Question écrite concernant l'incident entre la police et trois jeunes femmes à Saint-Gilles.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°377)
| Date de réception: 26/08/2020 | Date de publication: 07/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Fin août, plusieurs vidéos montrant un incident entre trois femmes et la police circulaient sur Facebook. Sans raconter ici tous les tenants et aboutissants de l’incident, ces trois femmes ont demandé dans la nuit le dimanche 16 août l’aide de policiers après qu’un homme ait scandé des propres sexistes à leur égard dans les rues de Saint-Gilles. S’en est suivie une altercation entre la police et ces jeunes femmes sur la question du port obligatoire du masque. Ces dernières ont été interpellées et un P-V pour rébellion a été dressé à l’encontre de l’une des trois femmes. Les trois femmes envisagent de porter plainte au comité permanant de contrôle des services de police (Comité P). Cependant, vous n’êtes pas sans savoir que de nombreux manquement dans les procédures d’enquêtes ont été signalés et que la Belgique est tristement connue pour être « célèbre dans l'impunité de certains-es de ses policiers-ères ».1 Dans ce cas précis, la police s’est déjà exprimée sur l’incident en affirmant que la violence utilisée est une « technique de maîtrise d’une personne survoltée conforme à la situation ». Le samedi 22 août dernier, entre 100 et 200 personnes, pour la plupart des femmes, étaient réunies à Saint-Gilles pour manifester contre les violences policières commises à l’encontre des trois femmes. Les manifestants exigeaient la fermeture de l’Union pour un environnement urbain sécurisé (Uneus), le service de police de proximité de la zone de police de Bruxelles-Midi (Anderlecht, Saint-Gilles, Forest) tout en scandant des slogans tels que « hystériques et légèrement vêtues » ou encore « police partout, justice nulle part ». Le programme Uneus, créée en 2012, avait pour ambition d’améliorer la qualité de vie du quartier à travers une « approche intégrale et intégrée mobilisant la police, la commune, la justice et les habitants »2. Selon Sybille Smeets, Professeur à l’Ecole des sciences criminologiques de l’ULB, il s’agit d’un « bon exemple du modèle policier classique d’application stricte de la loi (…) d’une politique de type tolérance zéro »3. Elle poursuit en ajoutant que, au final, on constate une « une baisse spectaculaire des chiffres de la criminalité mais attribuable en grande partie à d’autres facteurs que les mesures policières et, surtout, une augmentation tout aussi spectaculaire des plaintes à l’égard des violences policières et des discriminations, qui s’est jumelée à une diminution de la satisfaction des populations »4. Malheureusement, ces derniers mois, ce type d’incidents se multiplient dangereusement, notamment au sein de la zone en question. Des voix s’élèvent et on constate une perte de confiance importante à l’égard de la police. C’est pourquoi, Monsieur le Ministre-Président, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Quelles informations complémentaires pouvez-vous nous apporter concernant cet incident ? Quels ont été vos échanges à la suite de cet incident avec le Bourgmestre de la commune concernée ? Quelles ont été les actions entreprises ? - Des contrôles externes de l’Uneus sont-ils en organisés ? Dans l’affirmative, comment le sont-ils et que pouvez-vous nous en dire ? Le projet a-t-il été évalué de manière indépendance ? Dans l’affirmative, des évolutions et adaptions du projet sont-elles à l’étude ? - Des dialogues sont-ils organisés régulièrement entre l’Uneus, la commune, les asbl et les habitants du quartier ? - Dans quelle mesure la Région peut-elle aider les zones de police à mettre en place des outils de prévention des violences policières ? - Enfin, concernant la formation des policiers et policières, comment remédier aux éventuels manquements dans cette zone en question mais également dans l’ensemble des six zones de polices de la Région concernant la manière d’approcher la problématique des violences physiques et verbales faites aux femmes ? 1 http://www.cpcp.be/wp-content/uploads/2020/04/violences-policieres.pdf 2 https://www.alterechos.be/uneus-plus-que-de-la-police/ 3 https://www.lalibre.be/belgique/judiciaire/brigade-policiere-uneus-pour-qu-un-travail-policier-soit-efficace-il-faut-qu-il-fasse-surtout-l-objet-d-une-reconnaissance-et-d-une-approbation-5ebc3fbd9978e24cfcb60293 4 Ibid. |
| Réponse | Les services de police de la zone de police Midi sont intervenus la nuit du 15 au 16 août 2020 pour un différend sur le Parvis de Saint-Gilles. Dans la continuité de leur intervention, plusieurs procès-verbaux ont été rédigés de même que plusieurs personnes ont été entendues et des images de vidéosurveillance (issues tant de la voie publique que de l’intérieur des commissariats) ont été récoltées. Une enquête judiciaire est en cours et aucun autre élément ne peut être communiqué. La direction du corps de police encourage le fait que toute forme d'abus par des policiers mais également à l’encontre des policiers, soit portée à l'attention des autorités judiciaires par les voies appropriées. Le projet UNEUS développé à Saint-Gilles est une initiative communale. Par conséquent, les informations que je vous livre ici sont celles transmises par la commune. Aussi pour toutes autres questions sur ce projet, je vous invite à les adresser aux autorités communales de Saint Gilles qui seront en mesure de vous y répondre de manière plus précise et complète. Ce projet communal semble avoir pour particularité d’être dirigé et évalué par les services communaux de Saint Gilles et non uniquement par la police. Il vise à développer une approche intégrale et intégrée de la sécurité dans un quartier déterminé. Les services de propreté publique, les gardiens de la paix et d’autres services communaux y sont également impliqués. Outre les contrôles internes réalisés par les services communaux, les contrôles externes des services de police impliqués dans le projet UNEUS sont exercés soit par le Comité P, soit par l’Inspection générale des services de police lorsque des plaintes sont déposées, ou à l’initiative des autorités compétentes. La Région aide essentiellement les zones de police à mettre en place des outils de prévention des violences policières au travers du financement de Brusafe et de l’Ecole Régionale et Intercommunale de Police (ERIP) et des programmes qui y sont développés. A cet égard, il est utile de rappeler que des thèmes tels que le harcèlement, le sexisme, le racisme, la violence policière ainsi que l'accueil des victimes de ces faits sont abordés dans le cadre de la formation de base de nos policiers et ceux-ci sont appuyés par des formations continues et fonctionnelles tout au long de leur carrière. |