Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les actions entreprises à Bruxelles dans le cadre des Objectifs de Développement Durable.

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°502)

 
Date de réception: 09/09/2020 Date de publication: 18/12/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 28/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    En 2015, 192 pays membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU) signaient à New-York le programme 2030 de développement durable. Ce programme entendant notamment fixer 17 objectifs de développement durable (ODD), eux mêmes divisés en 169 sous-objectifs. La Belgique, tout comme la Commission Européenne et le Conseil de l’Union Européenne, a souscrit à ces 17 objectifs, ce qui explique que l’ensemble des niveaux de pouvoir belges sont désormais tenus de prendre des mesures en lien avec les ODD. 133 des 169 sous-objectifs relevant de compétences partagées entre niveaux de pouvoir, il est dès lors essentiel de mettre en place une concertation et une coordination les plus grandes possibles. Cela implique également que chaque niveau de pouvoir puisse analyser les efforts qu’il a déjà entrepris et ceux qui restent à entreprendre. Afin d’analyser la correspondance des engagements pris au niveau national, régional, communautaire et local, la Cour des Comptes a récemment publié un rapport (Juin 2020) visant à étudier la mise en oeuvre, le suivi et le rapportage par les pouvoirs publics belges des actions entreprises. C’est tout naturellement sur les actions entreprises au sein de notre Région que j’aimerais diriger mes questions aujourd’hui. Le rapport établi par la Cour des Comptes effectue en effet une série de constats mais aussi de recommandations sur lesquels j’aimerais bénéficier de votre éclairage.

Voici dès lors mes questions :

- La dernière réunion du CIMDD date du 13 septembre 2017. La Stratégie Nationale pour le Développement Durable précise que le CIMDD rédigera deux fois par législature un rapport d’avacancement circonstancié sur le mise en oeuvre des ODD en Belgique Que pouvez-vous me communiquer à ce sujet ? Un premier rapport a été élaboré en 2017, mais celui prévu pour 2019 ne l’a jamais été, quand comptez-vous le publier ? La Cour des Comptes rappelle que lorsque son fonctionnement a été suspendu en 2017, pratiquement tous les chantiers ont été abandonnés, pourquoi ?

- D’après la Cour des Comptes, en Région Bruxelloise les responsabilités en matière de coordination restent floues. Le comité régional du développement territorial (CRDT) et Perspective.brussels font office d’organes d’avis et de concertation. Mais aucun organe n’est chargé spécifiquement du suivi de la réalisation des ODD au niveau bruxellois. Qui est responsable de cette mission de suivi au niveau bruxellois aujourd’hui ? Quelles sont les mesures sur lesquelles vous travaillez afin de répondre à ce “flou” en matière de coordination des efforts effectués en lien avec les ODD

- Qui assure le suivi coordonné et intégré des différents plans sectoriels bruxellois qui sont en lien avec les ODD ? L’IBSA a indiqué travailler à la transposition des indicateurs IIS et du BFP au niveau de la Région, ce chantier a t’il été mené à son terme ? Quels sont les indicateurs propres à la Région bruxelloise ? A t’il été décidé d’élaborer à l’avenir des indicateurs spécifiques de suivi du plan stratégique global ? Perspective.brussels a t-elle mis sur pied son outil de suivi contextuel ?

- Les différents plans repris dans le PRDD ne comportent pas d’obligation de rapportage spécifique relatif aux ODD. Un premier rapportage a été demandé au Ministre du Développement Territorial à la fin du premier semestre 2020. La mission a été confiée à Perspective.Brussels, le centre d’expertise en matière d’aménagement du territoire. Dans un souci de transparence et d’efficacité, avez-vous décidé d’instaurer à l’avenir une obligation de rapportage ? Quel sera son terme ?

- En règle générale, la Cour des Comptes critique le manque d’implication des différents parlements dans le suivi des actions entreprises en lien avec les ODD. Comment comptez-vous assurer à l’avenir un meilleur rapportage devant notre Assemblée ? Un reporting annuel est-il envisageable ? Sous quelle forme ?

- Comment s’organisent les contacts de Bruxelles Environnement avec Brulocalis et les différentes communes et CPAS dans l’élaboration et la mise en place des plans climats locaux et des mesures associées au développement durable à l’échelle locale ? Comment est assuré le suivi de ces mesures et leur intégration dans les objectifs du PRDD ?
 
