Question écrite concernant l'activation des immeubles inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Pepijn Kennis
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°331)
| Date de réception: 24/09/2020 | Date de publication: 11/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme vous le savez sans doute, en novembre 2019, Agora a créé une Assemblée citoyenne bruxelloise, dont la première mission a été d’identifier les thèmes sur lesquels les Bruxellois tirés au sort travailleraient. Le thème du logement a été retenu. Cette Assemblée citoyenne bruxelloise travaille depuis des mois à des propositions concrètes visant à améliorer la situation actuelle. Au cours de ses délibérations, certaines questions se sont posées au sujet des immeubles inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale, et plus précisément sur l’application des procédures d’activation des immeubles inoccupés. Grâce au travail des acteurs de terrain, nous avons pu répondre à certaines de ces questions. Nous n’avons toutefois pas trouvé de réponse aux questions suivantes. Merci d’avance pour la clarté que vous pourrez faire sur ces questions : - Quelles sont les procédures que vous engagez lorsqu’un immeuble inoccupé est identifié ? - À quels intervalles contactez-vous le propriétaire ? Comment assurez-vous un suivi ? - Quelles mesures prenez-vous afin de faire activer le bâtiment le plus rapidement possible ? - Quand décidez-vous d’infliger une éventuelle amende ou d’exercer un droit de gestion publique ? - Quelles alternatives leur proposez-vous, comme par exemple confier la gestion temporaire de leurs biens immobiliers à une association ? - Quels moyens la Région mobilise-t-elle afin de remettre ces biens sur le marché locatif bruxellois ? - Dans la limite des moyens prévus, combien de fois les différentes méthodes ont-elles été appliquées ? En d’autres termes, quel est l’impact concret de la politique en la matière ? |
| Réponse | La cellule régionale des logements inoccupés, lorsqu’elle a connaissance d’un logement présumé inoccupé, mène une enquête afin: - d’identifier le(s) propriétaire(s) du logement ; - vérifier les critères présumant de l’inoccupation (consommation d’eau et d’électricité du logement – présence de domiciliation entre autre) ; - dresser un procès-verbal d’infraction après un constat effectué sur le terrain. A l’issue de cette enquête, le propriétaire est averti de la présomption d’inoccupation qui pèse sur son logement par courrier recommandé. Cet avertissement l’informe de la sanction encourue (amende administrative) et lui offre la possibilité de renverser la présomption de l’inoccupation ou de justifier l’inoccupation (raisons légitimes ou force majeure), dans les trois mois de l’avertissement. Dans ce même délai, il est également tenu de mettre fin à l’infraction, le cas échéant. Au cours de cette période, la cellule régionale des logements inoccupés analyse les justifications fournies par le propriétaire. Une visite du bien ou une audition peuvent également être organisées en présence du propriétaire. Si les justifications sont probantes, il est mis fin à la procédure et une nouvelle enquête est réalisée un an plus tard, pour s’assurer de l’évolution de la situation jusqu’à l’occupation du bien. Si les justifications ne constituent pas des raisons légitimes ou un cas de force majeur, la sanction est confirmée à l’issue du délai de 3 mois. Une nouvelle enquête est également réalisée après un an, pour contrôler l’occupation du logement. Si le bien est toujours inoccupé, un nouveau cycle de procédure reprend. A chaque nouveau constat d’inoccupation non justifié, le contrevenant s’expose à l’amende, qui est alors multipliée par le nombre d’années d’inoccupation constaté. Dans la grande majorité des cas, le suivi (contrôle annuel) de la procédure jusqu’à l’occupation du logement et le risque de sanction (l’amende est multipliée par le nombre d’années d’inoccupation) poussent efficacement les propriétaires à occuper ou faire réoccuper leur bien. Concernant les amendes, celles-ci sont infligées, le cas échéant, dans le cadre de la procédure décrite supra. Le droit de gestion publique peut quant à lui, uniquement être activé par un opérateur immobilier public. A l’avenir, la nouvelle cellule chargée de la lutte renforcée contre la vacance immobilière aura notamment pour mission d’identifier les biens pour lesquels le recours au droit de gestion publique est pertinent. Les Communes pourront dès lors activer ce droit, avec le soutien de la cellule et un accès facilité au Fonds (cf. la réponse à la question écrite 318). Concernant les alternatives proposées aux propriétaires, sachez que dans le cadre de la procédure décrite supra, une brochure explicative du fonctionnement des agences immobilières sociales est systématiquement jointe au courrier d’avertissement. Ensuite, en fonction des situations rencontrées, les inspecteurs de la cellule régionale peuvent également informer les propriétaires des possibilités d’occupation temporaire. Pour mener les procédures d’identification, de poursuite et de sanction jusqu’à occupation du logement, la cellule régionale est composée de huit inspecteurs et un coordinateur. Deux inspecteurs sont en cours de recrutement (renfort accordé par le PP 2018). Concernant le nombre de procédures, veuillez vous référer au tableau annexé à la réponse à la question écrite 248 http://weblex.brussels/data/crb/bqrann/2019-20/147360/images.pdf#page= . Concernant le droit de gestion publique, veuillez vous référer à la réponse à la question écrite 248: http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=147360&base=1&taal=fr . Il convient d’opérer une distinction entre la volonté des opérateurs immobiliers publics d’initier ce type d’action et la mise en œuvre effective du droit de gestion de publique. Certaines communes et CPAS ont, à de multiples reprises, dressés des listes de biens pouvant potentiellement faire l’objet d’un DGP et adressés des courriers en ce sens à leurs propriétaires mais, in fine, peu d’initiatives ont concrètement abouti à la prise en gestion d’un bien. Bruxelles Logement a identifié quatre expériences qui sont allées au terme du processus. Trois d’entre elles ont consisté en des prises en gestion négociées avec le propriétaire. La seule prise en gestion forcée tentée à ce jour, a été initiée par la Ville de Bruxelles. |