficilement avec les besoins réels en matière de Logement à Bruxelles (verdurisation des espaces communs, nombre importants de logements sociaux, logements co-générationnels etc.) et les opérateurs publics ? Quels sont les incitants prévus par le Gouvernement pour aider les opérateurs publics à accroître leurs projets de conversion des bureaux inoccupés en logements ? |
| Réponse | A l’heure actuelle, l’une des missions du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est de finaliser les logements prévus par le PRL et l‘Alliance Habitat. Cependant si des opportunités se présentent dans le cadre de la nouvelle stratégie d‘acquisition, nous pourrons envisager de nouvelles conversions de bureaux en logements. Concernant le nombre de projets de conversions de bureaux en logement actuellement en cours, sachez que durant la législature 2009-2014, un appel à projets pour la reconversion d’immeubles de bureaux inoccupés en logements avait été lancé, donnant lieu à la sélection et au subventionnement de 9 projets. Outre ces projets, en 2015, sous la précédente législature, et par le biais de la SLRB, un appel à projets a été lancé, visant à financer des projets d’acquisitions d’immeubles vides de bureaux ou d’activités économiques ou encore d’immeubles de logements vétustes ou inadaptés en vue de les reconvertir en logements. Voici la liste des dossiers concernés fournie par la SLRB : - Luttre à 1190 Forest : Affectation passée: Bureaux + entreprises = 10.734m². - Affectation programmée : Bureaux et régie= 2.844m² et Logements=7.045m² ; - Nombre de logements prévus : 71 logements sociaux ; - Phase actuelle : Esquisse/Avant-projet. Signature de l’acte: 02/05/2016. - Campine à 1080 Molenbeek : Affectation passée: Bureaux + zones de stockage = 2.996,50 m². - Affectation programmée : Bureaux (siège adm. SISP) et régie= 2.973 m² et Logements=2.050m² ; - Nombre de logements prévus : 29 logements sociaux ; - Phase actuelle : Esquisse/Avant-projet. Signature de l’acte: 22/12/2016. - Birmingham à 1080 Molenbeek : Affectation passée: Atelier/entrepôt + bureaux = 6.757m². - Affectation programmée : Logements=7.500m² ; - Nombre de logements prévus : 75 logements sociaux ; - Phase actuelle : Marché de service en préparation. Signature de l’acte: 15/12/2016. - Verrerie à 1190 Forest : Affectation passée: Bureau + entreprises = +-10.000m². - Affectation programmée : Logements= 13.675 m² ; - Nombre de logements prévus : 137 logements sociaux ; - Phase actuelle : Marché de service en préparation. Signature de l’acte: 14/12/2018. - Delaunoy 69 à 1080 Molenbeek : Affectation passée: Bureaux + atelier stockage = 1458m². - Affectation programmée : Logements= 2.552,85m² ; - Nombre de logements prévus : 11 logements sociaux et 8 moyens ; - Phase actuelle : Marché en cours d’attribution. Signature de l’acte: 22/12/2016. - Grand Delaunoy/Indépendance à 1080 Molenbeek : Affectation passée: Complexe semi industriel (entrepôt/atelier/bureaux = +-5.000m². - Affectation programmée : Logements=14.146m² ; - Nombre de logements prévus : 124 logements (logiquement sociaux) ; - Phase actuelle : Marché de service en préparation. Signature de l’acte: 08/10/2019. - Lavoisier à 1080 Molenbeek : Affectation passée: Manufacture incluant des bureaux = +-35.000m². - Affectation programmée : Activité productive= 14.800m²m² et Logements= 9.668m² ; - Nombre de logements créés : 89 logements dont 54 logements sociaux et 35 logements moyens ; - Phase actuelle : Réceptionné. Signature de l’acte: 06/12/2010. - Ariane à 1200 Woluwe-Saint-Lambert : Affectation passée: bureaux = +-25.029 m². - Affectation programmée : Logements, crèches, bureaux de la SISP – Habitation Moderne – et espace de stockage ; - Nbr de logements créés : 250 logements dont 113 logements sociaux, 75 logements moyens gérés par la SISP et 62 logements communaux ; - Phase actuelle : en cours de notification. Signature de l’acte: fin 2020. Pour rappel, la prospection des projets d’achat d’immeubles inoccupés et de bureaux vides se fait de manière continue et certains de ces projets étant actuellement en cours d’examen, la SLRB souhaite maintenir la confidentialité de ces derniers afin de se donner toutes les chances d’aboutissement. Enfin, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission Logement, le Gouvernement bruxellois souhaite poursuivre la dynamique de reconversion en logements des biens inoccupés. C’est en cela qu’il a lancé, il y a peu, un marché public de services visant à analyser la faisabilité et l’opérationnalité d’un recensement des logements inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale. Le champ d’action de cette nouvelle action est certes plus large que les bureaux vides, mais son objectif est identique. |