Question écrite concernant l’inventaire des immeubles inoccupés sur le territoire des communes bruxelloises.
- de
- Pepijn Kennis
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°332)
| Date de réception: 24/09/2020 | Date de publication: 09/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/10/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 09/11/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Comme vous le savez sans doute, en novembre 2019, Agora a créé une Assemblée citoyenne bruxelloise, dont la première mission a été d’identifier les thèmes sur lesquels les Bruxellois tirés au sort travailleraient. Le thème du logement a été retenu. Les citoyens bruxellois travaillent depuis des mois à des propositions concrètes visant à améliorer la situation actuelle. Au cours de leurs délibérations, certaines questions se sont posées au sujet des immeubles inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale. Grâce au travail des acteurs de terrain, nous avons pu répondre à certaines de ces questions. Nous n’avons toutefois pas trouvé de réponse aux questions suivantes. Merci d’avance pour la clarté que vous pourrez faire sur ces questions : - Différentes procédures permettent d’identifier les bâtiments inoccupés. Pouvez-vous préciser quelles procédures vous utilisez et sur quoi elles débouchent ? - Ces dernières années, combien d’immeubles inoccupés ont-ils respectivement été identifiés grâce au travail de terrain de la cellule logements inoccupés, à la collaboration avec les fournisseurs d’eau et d’énergie, au travail des différentes communes, aux associations autorisées à le faire, ou à d’autres sources ? - En effet, le code du logement dispose que chaque commune doit transmettre à la Région la liste des immeubles inoccupés situés sur son territoire au plus tard le 1er juillet. Quelles communes ont-elles communiqué cette liste à la Région le 1er juillet 2020 ? Pouvez-vous nous transmettre la liste ? Combien d’immeubles inoccupés y figurent-ils ? Sous réserve de la protection des données, cette liste peut-elle être consultée par les citoyens de Bruxelles ? - Le phénomène des logements inoccupés a-t-il augmenté ou diminué ces cinq dernières années ? Pour quelles raisons ? - L’annexe à la déclaration de politique générale précise que 11 communes bruxelloises ont déjà une convention avec la Région afin d’identifier et de compter les logements inoccupés situés sur leur territoire. Quelles sont les communes concernées ? Pourquoi d’autres communes ne collaborent-elles pas ? Quelles sont les conséquences concrètes de la création de ces centres d’observation ? |
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| Réponse | Concernant votre question relative aux procédures utilisées pour identifer les bâtiments vacants, veuillez-vous référer à la réponse à la question écrite 318. Sachez qu’il n’existe pas de cartographie des logements inoccupés. Concernant l’origine de l’identification, vous trouverez en annexe des tableaux distinguant les initiateurs de la création d’un nouveau dossier au sein de la cellule logements inoccupés, à savoir: une plainte communale, une plainte d’une association agréée ou une initiative de la cellule (sur base de repérages de terrains et/ou l’analyse des listes des fournisseurs d’eau et d’électricité). Les tableaux reprennent le nombre de nouveaux dossiers qui ont fait l’objet d’une enquête concernant un soupçon d’inoccupation, pour la période 2016-2019. Le relevé des logements inoccupés par commune est le suivant:
Pour plus d’informations, veuillez vous référer à la réponse à la question écrite 248: http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=147360&base=1&taal=fr. Concernant l’accès aux listes par les citoyens, les différentes listes envoyées par la commune prévues par le code du logement peuvent être livrées. Cette liste peut être consultée par les citoyens de Bruxelles, sous réserve de la protection des données. En application de l’art. 17. § 1 du décret et de l'ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, une copie de cette liste peut être fournie par toute autorité publique en possession de ce document administratif. En application, des règles relatives au RGPD, il n'est pas permis de divulguer les données à caractère personnel éventuellement indiquées sur ces listes. Néanmoins: la divulgation des données relatives aux biens inoccupés, sans mention des noms des propriétaires, ne porte pas atteinte à la protection de la vie