Question écrite concernant la rémunération des administrateurs de la Société Anonyme Bruxelloise des Habitations.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°293)
| Date de réception: 27/08/2020 | Date de publication: 11/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La Société Anonyme Bruxelloise des Habitations, initialement dénommée « Société Anonyme des Habitations Ouvrières dans l’Agglomération Bruxelloise », a été créée le 7 mars 1868. Cette société privée, qui n’est donc pas une SISP, est propriétaire de 44 immeubles répartis sur les communes d’Anderlecht, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek et la Ville de Bruxelles. La SABH gère un patrimoine de 230 unités locatives (229 logements et 1 commerce). Les logements de type moyen sont principalement localisés sur les communes de Schaerbeek, Molenbeek-St-Jean et Anderlecht. Elle avait été créée à l’époque afin de reloger les ouvriers lors de la construction de la jonction ferroviaire Nord-Midi. Il a fallu attendre l’année 2017 pour que l’entreprise enregistre un exercice bilantaire avec un compte de résultat positif. En 2019, après 4 années consécutives de bénéfices engendrés, elle réduit ses pertes cumulées, qui passent de 1.947.000 EUR en 2016 à 547.000 EUR en 2019. Le 10 mai 2018, l’entrée en vigueur de l’Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du Logement public – œuvre de votre prédécesseure, Céline Fremault – a permis de soumettre les antennes des Villes et des CPAS, dont l’objet social est la gestion ou la mise en location d’un ou plusieurs logements, telle la SABH, aux règles de bonne gouvernance et de transparence dans les procédures d’attribution de leurs logements. Pour autant, en 2019, conformément au bilan publié par la BNB, la SABH qui gère 230 logements a rémunéré ses 21 administrateurs dont 11 ont été remplacés au 25 septembre 2019 ou au 3 juin 2019, à hauteur de 42.861,98 EUR. A titre de comparaison pour l’année 2018 (le bilan 2019 n’ayant pas encore été publié), le Logement Molenbeekois l’une des plus grandes des 16 SISP de la Région, qui gère approximativement 3339 logements, a rémunéré ses 32 administrateurs dont 19 ont été remplacés en février ou en juin 2018 à hauteur de 36.780 EUR. Il semblerait que dans les autres SISP les rémunérations des administrateurs soient du même ordre. Mes demandes explications sont donc les suivantes : Il semblerait que la modification du Code du Logement favorisant la bonne gouvernance et la transparence dans le secteur du Logement public, y compris pour la SABH, n’ait pas permis à cette dernière de se mettre au diapason en matière de rémunération des administrateurs. Si rien n’est illégal, compte tenu du contexte actuel et du passé sensible de la SABH, tout citoyen pourrait être en mesure d’attendre de celle-ci qu’elle rémunère plus sobrement ses administrateurs, dont la plupart sont des mandataires publics, à l’instar des 16 SISP de la Région. - Avez-vous des éléments ou des informations dont je ne dispose pas et qui expliquerait la différence entre la SABH et les SISP concernant le nombre d’administrateurs par rapport au nombre de logements en gestion et la rémunération de ceux-ci ? - Est-ce qu’il existe d’autres structures semblables à celles de la SABH et dont les rémunérations des administrateurs sont similaires ? - Quelles sont les actions que vous envisagez pour uniformiser ces pratiques ? - Est-ce que votre Gouvernement a entrepris un dialogue avec la SABH et ses deux principaux actionnaires, que sont la Ville de Bruxelles et le CPAS de la Ville de Bruxelles dans ce sens ? Ceci était par ailleurs un des points relevés par vos partenaires actuels lorsqu’ils siégeaient dans l’opposition. - Existe-t-il un intérêt à conserver une structure particulière telle que la SABH et envisagez-vous de promouvoir ou faciliter une fusion de la SABH avec une des 16 SISP gérant des logements sur la commune de Schaerbeek, Molenbeek Saint-Jean, Anderlecht ou la Ville de Bruxelles? |
| Réponse | Ces questions relèvent de la compétence de Monsieur Bernard Clerfayt, Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale. |