Question écrite concernant la sanction pour les propriétaires qui ne font pas stériliser leur chat.
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°459)
| Date de réception: 09/09/2020 | Date de publication: 15/12/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 30/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le 1er janvier 2018, tout propriétaire de chat doit le faire stériliser (castration pour les matous, ovariotomie ou ovariohystérectomie pour les chattes) avant qu’il n’atteigne l’âge de 6 mois. Cette mesure vise à lutter contre la surpopulation féline. D’après mes informations des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation : - Si le dossier est pris en charge par le Parquet, la peine encourue est la suivante : emprisonnement de huit jours à deux ans et /ou une amende de 50 à 100.000 euros. - Si le Parquet ne poursuit pas, Bruxelles Environnement peut fixer une amende administrative alternative : le code d’inspection prévoit que le montant de l'amende administrative alternative est de 50 à 62.500 euros. Monsieur le Ministre, la fourchette d’amende administrative prévue par Bruxelles Environnement est large, comment est-elle appliquée habituellement ? Pouvez-vous me donner pour l’année écoulée, le nombre de dossiers pris en charge par le parquet et le nombre d’amendes délivrées par Bruxelles Environnement ? |
| Réponse | Question 1 Différents critères sont pris en compte pour déterminer le montant des amendes administratives. En particulier, le montant sanctionnant les infractions liées à un défaut de stérilisation des chats a été déterminé en se basant sur le coût effectif moyen d’une stérilisation, tout en tenant compte du fait qu’une amende administrative doit être effective, dissuasive et proportionnée. En outre, les facteurs suivants entrent en compte dans la détermination du montant : - Le nombre d’animaux concernés ; - La nature du contrevenant (particulier ou professionnel) ; - Les éléments à charge et à décharge ; - L’éventuelle récidive. Question 2 En 2019, 25 amendes administratives alternatives ont été infligées en matière de bien-être animal (tous types d’infractions confondus) et 3 dossiers ont fait l’objet d’un suivi par le Parquet. Un dossier concernait une infraction en matière de stérilisation. Au 31 août 2020, 12 amendes administratives alternatives ont été infligées et 1 dossier a fait l’objet d’un suivi par le Parquet. Les chiffres de 2020 doivent être considérés en tenant compte de la crise sanitaire liée au Covid, qui a impacté significativement la gestion des dossiers d’amendes administratives alternatives (augmentation des délais en vigueur, impossibilité d’organiser des auditions et respect du droit à la défense,…). Deux dossiers concernaient la stérilisation de chats. |