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Question écrite concernant le fonctionnement de l’École régionale d’administration publique (ERAP)

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°464)

 
Date de réception: 28/09/2020 Date de publication: 19/11/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 19/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    L’École régionale d’administration publique (ERAP) a été créée par les autorités communales et régionales de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle offre aux fonctionnaires et au personnel des pouvoirs locaux et des services publics davantage d’opportunité d’épanouissement personnel et les aide à développer leurs compétences professionnelles.

Á ce titre, l’ERAP constitue un partenaire important des pouvoirs publics bruxellois grâce à toute une série de formations pratiques et théoriques dont l’offre est en permanence adaptée aux besoins et aux demandes des pouvoirs locaux et des services publics.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Comment évaluez-vous le fonctionnement de l’ERAP ? Quand cette évaluation a-t-elle eu lieu ? Sur quels critères repose cette évaluation ?
- Quel accord et quels objectifs concrets ont-ils été convenus depuis le début de la législature ? Quand cet accord a-t-il été conclu ?
- Combien de fonctionnaires ont-ils déjà suivi une ou plusieurs formations à l’ERAP depuis le début de la législature ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par formation et par sexe, catégorie d’âge, institution (SPRB, institutions régionales, pouvoirs locaux) et rôle linguistique du fonctionnaire en question ?
- Combien de formateurs externes sont-ils employés ou désignés à l’ERAP ? Quel est le ratio enseignants francophones / néerlandophones, d’une part, et enseignants / d’enseignantes, d’autre part ? Quelle évolution relevez-vous dans ces ratios ?
- Comment les fonctionnaires qui reçoivent une évaluation négative de leur directeur sont-ils suivis par l’ERAP ? De quel programme de formation bénéficient-ils ? Ces formations débouchent-elles effectivement sur une nouvelle évaluation (positive) pour les fonctionnaires en question ?
- Avec combien d’institutions, de départements ou de communes l’ERAP a-t-elle passé une convention en vue d’offrir une formation ou un parcours de changement ? Pouvez-vous en fournir une liste détaillée ?
- Quel impact la crise du coronavirus a-t-elle eu jusqu’à présent sur l’offre de formation, le nombre de participants et le fonctionnement général de l’ERAP ? Comment l’offre de formation a-t-elle été numérisée ? Comment sera-t-elle mise autrement « à l’épreuve du coronavirus » en vue de l’automne ? Note-t-on dès lors une diminution significative du nombre de participants aux cours de formation ?
- L’ERAP participe-t-elle à la création de l’école régionale des métiers de la sécurité Brusafe à Haren ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ?
- Les besoins éventuels de nouveaux locaux de l’ERAP sont-ils à l’étude ? Tous les services et formations de l’ERAP vont-ils déménager ? Quand ce déménagement est-il prévu ? Quelles mesures doivent-elles encore être prises et quel est le calendrier prévu à cet effet ? Quel budget prévoyez-vous à cette fin ?
 
 
Réponse    Pour vos questions à caractère statistique, je me permets de vous orienter vers le rapport annuel de l’ERAP qui est consultable sur son site, rubrique « publications ».

En ce qui concerne l’évaluation, il existe 3 types :
1. L’évaluation à court terme: Par le personnel ad hoc de l’ERAP. A l’issue de chaque session de formation, au travers de questionnaires standardisés pour les sessions de formation ou par un entretien pour les services de soutien à la gouvernance. Mensuellement, un suivi des objectifs stratégiques, opérationnels, des actions et des indicateurs repris dans le plan stratégique transversal est réalisé par le comité de direction. Une évaluation en continu, et a minima à chaque réunion du Conseil d’administration est également menée par le biais du contrôle effectué par les Commissaires du gouvernement. Ceux-ci contrôlent la cohérence entre les projets ou les activités et la DPGC.

2. L’évaluation à moyen terme: Se réalise annuellement (pour le mois de juin) sur base d’objectifs et d’indicateurs fixés par la Région. Ceux-ci sont insérés dans un tableau de bord de reporting du fonctionnement de l’ERAP, qui est transmis à BPL accompagné d’un rapport détaillé de l’atteinte des objectifs.

3. L’évaluation à long terme: Est effectuée à l’issue d’un plan stratégique, afin de se baser sur cette évaluation pour construire plan suivant.


Depuis le début de la législature, des conventions de subside ont été conclues avec BPL, la Cocom, BPS et Talent Brussels.


Pour ce qui est des formateurs, je vous communique que l’ERAP n’a aucun formateur sous contrat. La plupart (95%) des formateurs sont des formateurs dits « externes », engagés dans une relation commerciale via marchés publics.

Les 5% restants sont des personnes, soit avec un contrat à durée déterminée. Il s’agit là d’agents occupés à titre principal dans une administration publique, reconnus comme détenant une certaine expertise rare sur le marché. Le cas échéant, le contrat est établi pour une formation déterminée, mentionne les dates de début et de fin ainsi que le volume des prestations.

Soit lié sous forme de partenariat. Ici, l’agent est issu du service public. Son intervention est offerte à titre gratuit et se fait dans le cadre d’une convention entre l’ERAP et l’administration qui met l’agent à disposition.

Le nombre de formateurs n’est pas fixe et dépend fortement des besoins des administrations, des éventuelles réformes à implémenter suite à l’agenda politique ou encore des projets lancés par les administrations.

En 2019, un total de 320 formateurs ont été actifs dont 226 francophones et 104 néerlandophones.