 
Réponse    1/

La Conférence interministérielle pour le développement durable (CIMDD) créée le 6 juin 2012 par le Comité de concertation, est composée de représentants de l’Autorité fédérale, des régions et communautés. Conformément à la Circulaire concernant les conférences interministérielles1, la présidence de la Conférence est établie sur la base d'un système de rotation entre les entités membres de la CIMDD. Cependant, faute notamment d’accord sur une désignation officielle de présidence tournante, la Conférence ne s’est plus réunie depuis fin 2017 et la présidence est restée attribuée à la Région flamande. La CIMDD a toutefois élaboré en 2017 sa Stratégie nationale de développement durable (SNDD), qui a pour objectif de créer la base d’une approche cohérente des politiques en matière de développement durable.

Par ailleurs, dans le cadre de la participation de la Belgique au Forum politique de haut niveau, un premier rapport d’avancement a été élaboré en 2017
2. L’exercice au niveau belge a permis de faire un premier inventaire de la manière dont nos politiques contribuent aux objectifs de développement durable (ODD).

Plusieurs initiatives bruxelloises ont été mises en exergue : la stratégie Good Food, le plan de gestion de l’eau, le plan Air-climat-énergie, le PREC (programme régional d’économie circulaire), le Plan Nature, ou encore le label Entreprise écodynamique.

Dans le cadre de la SNDD, un événement a également été organisé en novembre de la même année par les ministres de la Conférence interministérielle du développement durable. Cet événement réunissait tous les acteurs intéressés et impliqués dans la mise en œuvre des ODD (gouvernements, entreprises, ONG, scientifiques et citoyens) pour faire le point sur les actions entreprises et engager un dialogue sur les futures priorités.

La présidence de la CIMDD n’a par la suite plus convoqué de réunions pour donner des impulsions et orientations.

Les activités de la CIMDD étant suspendues, le second rapport prévu pour 2019 n’a effectivement pas pu être élaboré. La mise en place récente du nouveau gouvernement fédéral et les constats dressés dans le rapport de la Cour des Comptes constituent une fenêtre d’opportunité pour relancer les travaux de la CIMDD et ses chantiers. Le Ministre-Président flamand a par ailleurs réagi à l’audit en annonçant que le gouvernement flamand réactiverait la CIMDD en l’absence de décision du comité de concertation sur les présidences des conférences interministérielles
3.

Une réactivation de la CIMDD s’inscrirait également dans le contexte plus large des évolutions européenne et internationale en matière de développement durable avec, d’une part, l’intégration des ODD dans le processus de monitoring macro-économique de l’UE (Semestre européen) et dans le Green Deal et, d’autre part, la préparation d’un prochain Examen National Volontaire (ENV) que devra présenter la Belgique lors du prochain cycle du Forum politique de haut niveau des Nations unies (2020-2024).

Toutefois, malgré l’interruption des travaux de la CIMDD, il est important de noter que les différents pouvoirs publics belges compétents pour la réalisation des ODD ont toujours maintenu des contacts informels et formels et continuent de mener à bien des actions relevant de leur compétence en faveur des ODD. A titre d’exemple, au niveau fédéral, la CIDD (Commission interdépartementale pour le développement durable), composée de représentants de tous les SPF et au sein de laquelle sont également invités des représentants des régions et communautés, a continué à se réunir depuis 2017 et à produire ses différents rapports annuels. Une phase de dialogue a donc pu être menée avec les différents départements concernés et les parties prenantes au cours de l’année 2019. Le contexte actuel de pandémie nécessitera de travailler à l’adaptation des travaux et de tirer des leçons de la crise sanitaire.

Par ailleurs, les domaines d’action des chantiers de la CIMDD identifiés comme interrompus ou non réalisés dans le rapport de la Cour des Comptes ne le sont pas pour autant en Région bruxelloise, comme par exemple les chantiers “Habitat et construction durable” et “alimentation durable”.


2/

Le comité régional de développement territorial (CRDT) est principalement actif à l’égard de projets liés à la planification et au développement territorial.

