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Question écrite concernant l’établissement d’une liste d’experts dans le domaine des armes et des produits liés à la défense.

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°257)

 
Date de réception: 29/09/2020 Date de publication: 29/10/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    À l’ordre du jour du conseil des ministres du jeudi 10 septembre dernier figurait la constitution d’une liste d’experts dans le domaine des armes et des produits liés à la défense (cf. point 29 de l’ordre du jour).

Au sujet de vos objectifs en ce qui concerne le rôle des entreprises et du monde académique dans l’évaluation des licences en matière d’armes, point inclus dans la note d’orientation « relations internationales » (IV.10.2. OD.10.2.), j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger il y a quelques mois (cf. QE n° 195).

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous expliquer ce qui a été décidé concernant l’établissement de cette liste ? Quels acteurs, personnes ou organisations y figurent-ils ? Selon quelle procédure cette liste a-t-elle été établie ? A-t-on lancé un appel ? Dans l’affirmative, pouvez-vous l’expliquer ? Dans la négative, le gouvernement a-t-il écrit lui-même à ces acteurs ?

- Quels critères ont-ils été utilisés ? Qui a confirmé leur présence ou leur participation ? Quel calendrier prévoyez-vous pour le démarrage de ce comité ? Les Régions et le fédéral y sont-ils également représentés ?

- Pourriez-vous détailler la composition de cette liste ? Quelle est la ventilation selon le sexe et le rôle linguistique des participants ?

- À quelles fins ce conseil sera-t-il sollicité ? Le gouvernement l’a-t-il chargé d’une mission déléguée concernant l’approbation des licences ou a-t-il seulement un rôle consultatif ? Un règlement intérieur a-t-il été établi ?

- Comment va-t-il développer et nourrir le contenu de la politique ? A-t-il été décidé qu’il aura un rôle à jouer dans la rédaction du rapport annuel sur les armes ?

- Quel budget de fonctionnement le gouvernement lui a-t-il alloué ? Les experts présents recevront-ils un jeton de présence ? Combien de fois ce conseil se réunit-il chaque année ?

- Où en est l’élaboration d’un programme interne de conformité (PIC) par la cellule Licences de la Région de Bruxelles-Capitale ? A-t-il déjà été présenté à vos collègues du gouvernement et à hub.brussels ? Quand sera-t-il diffusé plus largement ?

- Pouvez-vous indiquer si le premier projet de PIC a déjà été présenté aux acteurs du secteur industriel entre-temps ? Dans la négative, quand prévoyez-vous de le présenter ?
 
 
Réponse    Il n'y a pas eu d'appel d'offres ; la cellule Licences a pris l'initiative de consulter tous les établissements universitaires établis en Région de Bruxelles-Capitale, y compris l’Ecole Royale Militaire, pour établir une liste définitive. De la même manière, le GRIP (Groupe de recherche indépendant sur la paix et la sécurité) a été contacté. Il s’agit d’un centre de recherche indépendant, reconnu comme organisation d’éducation permanente par la Communauté française. La consultation du GRIP a également permis de s’adjoindre les services d’un expert indépendant (initialement considéré comme membre du GRIP). L’institut Egmont a également été sollicité mais a décliné la proposition, estimant ne pas disposer de l’expertise adéquate pour contribuer de manière effective.


Les critères utilisés, outre leur localisation en Région de Bruxelles-Capitale, reposent sur la faculté des établissements sollicités à fournir des experts possédant une expertise dans au moins l’un des cinq critères repris à l’article 71 de l’Arrêté du 3 avril 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions (Moniteur belge, 17 juillet 2014). Pour rappel, ces critères sont :

Art. 71.
§ 1
er. Une liste d'experts est établie par la Cellule licences et approuvée par le Gouvernement.
§ 2. Cette liste contient les coordonnées d'institutions et d'organismes qui ont démontré une expertise pertinente dans au moins l'un des domaines suivants :

1° droit international public ;
2° droits de l'Homme ;
3° consolidation de la paix ;
4° sciences politiques et/ou relations internationales avec une expertise géographique nationale ou régionale ;
5° technologie de défense et d'armement.