Toujours pour l’année 2019, le nombre de formatrices était de 127 pour 193 formateurs. A noter que l’ERAP ne peut pas influer sur ces proportions, la législation sur les marchés publics interdisant la sélection de formateurs sur base du genre.

L’implication de l’ERAP dans le suivi d’un fonctionnaire ayant bénéficié d’une évaluation négative ne peut pas être détectée étant donné que les administrations ne transmettent pas ces données à l’ERAP en raison des dispositions prévues par le RGPD.

En 2019, l’ERAP avait conclu un contrat de mission avec 24 administrations. Les détails et le récapitulatif des coachings gouvernance dispensés sont consultables dans les rapports annuels de l’ERAP. Ces derniers sont donc disponibles sur le site web de l’ERAP, rubrique « publications ».

En ce qui concerne la crise sanitaire liée au coronavirus, il est évident qu’il y a un impact important sur les formations étant donné que l’offre était pour l’essentiel basée sur une formule présentielle.

Avec le confinement du mois de mars 2020, l’ERAP a souhaité implémenter le digital learning dans sa stratégie de formation. L’ERAP s’est alors engagée dans un travail d’adaptation de son catalogue à la formule distancielle. Dans ce cadre, le modèle de la classe virtuelle a été privilégié. Ce dernier consiste en une formation animée à distance par le formateur par l’intermédiaire d’une solution de visio-conférence telles que Microsoft TEAMS ou Zoom. La classe virtuelle comporte généralement des moments de formation synchrones durant lesquels les participants interagissent en temps réel avec le formateur, et des apprentissages ou activités à réaliser de manière asynchrone par les participants.

Plusieurs formations ont ainsi déjà été « transformées » et sont à présent proposées à distance, dont par exemple les modules de préparation aux tests linguistiques SELOR, la formation « tables de conversation FR-NL orientées métiers », la pratique des marchés publics.

Par ailleurs, il convient de souligner que l’ERAP a également investi d’autres types de modalités suite au confinement de mars 2020. Elle a notamment organisé des webinaires, et lancé la production de capsules vidéos/séquences pédagogiques enregistrées relatives à la communication de crise.

Pour tout nouveau marché public de formation lancé depuis le confinement de mars 2020, le cahier des charges prévoit systématiquement – du moins lorsque cela fait sens – les deux modalités suivantes : présentiel et à distance.

Une fois les marchés attribués, un travail d’accompagnement sera réalisé par les coordinateurs pédagogiques internes à l’ERAP pour soutenir les formateurs dans l’élaboration de formation à distance répondant aux standards de qualité de l’ERAP.

L’objectif est de proposer rapidement la possibilité de formation à distance pour un maximum de formations au catalogue de façon à pouvoir assurer la formation des agents locaux et régionaux dans le contexte de la crise sanitaire.

L’ERAP a par ailleurs fait l’acquisition de toute une série de matériels (hardware) et de solutions informatiques (software) essentiels à la mise en œuvre du digital learning, en ce compris l’acquisition d’une plateforme en ligne.

L’impact de la crise sanitaire sur le nombre de participants est comme suit :
Participants 2019 : 2.786
Participants 2020 : 1.758 dont 194 participants à distance.
(les chiffres sont relevés pour la période du 15/3 au 15/10 de l’année 2019 et de l’année 2020 afin d’être comparable)

Le fonctionnement général de l’ERAP a bien entendu été perturbé également. Depuis mi-mars jusque mi-mai, tous les collaborateurs ont été en télétravail. Reprise graduelle des présences après le 15 mai pour préparer la reprise de formations en présentiel et tester les formations à distance.

A propos de Brusafe, je vous signale que l’ERAP est l’une des 4 écoles constitutives et, à ce titre, impliquée aux niveaux stratégique, pédagogique et opérationnel.

Elle participe activement à la mise en œuvre du Plan Régional de Formation (PRF), l’un des axes prévu dans le Plan Global de Sécurité et de Prévention (PGSP). Ainsi, elle développe son pôle de formation « Prévention et Sécurité » dans le cadre de Brusafe.

L’équipe pédagogique de l’ERAP prend en charge l’ingénierie de 50,9% des programmes (soit 27 mesures sur 53) prévus dans le PRF, favorisant une approche intégrée et multi-acteurs quand cela s’avère possible.

Cela représente environ 1500 agents formés annuellement sur des thématiques liées à la prévention et/ou à la sécurité.

Par ailleurs, l’ERAP contribue au travail du Centre d’Orientation et de Recrutement (COR) en élaborant des descriptions de fonction.

Votre dernière question concerne les locaux/bâtiments de l’ERAP.

En situation sanitaire « code vert », l’ERAP jouit de suffisamment d’espace. La transformation en salles de cours et locaux destinés au centre de validation des compétences « fonction publique » (cf. DPGC) du 4
ème étage de la Rue Crespel doit, cependant, encore avoir lieu. Ce projet est en discussion avec la Régie. 25 000€ sont provisionnés dans le budget de l’ERAP pour l’aménagement et l’équipement de cet étage.

Seul le pôle de formation « prévention/sécurité » est transféré au Blue Star au sein de Brusafe. Les coordinateurs pédagogiques, du personnel administratif et de support de même que la Direction partagent leur temps entre le bâtiment de la Rue Crespel et le Bleu Star. Les dépenses prévues à l’avenir ne concernent que l’équipement de bureaux de collaborateurs à recruter dans le futur, soit des dépenses négligeables sur un budget comme celui de l’ERAP.