privée des propriétaires concernés. Concernant le phénomène des logements vides à Bruxelles, actuellement, il n’est pas possible de l’objectiver. Toutefois, à partir de 2021 grâce à l’établissement d’un inventaire régional, qui sera actualisé annuellement, nous serons en mesure de quantifier l’évolution de la vacance immobilière. Concernant l’accord entre la Région de Bruxelles-Capitale et les communes bruxelloises afin d’identifer les logements inoccupés sur le territoire, à ce jour, 11 communes ont en effet signé une convention avec la Région de Bruxelles-Capitale impliquant l’abandon de leur taxe sur les logements inoccupés, en restitution des amendes administratives infligées par la cellule régionale en charge de la matière. Les communes concernées sont les suivantes : - Evere ; - Ixelles ; - Forest ; - Anderlecht ; - Ganshoren ; - Koekelberg ; - Schaerbeek ; - Woluwe-Saint-Pierre ; - Watermael-Boitsfort ; - Saint-Josse-ten-Noode ; - Molenbeek-Saint-Jean. Depuis 2012, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une attitude proactive en matière de lutte contre les logements inoccupés. Laisser un bien inoccupé sans juste motif est désormais considéré comme une infraction administrative. Pour les cas d’inoccupation avérée de plus de douze mois, le propriétaire encourt une amende de 500 euros par mètre de façade multipliée le cas échéant, par le nombre d’étages et par le nombre d’années d’inoccupation. Les communes ont également un rôle important à jouer dans la lutte contre les logements inoccupés. Et selon ces dernières, la raison principale qui les empêche de rentrer un inventaire annuel de logements vides sur leur territoire, tel que prévu dans le Code du Logement, vient du fait que la constitution de ces inventaires est une entreprise complexe à mener sur le terrain et qu’elles ne disposent pas toutes du personnel et des moyens nécessaires. Suite à cet aveu des communes et ayant constaté que les inventaires existants s’avèrent non exhaustifs sur les logements inoccupés au plan de l’ancrage communal, que les méthodologies appliquées par les différentes communes ne sont pas uniformisées et que certaines communes ne réalisent pas cet inventaire, le Gouvernement a décidé de renforcer son soutien aux communes dans la lutte contre les logements vides. Partant du fait que les pouvoirs locaux disposent d’une connaissance fine de leur territoire, le Gouvernement précédent a opté pour l’augmentation du nombre d’observatoires communaux de logements inoccupés. L’objectif étant de constituer un inventaire des logements vides pour permettre une meilleure application de l’ordonnance de 2009 instaurant des sanctions en cas de logements inoccupés et d’en faciliter leur réhabilitation. Le soutien du Gouvernement s’est fait par le biais d’appels à projets visant à aider les communes à développer une méthodologie et des outils pour dresser ces inventaires et ce, en menant une action spécifique en matière d’identification et de lutte contre les logements inoccupés sur tout ou partie de leur territoire et d’expérimenter différentes méthodologies de repérage. Un budget annuel de 300.000,00 euros a ainsi été alloué pour le soutien des communes lauréates de l’appel à projets « Observatoires communaux des logements inoccupés ». En 2018, les 12 projets sélectionnés ont représenté une dépense totale de 277.500,00 euros. En 2019, les 9 projets sélectionnés ont représenté une dépense totale de 214.600,00 euros. En 2020, 8 projets ont été introduits et la sélection y afférente est en cours de finalisation. Le Gouvernement actuel entend centraliser l’identification de l’inoccupation au niveau régional afin de permettre aux communes de se focaliser sur la remise sur le marché des logements inoccupés. Ces actions peuvent revêtir de nombreuses formes, que celles-ci relèvent de l’accompagnement des propriétaires, du développement d’incitants ou de la mobilisation d’outils législatifs. Enifn, la mise en place d’une identification centralisée des logements inoccupés est en cours de développement au niveau régional. L’année 2020 doit donc être considérée comme une année de transition. Durant cette période, les communes auront la possibilité aussi bien de maintenir les missions actuelles de leur observatoire, orientées vers l’identification et le recensement, que de développer de nouvelles pratiques en vue de préparer la future stratégie de lutte contre les inoccupés. |
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