Les établissements ayant favorablement répondu et ayant les experts nécessaires sont : l’École Royale Militaire, l’Université Libre de Bruxelles, l’Université Saint-Louis - Bruxelles, le GRIP (voir supra) et la Vrije Universiteit van Brussel. Comme déjà indiqué, à ces institutions s’ajoute un expert indépendant qui n’a pas été directement sollicité mais dont le nom est incidemment ressorti des contacts établis avec le GRIP : il ne s’agit donc pas d’un expert personnellement sélectionné. Il est entré en considération au cours de ces premières phases exploratoires.


La consultation d’experts interviendra dès qu’un dossier répondant aux critères repris à l’article 70 de l’arrêté du 3 avril 2014 mentionné
supra sera soumis aux autorités administratives régionales bruxelloises. Pour rappel, ces critères sont :

Art. 70.
§ 1
er. En exécution des articles 7, § 3 ; 20, § 3 et 21, § 4, de l'Ordonnance, la Cellule licences recueille, selon les modalités fixées dans le présent titre, l'avis de trois experts pour l'appréciation des critères prévus par les articles 17, 18, 37 et 38 de l'Ordonnance préalablement à l'adoption de toute décision relative à une demande de transit ou d'exportation, dans les cas suivants :
1° le pays de destination ou de l'utilisation finale a été soumis à un embargo qui a pris fin moins de cinq ans avant l'introduction de la demande ;
2° le pays de destination ou de l'utilisation finale a connu un coup d'État au cours des deux années complètes précédant l'introduction de la demande ;
3° la demande d'une entreprise déterminée a trait à un destinataire déterminé et le Gouvernement a refusé à cette même entreprise une licence d'exportation vers le même destinataire au cours des trois années complètes précédant l'introduction de la demande ;
4° le pays de destination ou de l'utilisation finale n'est pas signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de la Convention sur les armes biologiques et à toxines et de la Convention sur les armes chimiques ;
5° durant les trois dernières années, un pays de l'Union européenne a refusé une exportation ou un transit pour les mêmes produits vers le même pays de destination ou d'utilisation finale.
§ 2. Sans préjudice de l'application du paragraphe premier, ces experts peuvent également être consultés sur toute question relative à l'appréciation des critères prévus par les articles 17, 18, 36 et 38 de l'Ordonnance. Cette consultation facultative est également soumise aux modalités décrites dans le présent titre.


Au total, la liste d’experts compte 22 experts, 6 femmes et 16 hommes. En outre, bien qu’aucune disposition en matière de rôle linguistique n’ait été prévue dans l’arrêté du 3 avril 2014 précité, 15 experts sont de régime linguistique francophone et les 7 autres sont de régime linguistique néerlandophone.

En ce qui concerne la composition de la liste, l’article 71 de l’arrêté du 3 avril 2014 prévoit notamment :

Art. 71.
§ 2. Dans la mesure du possible, un tiers des experts de la liste seront de sexe différent de celui des autres experts.
[…]
§ 5. La liste approuvée par le Gouvernement peut être revue à tout moment sur proposition de la Cellule licences. Elle est revue d'office tous les six ans.

Concernant le paragraphe relatif à la révision, il est prévu que la liste soit réévaluée annuellement, notamment afin de préserver les équilibres de genre et les équilibres linguistiques.

De ce qui précède, il peut être déduit que nous pouvons nous féliciter de disposer d’une liste équilibrée.


Aux fins pour lesquelles ce Conseil sera consulté, je me réfère aux critères énoncés à l'article 71 de l’arrêté du 3 avril 2014 précité.


L’article 73 de l’arrêté du 3 avril 2014 repris ci-dessus précise ce qui suit :

Art. 73.
§ 1
er. Chaque expert examine le dossier qui lui est transmis de manière indépendante et remet un avis à titre personnel.
[…]
L'avis doit être rendu dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'avis. En cas de dépassement du délai, il ne sera pas tenu compte de l'avis.
§ 2. Dès réception de l'avis, la Cellule licences le transmet au Gouvernement en annexe au dossier de demande. L'avis rendu ne lie pas le Gouvernement.


