Question écrite concernant la question des abonnements scolaires STIB 18-24 ans pour les étudiants domiciliés en Région bruxelloise mais inscrits dans l'enseignement supérieur ou universitaire dans un autre pays.
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°585)
| Date de réception: 23/09/2020 | Date de publication: 06/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La mobilité internationale des étudiants inscrits en Haute École ou dans une Université est largement encouragée par les autorités académiques à travers tout notre pays. Cette mobilité passe, dans une série de cas, par l’opportunité voire parfois l’obligation de passer un séjour dans un autre pays via différents programmes (Erasmus+, conventions bilatérales…). Ces étudiants partis à l’étranger ont parfois l’occasion ou le besoin de revenir passer quelques jours à Bruxelles, le temps d’un week-end ou lors de congés scolaires, pour y retrouver leur famille et revoir leurs amis. Bien souvent, ils reprennent les transports de la STIB pour pouvoir se déplacer d’un bout à l’autre de notre Région. Le site web de la STIB prévoit actuellement les conditions suivantes pour obtenir un abonnement scolaire 18-24 ans : Tous les étudiants âgés de 12 à 24 ans, suivant un enseignement de jour (20h/4 jours au minimum par semaine) ou enseignement du soir (9h/3 jours au minimum par semaine) ou pour un minimum de 27 crédits qui sont inscrits dans un établissement scolaire belge pour une année académique complète. Attention, pour les étudiants âgés de 18 ans à 24 ans, une attestation de fréquentation scolaire originale et datée de l'année scolaire/académique en cours doit être envoyée à la STIB. (...). L'attestation doit être datée de l'année académique en cours. Si des dates délimitent l'attestation, elles prévalent sur l'année académique. Attention, l'année doit être complète pour pouvoir bénéficier du tarif préférentiel. Si vous bénéficiez déjà d'un tarif préférentiel (BIM, RIS), vérifiez la formule la plus avantageuse pour vous. Le prix de cet abonnement est fixé à 50,00 €/an. Il semble toutefois que les étudiants qui sont domiciliés en Région bruxelloise, souvent chez leurs parents, et qui étudient à temps plein “à l’étranger” sans être inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur ou universitaire situé sur le territoire de notre Région ou même en Belgique, ne puissent pas bénéficier d’un abonnement scolaire 18-24 ans de la STIB. Pour cette catégorie d’étudiants, que tout rattache à la Région bruxelloise sauf le choix de leurs études, qui sont domiciliés dans l’une de nos 19 communes, avec leurs parents les plus proches, il ne semble y avoir aucune possibilité de bénéficier d’un abonnement scolaire STIB 18-24 ans. Ils n’ont pas vraiment d’autre choix, une fois de retour chez eux, que d’acheter une carte MOBIB (prix de base : 5,00 €) et de prendre des abonnements de type Jump 10 voyage (14,00 €). Madame la Ministre, je souhaiterais vous interroger sur les éléments suivants : Confirmez-vous la politique d’abonnement scolaire de la STIB au sujet des étudiants 18-24 ans domiciliés en Région bruxelloise mais inscrits dans un établissement supérieur ou universitaire situé en dehors de la Belgique ? Confirmez-vous que ces étudiants n’ont pas la possibilité d’obtenir un abonnement scolaire STIB au tarif habituel (50,00 €/an) pour les 18-24 ans ? Dans le cas où des demandes d’abonnements scolaires STIB 18-24 auraient été introduites auprès de la STIB par des étudiants domiciliés à Bruxelles mais inscrits à temps plein à l’étranger pour leurs études : combien de demandes ont-elles été introduites et combien ont-elles été refusées ? S’il y avait une différence entre ces chiffres, à quoi serait-elle due ? Une réflexion sur cette problématique des abonnements scolaires STIB 18-24 ans pour les étudiants domiciliés en Région bruxelloise mais inscrits dans l’enseignement supérieur ou universitaire dans un autre pays est-elle en cours ? |
| Réponse | Une précision importante pour commencer : le tarif préférentiel pour les étudiants est bien accordé actuellement à tous les étudiants inscrits dans un établissement scolaire situé en Belgique et pas uniquement aux étudiants bruxellois. Les étudiants de 18-24 ans qui suivent des études dans un établissement scolaire qui n’est pas situé en Belgique ne pouvaient pas bénéficier du tarif préférentiel pour les étudiants, ce tarif n’étant accordé que sur base de la remise d’une attestation délivrée par un établissement scolaire belge. La STIB a récemment adapté les règles concernant ces titres de transport. Depuis octobre 2020 la STIB accepte également les attestations scolaires délivrées par des établissements scolaires situés dans l’Union européenne (et donc plus uniquement les attestations provenant d’établissements scolaires belges). Dès lors aucune distinction n’est plus faite entre les étudiants sur base du pays où ils étudient. Toutes les demandes introduites en 2019 par des étudiants inscrits dans un établissement étranger ont été refusées, en vertu de la règle en vigueur. Pour l’année 2019 la STIB a reçu 2 plaintes d’étudiants dans ce cas. Comme indiqué ci-dessus, l’adaptation des règles permet qu’à partir de maintenant, il n’y ait plus aucune distinction entre les étudiants sur base du pays où ils étudient. |