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Question écrite concernant l'entretien des espaces verts aux abords des SISP.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°301)

 
Date de réception: 03/07/2020 Date de publication: 24/11/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 16/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans votre Déclaration de Politique Générale (DPG), votre Gouvernement annonçait qu’il examinerait comment faire diminuer les charges, pour les SISP et les locataires sociaux, liées à l’entretien des espaces verts attenants aux logements sociaux. A ces égards, la DPG stipule également que le Gouvernement veillera à soutenir la mise à l’emploi des Bruxellois, en mobilisant l’économie sociale et solidaire.

Aujourd’hui, nous constatons que certains espaces verts des logements sociaux sont entretenus par les services communaux, avec notamment une gestion dite « différenciée » et favorisant la biodiversité dans ces espaces. Tandis que d’autres SISP font appel à des entreprises privées pour l’entretien de ces espaces, générant des coûts sans doute plus importants tant pour la SISP que pour ses locataires, puisque ce type d’entretien fait partie des charges portées en compte aux locataires, tel que prévu par l’article 15 de l’Arrêté du Gouvernement de la RBC du 26 septembre 1996. Enfin, d’autres font appel à leur propre personnel pour effectuer ces tâches.

Mes questions sont donc les suivantes :

- Pour l’année 2018 - si les comptes des SISP pour l’année 2019 n’ont pas encore été publiés -, quel est le montant du poste de coût concernant l’entretien des espaces verts pour l’ensemble des 16 SISP ?

- Quelles sont les SISP qui ont fait appel aux services communaux ? Quelles sont les SISP qui ont fait appel à des entreprises privées ? Quelles sont les SISP qui ont affecté leur propre personnel pour l’entretien de ces espaces ?

- Dans le cas où les SISP ont fait appel à des entreprises privées, est-ce que les règles des marchés publics ont bien été respectées ?

- Compte tenu des engagement énoncés dans votre DPG, pouvez-vous nous faire part des analyses réalisées en vue de faire diminuer les charges des SISP liées à l’entretien des espaces verts ? Quelles sont les actions qui permettent de mobiliser l’économie sociale et solidaire dans ce secteur ? Est-ce que désormais toutes les SISP seront tenues de passer des contrats de maintenance avec des sociétés actives dans le secteur social ?

- Est-ce qu’une modification du contrat de gestion est prévue afin d’uniformiser les pratiques concernant l’entretien des espaces verts ?

En effet, la fusion des SISP opérée par votre prédécesseur, est supposée uniformiser et optimiser le fonctionnement des différentes entités et les soumettre aux mêmes prescriptions
légales, en vue d’un meilleur suivi et encadrement de leurs prestations par la SLRB, toujours pour améliorer tant la quantité que la qualité des logements sociaux à Bruxelles

- Dans le même esprit, ne serait-il pas opportun d’uniformiser les bonnes pratiques en matière d’entretien des espaces verts, mais également de tous les autres services de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des SISP ? Quelles sont les politiques menées dans ce sens ?
 
 
Réponse    Sur base des données comptables des SISP publiées en 2018, on constate que le détail des espaces verts n’est pas publié de façon systématique.


Voici ce que la SLRB est toutefois en mesure de donner comme informations pour l’année 2019:

sites / SISP / OIP

 

 

superficie (ha)

coût / ha

 

Transvaal (En Bords de Soignes)

3,8

         11.180,13 €

Everecity (Haut, Bas, Centre)

13,2

         13.939,39 €

Verregat (Comensia)

2,1

         17.408,74 €

Val Maria (Comensia)

6,8

           8.238,00 €

Bruxelles Environnement

 

         12.500,00 €

Parc de 250 Ha de Bruxelles Environnement

250

         16.000,00 €

 


Bruxelles Environnement est également repris à titre de comparaison: 12.500€/ha est une moyenne pour l’ensemble des espaces gérés et 16.000€/ha est une moyenne pour un parc avec des zones sauvages et d’autres zones très soignées.

En moyenne, les charges locatives pour l’entretien des espaces verts s’élèvent à 5,51€ par mois (moyenne obtenue sur un échantillon de 32.765 logements). D’un site à l’autre, ce montant varie très fortement.



