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Question écrite concernant les possibilités pour les fonctionnaires locaux contractuels et statutaires de prendre un congé d’accueil et un congé parental d’accueil.

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°455)

 
Date de réception: 24/09/2020 Date de publication: 26/10/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 23/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le vendredi 18 septembre dernier, le gouvernement flamand a approuvé un décret accordant aux fonctionnaires locaux statutaires le droit de prendre un congé d’accueil et un congé parental d’accueil. Auparavant, ce droit ne s’appliquait qu’aux fonctionnaires contractuels.

Le congé d’accueil comprend six jours par an qui peuvent être pris afin d’assister à une audience du tribunal ou à une concertation avec le service de placement familial. Le droit au congé d’accueil est réglementé au niveau fédéral et il ne s’applique donc qu’aux travailleurs du secteur privé et aux membres contractuels du personnel du secteur public. Depuis le 1
er janvier 2018, le congé d’accueil est également accessible aux fonctionnaires statutaires des services publics flamands. Les agents statutaires des pouvoirs locaux ne pouvaient bénéficier d’un congé d’accueil que si le pouvoir local l’inscrit dans le règlement sur la dispense de service. Pour eux, il n’y avait donc pas un droit, mais seulement de l’arbitraire.

Fin 2018, en plus du congé d’accueil, il a été décidé au niveau fédéral d’instituer un congé parental d’accueil d’une durée maximale de six semaines en cas de placement en famille d’accueil de longue durée (au moins six mois). Tous les deux ans, une semaine supplémentaire y est ajoutée. Au départ, cela ne s’appliquait également qu’aux contractuels. Et là aussi, les choses changent à présent.

C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

- Avez-vous déjà examiné la possibilité d’autoriser également les fonctionnaires locaux (statutaires et contractuels) bruxellois à prendre un congé d’accueil et un congé parental d’accueil ? Dans l’affirmative, quels ont été les résultats et conclusions de cet examen ? Quelle communication avez-vous décidé de prévoir à cet égard ?

- Pouvez-vous indiquer si cette question sera incluse dans les négociations syndicales ? Si oui, pouvez-vous en dire plus ?

- Avez-vous déjà examiné quelles modifications légales ou réglementaires il convient d’apporter pour que cela soit possible ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ? Quel calendrier prévoyez-vous pour ces modifications ?

- Avez-vous déjà examiné le coût que cette mesure entraînerait ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ?
 
 
Réponse    En réponse à votre question, je vous informe que la mise en place d'un placement en famille d'accueil et d'un congé parental d'accueil pour les fonctionnaires locaux à Bruxelles fait partie de l'autonomie des collectivités locales.

En ce qui concerne les communes, je renvoie à l'article 145, § 5, de la loi sur les nouvelles communes, qui dispose que le gouvernement peut établir des règles générales pour les matières suivantes:
- la dotation en personnel;
- le quota des relations contractuelles;
- les conditions de recrutement et de promotion;
- le système de rémunération et les échelles salariales;
- l'évaluation, étant entendu que les fonctionnaires municipaux bénéficient au moins du même degré de protection contre le licenciement et d'assistance à l'évaluation que les diplômes juridiques;
- la mobilité interne.

Le régime des congés du personnel local n'est pas inclus dans cette liste.

Le gouvernement bruxellois n'est donc pas compétent en la matière.

Je voudrais également faire remarquer que la décision du gouvernement flamand à laquelle vous faites référence dans votre question est très récente. Au moment où votre question a été examinée, la décision du gouvernement flamand n'était pas encore publiée.

La question de savoir si le gouvernement bruxellois souhaite également prendre une telle initiative n'a pas encore été débattue. Ce sujet n'est mentionné nulle part dans la déclaration gouvernementale ou la note d'orientation.