Il ne semble pas nécessaire d'élaborer un règlement intérieur. En effet, l’arrêté du 3 avril 2014 est suffisamment clair.


La question de savoir comment les experts développent et alimentent la politique en termes de contenu me surprend quelque peu, dans le sens où la définition de la politique de contrôle des exportations de produits liés à la défense est la prérogative du monde politique. Cela dit, les analyses des experts nous serviront bien sûr dans les dossiers qui leur seront soumis, mais leur rôle se limitera à cela.

Les experts ne joueront donc aucun rôle dans la rédaction du rapport annuel. En revanche, un chapître complémentaire relatif à l’activité des experts pour l’année écoulée sera repris dans le rapport annuel.


Sur base du nombre de dossiers des années précédentes pour lesquels les experts auraient dû être consultés, une enveloppe annuelle de minimum 4.500 euros et de maximum 9.000 euros est prévue.


Les experts présents ne recevront pas de jeton de présence. Mais, comme le prévoit l’article 73, § 1
er, de l’arrêté du 3 avril 2014 susmentionné :

Art. 73.
§ 1
er. Chaque expert examine le dossier qui lui est transmis de manière indépendante et remet un avis à titre personnel. Chaque expert perçoit un montant forfaitaire pour la rédaction de son avis reçu par la Cellule licences dans le délai imparti.


Il est important de préciser que l’appellation « comité d’experts » peut prêter à confusion. En effet, comme le prévoit l’article 73, § 1
er, de l’arrêté du 3 avril 2014 susmentionné :

Art. 73.
§ 1
er. Chaque expert examine le dossier qui lui est transmis de manière indépendante et remet un avis à titre personnel. Chaque expert perçoit un montant forfaitaire pour la rédaction de son avis reçu par la Cellule licences dans le délai imparti.

Sur base du nombre de dossiers des années précédentes pour lesquels les experts auraient dû être consultés, une estimation de cinq à dix avis par an constitue un nombre réaliste de consultations.


Concernant le monde des entreprises et de l’industrie, l’objectif initial, à savoir solliciter l’ensemble des entreprises concernées à l’automne 2020, afin de leur soumettre un premier projet d’ICP fin 2020 - début 2021, n’a pas pu être réalisé pour un ensemble de raisons : effectif réduit de la Cellule mais principalement la situation sanitaire actuelle, qui ne permet pas de travailler de manière aisée avec les entreprises.

En revanche, en ce qui concerne le milieu académique et les universités, un ensemble de lignes directrices a déjà été rédigé. Elles sont le résultat d’une coordination entre la Cellule licences, la Région wallonne et l’Université de Liège, qui avait la responsabilité du travail de rédaction et de son suivi. En novembre 2019, ces lignes directrices ont déjà fait l’objet, à Bruxelles, d’une présentation auprès des centres de recherche concernés des universités bruxelloises et wallonnes. Une première réunion d’évaluation devait avoir lieu le 25 mai 2020 mais celle-ci a été reportée, compte tenu de la situation sanitaire. Cette seconde réunion poursuivait l’objectif de recueillir les observations des chercheurs quant aux lignes directrices adoptées, afin de les adapter si nécessaire. Il est évident que celles-ci seront appelées à évoluer, compte tenu de l’avancée des travaux de la Commission évoqués au point a. Ces lignes directrices sont déjà disponibles sur le site de la Cellule licences :
http://du-arms.brussels/wp-content/uploads/Guidelines-February-2020.pdf

Une première évaluation, initialement prévue le 25 mai 2020, a été reportée le 31 décembre 2020. À cette date, le monde académique devra remettre un rapport aux régions de Bruxelles-Capitale et wallonne sur les guidelines élaborées. Une première réunion de débriefing est prévue à Bruxelles le 11 janvier 2021 ; durant cette réunion, l’agenda futur sera fixé.

Pour cet aspect des choses, le dispositif peut donc être considéré comme étant opérationnel.