Question écrite concernant le point sur l’élaboration du premier rapport annuel sur les flux financiers entre la Région de Bruxelles-Capitale et les pouvoirs locaux.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°444)
| Date de réception: 11/09/2020 | Date de publication: 26/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Au cours des derniers mois, j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger à deux reprises sur les flux financiers de la Région de Bruxelles-Capitale à destination des communes (cf. ma question orale en commission des affaires intérieures du mardi 21 janvier dernier et ma QE n° 239 d’avril dernier). Vous avez alors confirmé que l’élaboration d’un rapport sur les flux financiers de la Région vers les pouvoirs locaux fait partie des priorités établies par BPL (Bruxelles Pouvoirs locaux). Vous avez également déclaré qu’easy.brussels a été chargée en décembre 2019 d’établir un cadastre des subsides afin de donner une meilleure visibilité aux financements publics et de permettre la réutilisation de ces informations. Dans une question similaire que M. Marc Loewenstein vous a posée entre-temps (cf. QE n° 267), vous avez fait le point de la situation en juin dernier : « En tout, 21 organismes ont été contactés dans le cadre de la collecte des données relatives aux subsides octroyés aux pouvoirs locaux. Le résultat, à ce jour, est comme suit: - 9 ont communiqué les données demandées ; - 6 ont déclaré ne pas avoir octroyé de subsides aux pouvoirs locaux ; - 3 ne sont pas OAA et sont donc hors périmètre ; - 3 organismes n’ont pas encore fourni les données demandées, à savoir Bruxelles-Propreté, la STIB et la SLRB. » Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous faire le point sur l’élaboration de ce rapport ? Pouvez-vous dire si Bruxelles-Propreté, la STIB et la SLRB ont envoyé les données demandées entre-temps ? Dans la négative, comment avez-vous abordé la question avec vos collègues du gouvernement en charge de ces administrations ? Pouvez-vous indiquer s’il existe d’autres obstacles à l’élaboration de ce rapport ? - Pouvez-vous dire quels accords de travail concrets ont entre-temps été conclus entre BPL et easy.brussels ? Comment collaborent-ils à l’élaboration de ce rapport ? Quand prévoyez-vous de pouvoir achever cet exercice et de pouvoir présenter le rapport au parlement ? - Quelles sont les premières conclusions qui se dégagent des constatations et des analyses qui ont déjà eu lieu ? Avez-vous déjà pu établir un relevé des recettes régionales sur lesquelles les communes peuvent compter ? - Pouvez-vous expliquer le rôle que cette analyse jouera dans l’organisation des États généraux annoncés ? |
| Réponse | Les dernières données attendues des OAA ont été transmises à BPL à la fin du mois de juillet 2020. Des informations complémentaires nécessaires à l’établissement du rapport sur les flux financiers de la Région vers les pouvoirs locaux ont alors été demandées. Vu les délais et la complexité d’élaboration de ce premier rapport (collecte des données, méthode à mettre en œuvre, architecture à adopter, implication d’Easy.brussels) et retards dus aux mesures prises afin de lutter contre la propagation du virus COVID-19, le périmètre a été revu : - En matière de sources de financement : Les services du gouvernement (SPRB, Urban.Brussels, et Bruxelles Fiscalité – Il n’y avait pas d’AB relatives à des subventions dans les budgets de Talent.Brussels); - En matière des OAA : Bénéficiaires : les 19 communes, les 19 CPAS et les 6 zones de police. - En matière de période envisagée : La période de collecte de données est fixée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019. Il a également été décidé de travailler sur les masses budgétaires. A l’heure actuelle, BPL dispose de toutes les données des OAA sollicités. Je vous confirme donc la réception des dernières données manquantes de l’Agence régionale Bruxelles Propreté, de la STIB et de la SLRB. Ces deux dernières n’octroient pas de subvention aux pouvoirs locaux. BPL est en attente de quelques précisions de la part d’Innoviris et de BPS. Les reportings construits avec BFB pour les données relatives aux services du gouvernement ont été transmis fin septembre, après modification suivant les demandes de BPL. La rédaction du rapport et l’analyse des données sont en cours et ont bien avancé. Il est toutefois prématuré de tirer des conclusions des analyses déjà établies puisque l’ensemble des données n’a pas encore pu être analysé. En ce qui concerne l’élaboration du rapport, la collaboration entre BPL et Easy.Brussels s’est limitée à la demande de publication des données des OAA sur le Data store.Brussels et à éviter le double emploi avec la demande de constitution d’un cadastre des subsides d’Easy.Brussels. Il n’y a actuellement plus d’obstacles majeurs à la finalisation rapport que BPL publiera pour la fin de l’année 2020, excepté certains impondérables liés à la multiplicité des intervenants et à la situation actuelle de la crise sanitaire. Il n’a pas encore été déterminé par le Gouvernement de quelle manière ce rapport sera utilisé dans le cadre des Etats Généraux. |