Question écrite concernant l'exclusion de certaines entreprises à la prime unique.
- de
- David Leisterh
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°239)
| Date de réception: 01/07/2020 | Date de publication: 06/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Il nous revient certains cas pour lesquels l’éligibilité aux codes NACE continue de poser problème pour un certain nombre d’entreprises bruxelloises afin de pouvoir bénéficier de la prime unique de 4.000 euros. Alors que les demandes pour cette prime devaient être introduites au plus tard pour le 1er juin, certaines entreprises, bien qu’exerçant des activités éligibles à la prime, notamment sous le code NACE 68311, ont été exclues de la prime en raison d’une mauvaise attribution de code NACE dès la création d’entreprise. C’est par exemple le cas d’entreprises exerçant des activités d’achat, de vente, de promotion et de courtage immobilier mais répertoriées au sein de la BCE sous le code NACE 70220 en principal. Le temps d’introduire les corrections nécessaires auprès du guichet d’entreprise, la délivrance des codes NACE n’a, pour la plupart, été obtenue qu’après le délai en vigueur pour les demandes de la prime unique. Pour rappel également, ces entreprises immobilières ont dû cesser leur activité dès le mois de mars sous ordre de l’IPI, l’Institut professionnel des Agents immobiliers, et n’ont été que plus tardivement éligibles à la prime unique. De la même manière, certaines entreprises qui n’ont pu bénéficier de la prime unique de 4.000 euros ont également été exclues de la prime compensatoire de 2.000 euros dès lors que le droit passerelle qui leur a été accordé était à titre partiel et non complet. Ainsi, en vertu des différents éléments d’information qui précèdent, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Premièrement, avez-vous eu connaissance de cas similaires pour lesquels certaines entreprises ont été exclues de la prime unique en raison d’une mauvaise identification des codes NACE dès le départ et, partant, de l’octroi hors délai du code NACE éligible à la prime unique ? - Un effet rétroactif à la prime unique est-il possible ? - Consciente de cet enjeu, des solutions sont-elles mises en œuvre au sein du Gouvernement pour permettre à ces entreprises d’introduire la demande de prime unique ? - Sachant par ailleurs que les agences immobilières n’ont été éligibles qu’un mois après la mise en place de la prime unique, une prolongation du délai d’introduction des demandes est-elle étudiée ? - Enfin, quelles sont les solutions qui peuvent être mises en œuvre pour les entreprises et gestionnaires qui ont été exclus de la prime unique et exclus également de la prime compensatoire en raison de la non-obtention du droit passerelle complet ? |
| Réponse | Le périmètre d’éligibilité aux primes a été construit en collaboration avec Bruxelles Economie Emploi. La liste des codes NACE a été établie suite à une analyse juridique attentive et des contacts pris avec les autres Régions. Il est cependant revenu à BEE que certaines entreprises étaient enregistrées sous un CODE NACE ne correspondant pas ou plus à leur activité actuelle. Je vous rappelle que l’objectif était de se montrer le plus efficace possible dans cette phase aigüe de la crise. Il a donc fallu établir des critères les plus rapidement identifiables pour un traitement administratif le plus efficace. Et donc effectivement, toutes les entreprises qui n’étaient pas en ordre à la Banque Carrefour des Entreprises (codes NACE TVA et/ou adresse d’unité d’établissement bruxelloise au 18 mars) au moment de l’introduction et du traitement de leur demande de prime Covid, se sont vus notifier un refus car elles ne répondaient pas à une ou plusieurs des conditions fixées par la réglementation. Toutes les décisions de refus notifiées par Bruxelles Economie et Emploi mentionnaient les voies de recours possibles à savoir le Conseil d’Etat ou les Cours et Tribunaux mais il faut signaler que Bruxelles Economie et Emploi a constaté que, dans de nombreux cas, la mise à jour des données à la Banque Carrefour des Entreprises était assez rapide (de l’ordre de quelques jours). Il n’y pas d’octroi rétroactif possible de la prime. En effet, les deux primes découlaient d’arrêtés de pouvoirs spéciaux, au périmètre clairement défini. En l’état, seule une ordonnance pourrait modifier les arrêtés 2020-013 et 2020-030. Les conditions d’éligibilité étaient connues à l’avance par toutes les entreprises concernées. |