Les ODD étant par nature des objectifs intrinsèquement transversaux, la mise en œuvre et le suivi de l’Agenda 2030 relèvent conséquemment de plusieurs administrations bruxelloises et de plusieurs portefeuilles ministériels. A ce jour, aucun organe de coordination n’est officiellement chargé du suivi de la réalisation des ODD. J’ai à ce propos pris contact avec le Ministre-Président et le Secrétaire d’Etat en charge des relations internationales dans un courrier en février 2020, pour attirer leur attention sur la nécessité de mettre en place une coordination régionale.

Le Ministre-Président est responsable du PRDD et le suivi des autres plans sectoriels liés au développement durable est assuré par les ministres en fonction de leurs compétences respectives. La responsabilité de la mise en œuvre des ODD incombe ainsi à chacune des administrations bruxelloises concernées sous la responsabilité du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.


3/

Le PRDD est suivi par Perspective, je vous invite dès lors à orienter cette question vers le Ministre Président.


4/

Le PRDD est suivi par Perspective, je vous invite dès lors à orienter cette question vers le Ministre Président.


5/

La mise en place d’une coordination régionale vise à améliorer le suivi des actions ainsi que la reddition des comptes. La réflexion en cours à ce sujet devra prendre en considération la publication des résultats et des rapportages.


6/

En tant qu'association de la Ville et des communes de la Région bruxelloise, Brulocalis est le partenaire privilégié de la Région pour ce qui concerne les collaborations avec les pouvoirs locaux. Bruxelles Environnement et Brulocalis collaborent étroitement pour proposer aux agents des communes et des CPAS un accompagnement et une mise en réseau en lien avec la mise en œuvre des programmes et des projets en lien avec les priorités environnementales de la Région. Brulocalis propose ainsi aux pouvoirs locaux bruxellois de prendre les ODD comme cadre de référence pour leurs actions de développement durable.

Un subside de 100.000 € annuel est octroyé par Bruxelles Environnement à Brulocalis pour soutenir ce programme. Ce subside permet d’affecter à cette mission un conseiller « développement durable » de Brulocalis à 0,8 ETP. Il est soutenu par les équipes de l'association à raison d'environ 0,25 ETP (traduction, secrétariat, communication, etc.).

Brulocalis collabore à l'accompagnement des pouvoirs locaux de plusieurs manières :
- contribution à l'organisation de l'appel à projets de Bruxelles Environnement à l'intention des pouvoirs locaux, qui finance environ 40 projets par an dans les communes et CPAS ;
- accompagnement individuel et/ ou collectif des communes et CPAS pour la préparation des candidatures ;
- dynamisation du réseau d’échanges d’information et de bonnes pratiques entre agents des pouvoirs locaux ;
- organisation de rencontres/ consultations avec les élus locaux ;
- valorisation des projets des communes et CPAS via les médias de Brulocalis ;
- coordination de la participation à des évènements de Bruxelles Environnement (Festival de l'environnement, Salon Zéro déchet, Rencontres Good Food, …) ;
- représentation des communes bruxelloises lors de colloques, commissions et groupes de travail.

En 2020, l'appel à projets de Bruxelles Environnement à destination des pouvoirs locaux visait à soutenir le développement de Programmes d'actions pour le Climat et l'opérationnalisation de ceux-ci, via la mise en œuvre de projets environnementaux ambitieux et impactants pour le climat et la biodiversité, en phase avec les priorités régionales, en particulier avec les Plans Air, Climat, Energie et Energie Climat 2030, mais aussi les autres stratégies et plans régionaux. Les projets recevables restaient bien entendu en lien avec les compétences de Bruxelles Environnement.
Les résultats de cet appel à projets seront officiellement validés par le gouvernement fin de cette année.

Concernant l’intégration de ces mesures dans les objectifs du PRDD, cet appel à projets axé sur le climat s’inscrit dans un des objectifs du développement durable et du PRDD à savoir : « prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions ».


1 Cf. point 4.5 de la Circulaire relative aux Conférences interministérielles ainsi que l’art. 3 du règlement d’ordre intérieur de la CIMDD, entré en vigueur le 18 avril 2016.
2
Il s’agit de l’Examen National Volontaire (ENV) présenté à l’occasion du Forum politique de haut niveau annuel des Nations unies en juillet 2017 (https://www.sdgs.be/fr/publications/2017-national-voluntary-review-belgium).
3
Cf. rapport de la Cour des Comptes, p.67. A noter que l’audit a été présenté en commission du Parlement flamand le 22/09/2020.