Question écrite concernant la précarité énergétique en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°505)
| Date de réception: 17/09/2020 | Date de publication: 17/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | À la mi-juin, le gouvernement bruxellois a prolongé jusqu’au 31 mars 2021 la « période d’hiver 2019-2020 » pour l’approvisionnement en énergie. Cette décision a fait suite à la proposition du régulateur de l’énergie, Brugel, et elle signifie que le gaz ou l’électricité des personnes touchées par la crise du coronavirus ne seront coupés qu’après l’hiver prochain. Un groupe de travail a également été mis en place sous la direction de Bruxelles Environnement et avec les parties concernées – Sibelga, Brugel, les CPAS, InforGaz Elec, CASE – afin d’assurer l’accompagnement des « clients hiver ». Chaque année, à la demande de la Fondation Roi Baudouin, la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique publie le Baromètre de la précarité énergétique. Il en ressort que plus d’un ménage bruxellois sur quatre vit dans la précarité énergétique. Sur la base de ses recherches, la Plateforme a également élaboré 26 recommandations. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Connaissez-vous le Baromètre de la précarité énergétique de la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique ? De combien de recommandations de la Plateforme l’élaboration de votre politique de lutte contre la pauvreté énergétique tient-elle compte ? Pouvez-vous les détailler et expliquer quel budget vous débloquez à cette fin ? - Disposez-vous de chiffres sur les Bruxellois qui souffrent de précarité énergétique ? Pouvez-vous les ventiler par commune et par âge, sexe, situation familiale et profession ? - Depuis 2018, combien de demandes d’installation d’un limiteur de puissance ont-elles déjà été introduites auprès de Sibelga par des fournisseurs d’énergie ? Pouvez-vous fournir un tableau récapitulatif par fournisseur, ventilé au niveau communal ? - Combien de limiteurs de puissance sont-ils aujourd’hui installés en Région de Bruxelles-Capitale ? Quelle évolution peut-on observer en ce qui concerne l’installation de limiteurs de puissance depuis le début de la législature ? Quelles sont, selon vous, les causes qui expliquent cette évolution ? - D’autres solutions sont-elles envisagées afin de mieux cartographier la précarité énergétique et de contribuer à la réduire ? Pouvez-vous les expliquer ? - S’est-on déjà concerté avec les ministres régionaux compétents des autres Régions et du niveau fédéral ? Dans l’affirmative, quelles conclusions ont-elles été tirées lors de cette concertation ? Dans la négative, quand cette concertation aura-t-elle lieu ? - Le groupe de travail mis sur pied afin d’accompagner les clients hiver a-t-il déjà été consulté en ce qui concerne la précarité énergétique et d’éventuelles recommandations à l’égard de la réalité bruxelloise ? Quels sont ses positions et recommandations ? |
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| Réponse | 1/ Depuis plusieurs années, Bruxelles Environnement travaille sur la question « sociale énergétique ». Dans ce contexte de travail, le baromètre de la pauvreté énergétique et le travail de la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique sont des outils bien connus des différents services en charge de la lutte contre la précarité énergétique. Bruxelles Environnement participe activement aux groupes de travail de la Fondation Roi Baudouin. La majorité des recommandations, notamment celles avec le focus sur la qualité du logement, sont des éléments d’attention importants dans la préparation de la mise en œuvre de la stratégie de rénovation du parc bruxellois de bâtiments, ainsi que dans le cadre de l’ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.. 2/ Les mesures 2 à 6 sont présentes dans la stratégie de rénovation du parc de bâtiments bruxellois. Bruxelles Environnement consacre un budget spécifique au développement et au soutien des actions d’accompagnement spécifiques au public en précarité énergétique Cette enveloppe budgétaire concernera 5 subsides et sera, en 2021, d’environ 2,4 millions d’euros dont la moitié du budget (1,3 million d’euros) provient du fonds de guidance sociale énergie et est destinée aux missions de services publics des 19 CPAS. Ce budget vise à soutenir un dispositif transversal d’accompagnement «énergie » des ménages fragilisés en s’appuyant sur les travailleurs sociaux et services de proximité. La lutte contre la précarité énergétique relève principalement du travail social et concerne tant les acteurs du logement, de l’énergie que du social ou de la santé. Le dispositif soutenu par Bruxelles Environnement repose principalement sur le Centre d’Appui Social Energie et les cellules énergies des CPAS. Les missions spécifiques du Centre d’Information aux consommateurs de Gaz et d’Electricité (Infor GazElec) et de la Fédération des CPAS ; et le projet Ecowatcher complètent ce dispositif d’accompagnement social-énergie des ménages fragilisés. Ce dernier projet repose essentiellement sur un accompagnement structurel des personnes fragilisées et vise à développer leurs capacités d’agir sur leur environnement physique et social. Homegrade et le Réseau Habitat collaborent activement avec ces acteurs afin d’assurer une prise en charge répondant aux besoins des ménages précarisés. 3/ Est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou conditions d’habitat. La précarité énergétique est engendrée par la combinaison d’un ou plusieurs des facteurs suivants : mauvaise qualité du logement, faiblesse de revenus de ses occupants et marché de l’énergie (augmentation des prix, complexité du marché lui-même,…).
