Question écrite concernant les plans d'action en faveur de la communauté LGBTQI+.
- de
- Mohamed Ouriaghli
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°353)
| Date de réception: 05/10/2020 | Date de publication: 06/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La Ville de Bruxelles a publié ce 18 septembre son plan d'action 2020-2022 pour l'inclusion et la lutte contre la discrimination des personnes LGBTQI+. C’est la première commune bruxelloise qui se dote d’un plan d’action dans cette thématique et j’en suis fier puisque j’en ai posé les jalons en 2018 lorsque j’étais Echevin de l’Egalité des chances. Ce dont je suis moins fier, c’est qu’il faille établir un tel plan d’inclusion à notre époque. Mais dès lors que les problèmes existent, le besoin de réponses est nécessaire. Bien qu’on ait observé ces 10 dernières années des évolutions importantes en matière de droits de la communauté LGBTQI+, des efforts doivent encore être fournis en matière d’acceptation de la différence et de lutte contre l’homophobie. Il est difficile de fournir des chiffres précis sur la violence à l'égard de la communauté LGBTQI+ mais il est évident qu’elle est bien réelle. Les victimes n’osent pas toujours porter plainte de peur d’être mal considérées. Selon Unia, en 2018, les cas connus d’agression et de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle des victimes augmentaient de 38% par rapport à la moyenne des 5 années précédentes (125 cas ont été traités par leurs services contre 84 en 2017 et 104 en 2016). A l’instar du « Plan d’action Interfédéral contre la discrimination et la violence à l’égard des personnes LGBTI 2018-2019 » et du « Plan d’action bruxellois d’orientation sexuelle et d’identité et expression de genre 2017-2020 », le plan d’action local porté par la Ville va miser sur la sensibilisation et l'éducation. L’idée est de mettre en place et/ou de poursuivre des mesures visant à rencontrer les demandes spécifiques des membres de la communauté LGBTQI+ tant au niveau des citoyens.nes Bruxellois.es et associations actives auprès du public visé, que des membres du personnel de la Ville. En mars 2016, le Parlement régional bruxellois a adopté une résolution relative aux principes de Jogjakarta sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre. Ces principes ont tracé la ligne de conduite de la rédaction du plan d’action communal. Les associations LGBTQI+ consultées ont également apporté des contributions. En tant que service public et l’un des employeurs les plus importants de la Région, la Ville de Bruxelles se veut être un exemple en matière de lutte contre les discriminations envers les personnes LGBTQI+. Mes questions sont les suivantes : 1. Quel suivi faites-vous de la proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité ? Quelles sont les avancées en la matière ? 2. Le « Plan d’action bruxellois d’orientation sexuelle et d’identité et expression de genre 2017-2020 » porté par equal.brussels arrive bientôt à son terme. Prévoyez-vous une présentation de son évaluation en commission ? Pouvez-vous déjà nous faire part des principales réalisations ? Travaillez-vous avec equal sur une éventuelle reconduction de Plan ? Quels en seront les objectifs ? 3. Encouragez-vous les communes à entreprendre des actions en faveur de la communauté LGBTQ+ ? Comment se déclinent-elles ? Trouveriez-vous opportun d’inciter et soutenir toutes les (autres) communes à adopter des plans d’actions locaux, comme le fait la Ville, pour des publics spécifiques ou des thématiques concrètes : je pense aux LGBTQI+, mais aussi à l’inclusion des personnes porteuses d’un handicap, à l’égalité hommes-femmes ou encore aux discriminations raciales ? 4. Enfin, en ce qui concerne le « Plan d’action Interfédéral », avez-vous des contacts avec votre homologue fédéral ? Etes-vous informée des évolutions et perspectives d’avenir ? |
| Réponse | Les principes de Yogyakarta sont intégrés dans le plan OSIG 2017-2020 actuel et sont le fondement du futur plan d’action LGBTQIA+ qui en cours de développement, à la suite de la résolution adoptée le 19 juillet 2016 par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, concernant l’application du droit international relatif à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Il est à préciser que bon nombres d’actions ont été entreprises au cours de ces dernières années sur le plan de l’amélioration de la situation des personnes transgenres, notamment la campagne réussie Share the Color sur l’identité de genre et l’expression de genre, qui a également eu du succès à l’étranger. Dans le nouveau plan, cet aspect sera également un pilier très important, en plus de tous les autres aspects majeurs des principes de Yogyakarta relatifs aux compétences régionales, indépendamment de la prise en compte inclusive des principes dans les discussions avec d’autres niveaux de pouvoir. En outre, le plan d’action 2017-2020 actuel a été rigoureusement évalué par un bureau externe avec une large participation de la société civile et d’experts. 