Ce graphique montre que 36,6% des locataires n’ont pas de charges à payer pour l’entretien d’éventuels espaces verts. Il y a deux raisons qui peuvent expliquer cette situation, soit il n’y a tout simplement pas d’abords, soit les entretiens sont entièrement pris en charge par la SISP ou la commune.

Ensuite, 34,7% des locataires paient entre 0,1€ et 5€ par mois et 13,3% des locataires paient entre 5 et 10€.

Il reste 15,4% des locataires qui paient plus de 10€ par mois pour l’entretien des espaces verts comme le montre le graphique en annexe 1.

L’entretien des espaces verts se fait principalement par les SISP. Dans ce cas, ce sont alors leurs jardiniers, concierges ou des entreprises de jardinerie qui entretiennent les abords. La colonne intitulée « jardiniers (ETP) » du tableau en annexe 2, indique le nombre de jardiniers des SISP sur fonds propres en 2019.

Si les SISP font appel à des entreprises privées pour l’entretien des abords, ces dernières sont soumises aux règles de marché public, au même titre que tous les acteurs publics. Elles ont chacune un réviseur, un conseil d’administration, un délégué social et vont également faire l’objet de l’audit de la SLRB. Par ailleurs, la SLRB a reçu des cahiers des charges de quelques SISP et les contacts ont montré qu’il s’agit d‘une préoccupation réelle des SISP.

Concernant les charges des SISP liées à l’entretien des espaces verts, l’analyse des charges payées par les locataires et le mode de gestion des entretiens, révèlent une situation très hétérogène.

7% des locataires paient plus de 20€ par mois et 8% entre 10 et 20€ (calcul à partir des 32.765 logements communiqués.).


La proposition est donc dans un premier temps de réaliser une étude ciblée des sites présentant les charges les plus élevées. Cette étude permettra d’évaluer si le montant de ces charges est justifié et si des pistes d’économie peuvent être trouvées localement ou régionalement.

Par ailleurs, la SLRB a déjà préparé quelques propositions qui sont en cours de finalisation. Elles me seront transmises prochainement.

Sachez que la SLRB promeut la gestion différenciée. Cette méthode consiste à définir des zones d’entretien différenciées. Dans certaines d’entre elles, on maintiendrait un entretien intensif et dans les autres, on allègerait voire supprimerait leur fréquence.
Cela permet le développement de la biodiversité et diminue les coûts d’entretien.
Ce mode de gestion est appliqué à quelques endroits comme le site Val Maria mais il est encore peu répandu dans le secteur.

Grâce à la convention BE-SLRB sur les abords des logements sociaux, la gestion différenciée sera implémentée, à titre pilote, sur 4 sites. Cette expérience sera ensuite partagée avec le reste du secteur.


Concernant la question sur l’économie sociale et solidaire, la culture de l’économie sociale s’avère déjà bien implantée dans le secteur, et particulièrement dans la gestion des abords. Les SISP qui réalisent les entretiens des espaces verts via des entreprises, font généralement appel à des entreprises de travail adapté ou d’insertion socio-professionnelle. En outre, cela ne permet pas de réaliser une économie.

À ce stade de la réflexion, il n’est pas prévu d’uniformiser les méthodes d’entretien; c’est-à-dire le recours aux entreprises plutôt qu’aux jardiniers sur fonds propres ou inversement.


Les SISP ont leur propre autonomie sur cette question. Par contre, les règles pour le calcul des charges sont définies dans l’arrêté locatif (ARGBC du 26 septembre 1996). Les SISP sont donc tenues de s’y conformer. Si une intervention doit se faire, elle se fera plutôt au niveau du calcul et de la répartition des charges.

Enfin, concernant les autres services de maintenance des SISP, la Région et la SLRB peuvent appréhender ces questions sous l’angle des charges locatives. C’est un projet de grande ampleur car il est complexe. Chaque SISP a ses propres pratiques, et les effets peuvent être importants pour les locataires.

La SLRB a de très nombreux projets en cours. Il n’est pas prévu de se concentrer sur celui-là dans l’immédiat.