Les conséquences les plus souvent nommées de la précarité énergétique sont la dégradation du logement, des impacts sur la santé physique et mentale, le risque accru d’endettement, de pauvreté et d’isolement social. Depuis 2013, le taux de précarité énergétique (mesurée et cachée) reste relativement stable malgré des conditions climatiques favorables ces dernières années et malgré les mesures sociales qui tentent d’endiguer le phénomène. Cela est en partie dû à l’augmentation des prix du logement - aussi bien les loyers des locataires que les mensualités des prêts hypothécaires des propriétaires - et donc à la diminution du revenu disponible pour chaque ménage. 4/ Ces informations ne sont pas disponibles à ce stade. 5/ En date du mois d’aout 2020, 27.079 limiteurs de puissance étaient actifs sur le territoire bruxellois. En juillet 2019, il y avait déjà approximativement 27 000 limiteurs installés. Ce nombre total est donc très stable. Vous pouvez consulter les données relatives aux limiteurs de puissance (nombre total, répartition par puissance, évolution mensuelle, etc.) sur le site de Brugel, via la rubrique dédiée aux statistiques. ») Un certain nombre de limiteurs ne sont pas retirés alors qu’ils pourraient l’être, en cas de dette remboursée par exemple, car les personnes concernées ne prennent pas rendez-vous avec le gestionnaire de réseau pour le retrait. Par ailleurs le défaut de paiement alimente le nombre total de limiteurs de puissance installés : si le nombre de limiteurs n’est pas un indicateur « mécanique » ou parfait de l’ampleur du défaut de paiement, il traduit cependant une partie réalité de fait du niveau de défaut de paiement en région bruxelloise. 6/ Le dispositif d’accompagnement énergétique existant répond aux problématiques des bruxellois, mais il y a de nombreux acteurs et le service peut varier d’un acteur à l’autre. Une série d’actions qui pourraient améliorer la situation, sont à l’étude : - Renforcer la notoriété de ces acteurs en communiquant davantage sur leurs missions auprès du grand public ; - Développer et soutenir des projets liés au non recours aux droits en matière d’énergie ; - Assurer la proximité des services d’information et d’accompagnement (dans toute la Région) ; - Simplifier les documents administratifs (factures d’énergie, rappels, mises en demeure, ...) et les démarches administratives ; - Renforcer l’accès à la propriété des logements par les ménages ; - Continuer à favoriser les partenariats entre les acteurs de terrain, entre les administrations et entre les deux pour permettre une meilleure information et un meilleur accompagnement des ménages, peu importe la problématique rencontrée, le domicile du ménage ou encore sa compréhension de la situation. La « Journée eau énergie » organisée par BE est un exemple d’évènement favorisant ce genre d’échanges. Concernant l’axe de la rénovation du bâti, sujet à la croisée entre la rénovation et le public fragilisé, il existe déjà de nombreux projets innovants à l’initiative des acteurs de terrain. Il ne s’agit pas ici de partir de nulle part mais bien d’apporter le soutien régional à ces projets, voire de les amplifier. Là aussi, une série d’actions sont à l’étude, comme par exemple : - Renforcer de manière structurelle les acteurs de l’accompagnement ; - Renforcer l’accompagnement du début à la fin des projets de rénovation ; - Mettre en place une collaboration avec URBAN pour amplifier les actions existantes menées dans le cadre des CQD ou des CRU ; - Etudier les modèles de financement spécifiques pour le public fragilisé ; - Soutenir les projets pilotes promouvant la rénovation des biens en location. Par ailleurs la révision de l’ordonnance prévue dans les prochains mois proposera une amélioration et un renforcement du cadre de protection des consommateurs pour lutter contre la précarité énergétique. 7/ Il n’y a pas eu de concertation nationale, chaque entité ayant pris ses arrêtés indépendamment. Nous avons sollicité, conjointement avec le Ministre de l’énergie en Wallonie, les Ministres fédéraux en avril 2020 pour solliciter un élargissement de l’accès au tarif social fédéral pour les personnes touchées par la crise. 8/ Vu l’impact de la crise sanitaire, spécifiquement impactant les personnes fragilisées, un travail prioritaire est d’éviter un nombre de coupures significatif à la sortie de la trêve hivernale. Pour ce faire, le Gouvernement a sollicité la mise en place d’un groupe de travail sous la direction de Bruxelles Environnement et avec les acteurs impliqués - Sibelga, Brugel, CPAS, InforGaz Elec, CASE – qui se focalise prioritairement sur cet objectif. Vu la problématique similaire sur les coupures d’eau, le groupe de travail traite ces deux thématiques simultanément. Celui-ci s’est réuni pour la première fois le 9 octobre 2020, et différents mesures opérationnelles ont été définies afin d’éviter un nombre de coupures important. Le GT a identifié, parmi les nombreuses propositions et les différents échanges, différentes mesures qui seront suivies par le GT dont le : Ciblage (indentification des motivations, freins, profils) des clients énergie ; Identification d’éventuelles concentrations dans certains quartiers de la Région pour y développer des actions plus ciblées ; Etablir un plan de communication à l’échelle de la Région dont l’objectif est de toucher une part importante des clients hivernaux accessibles ; Définir des mesures de collaboration nécessaires entre les acteurs afin d’avoir une prise en charge et un accompagnement efficace. |
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