24 organisations de la société civile de communautés LGBTQIA+ variées, ont activement participé à ce projet d’évaluation, ce qui a permis de créer une bonne dynamique pour le futur. L’analyse approfondie des résultats de ces dernières années est accompagnée d’un volet conséquent « recommandations », qui constitue une base solide pour le futur plan. L’évaluation en est actuellement à sa dernière phase: la traduction de l’ensemble du document vers le néerlandais. Concernant la présentation du nouveau plan LGBTQIA+ 2021 – 2024 en commission au Parlement bruxellois, celle-ci n’est actuellement pas à l’ordre du jour. Sachez que ce plan sera établi en concertation étroite avec equal.brussels, la société civile et les expert.e.s afin de garantir un soutien maximal. Il existe déjà une première proposition de structure, et en ce qui concerne les objectifs, il y a aura une communication en temps utile au cours du processus d’élaboration. En ce qui concerne les communales, BPL travaille sur le public LGBTQI+ depuis 2015. Elle a organisé une série d’actions soit générales (pour tous les publics LGBTQI+) soit ciblées (personnes transgenres, personnes intersexes…): Pour les personnes LGBTQI+: - Organisation de la Campagne All Genders Welcome sur 3 années, constituée d’un volet sensibilisation dans les communes envers les citoyens via des photographies et des posters inclusifs, et d’un volet formation auprès du personnel communal (sensibilisation du personnel vis-à-vis de leurs collègues LGBTQI+ et vis-à-vis des citoyens LGBTQI+ se présentant aux guichets) ; - Evènement de lancement de la campagne adressée aux échevins et échevines des communes de Bruxelles ainsi qu’au personnel communal ; Pour les personnes transgenres : - Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de 2017 réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres (modification de l’enregistrement de sexe dans les actes de l’état civil et ses effets), BPL a organisé deux sessions de formation, basée sur la législation, à l’attention des services de l’Etat civil des communes bruxelloises, et trois sessions de formation de sensibilisation plus générale à destination de tous les services communaux et des CPAS, visant une meilleure compréhension de la situation des personnes transgenres, ainsi que les difficultés auxquelles elles sont souvent confrontées (santé, travail, logement, vie sociale, transphobie, parentalité etc.). Pour les personnes intersexes : - BPL a financé la traduction vers le néerlandais, l’impression et la distribution dans toutes les communes de Bruxelles, de la brochure de Genres Pluriels « Visibilité intersexe » ; - BPL a invité, lors d’un évènement à l’attention des nouveaux échevin·e·s Egalité des chances des communes bruxelloise, une experte, Mme Nina Callens, psychologue clinicienne au Centre de recherche sur la culture et le genre de l'Université de Gand et qui a mené deux études sur les personnes intersexuées. Elle a également travaillé avec des professionnels de la santé, des associations de patients, des groupes de défense et des décideurs ; - BPL est aussi membre du comité de suivi du Plan d’action bruxellois d’orientation sexuelle et d’identité de genre d’Equal, ainsi que membre des réunions plénières sur le sujet avec l’ensemble des acteurs (avec l’IEFH, Unia, Visit Brussels, BPS etc.), ce qui permet le relai des informations auprès des communes ; - Et enfin, BPL sert également de relais avec les communes pour toutes les actions d’Equal, ce qui lui permet d’avoir plus d’outils de sensibilisation et d’information (brochures, affiches, liens internet) à relayer auprès de la population. Il est à préciser que si de manière générale un plan d’actions communal spécifique pour l'inclusion et la lutte contre la discrimination des personnes LGBTQI+ ou d’autres thèmes, semblent effectivement une excellente initiative, la réalité de terrain de certaines communes, de leurs moyens financiers et humains, ne leur permet toutefois pas toujours de travailler de front sur plusieurs plans. En outre, certaines communes n’ont tout simplement pas de service Egalité des chances. Dans ce contexte, il semblerait que pour ces communes moins équipées, un plan regroupant plusieurs thèmes, comme le Plan de diversité, soit peut-être plus facile à mettre en œuvre et plus efficace. L’autre alternative, afin de ne pas démultiplier les plans, les acteurs, l’énergie et le budget des communes, est d’inciter les communes à mettre en œuvre des actions via les plans régionaux ou fédéraux (comme par exemple le Plan régional Monoparentalité ou le Plan régional de lutte contre les Violences faites aux femmes), ce qui leur permet de gagner du temps sur les recherches et la rédaction des mesures et souvent d’obtenir du budget supplémentaire. Enfin, en ce qui concerne le Plan d’action interfédéral, sachez que depuis un bon moment, equal.brussels participe activement à la concertation avec les entités fédérées et fédérales, afin de s’assurer que les thèmes qui importent, comme la perspective intersectionnelle et la lutte contre la LGBTQIA+-phobie, soient repris au maximum dans le nouveau Plan d’action interfédéral. Il est toutefois trop tôt pour communiquer sur les objectifs concrets de ce plan. Ce qui est par contre certain, c’est qu’en tant que Région, nous veillerons à mieux harmoniser nos plans LGBTQIA+ futurs avec les différents niveaux de pouvoir, afin de répondre aux besoins et aux souhaits des communautés LGBTQIA+ bruxelloises dans toute leur diversité. |