Fiche d'une question ou interpellation

Emplois Contact

Question écrite concernant le recours à l'occupation précaire dans les biens publics.

de: Mohamed Ouriaghli
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°371)

Date de réception: 15/10/2020		Date de publication: 11/01/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 25/11/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
22/10/2020	Recevable	p.m.
25/11/2020	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	Notre Région compte de nombreux terrains et bâtiments en attente de réaffectation. Le temps d’y accueillir un projet en gestation ou dans l’attente de l’obtention d’un permis d’urbanisme, ceux-ci constituent une possible occasion pour y organiser une infrastructure temporaire. Pour autant que les lieux soient praticables et sécures, de multiples affectations et aménagements sont envisageables, pour des publics variés et à besoins divers. Les pouvoirs publics, dans une moindre mesure que le privé heureusement, ont également des biens vides dans leur patrimoine. J’y vois 2 types d’opportunités : l’occupation à des fins « résidentiel » et l’occupation « multifonctionnelle ». Les avantages sont mutuels : les occupants trouvent à se loger ou à mener leurs activités de manière limitée dans le temps, et le propriétaire de son côté évite une dégradation trop rapide de son bien. Aujourd’hui, nombreux sont les propriétaires de biens vides qui se montrent séduits par l’idée de signer une convention d’occupation précaire, pour encadrer et pérenniser une occupation : A. S’agissant des occupations « résidentielles » : en 2013, le gouvernement bruxellois a encadré les occupations temporaires par le biais de conventions qui permettent aux SISP de signer des accords pour mettre à disposition certains logements vides. L’accompagnement social est en général assuré par la FéBUL et est essentiel puisque ces logements sont occupés par des personnes ou des familles qui se retrouvent dans des situations sociales difficiles (SDF, ménages endettés, familles monoparentales, artistes, ...). B. S’agissant des occupations « multifonctionnelles » : de nombreux projets citoyens ayant un impact sociétal peuvent être menés dans les espaces en attente de rénovation : ateliers d’artistes, espaces pour les jeunes, événements culturels, ... Des pouvoirs publics, comme les CPAS, les communes ou des propriétaires de biens régionaux, tolèrent voire initient eux-mêmes ce type d’occupations. Ils s’appuient sur des ASBL comme la FéBUL ou Communa pour superviser les projets et créer une véritable dynamique aussi bien au sein de l’immeuble que dans le quartier où il se trouve. De mon expérience personnelle, lorsque j’avais la Régie foncière dans mes compétences d’Echevin à la Ville de Bruxelles, je peux confirmer la plus-value de recourir à l’occupation précaire de certains terrains ou bâtiments, en raison notamment de la longueur des procédures pour développer un projet de rénovation et obtenir les permis nécessaires. Les risques de squat ou de dégradation du bien constituaient un motif de recours à l’occupation précaire. Nous agissions sur des bâtiments qui n’étaient pas dans un état dangereux, mais dont les logements ne répondaient pas aux normes du code du logement ou dont l’affectation du moment n’autorisait pas la fonction logement. Nous avions fait le choix de recourir à des occupations à des fins culturelles sans que le logement ne puisse devenir l’affectation principale du bâtiment. Nous avions donc fait appel à des collectifs d’artistes, structurés en asbl ou autre, et à la FéBUL en tant qu’accompagnateur de l’occupation ainsi qu’à City Mine(d). Trois des occupations précaires que j’ai pu initier à l’époque sont toujours en cours à la rue de l’Association, rue de la Senne et rue du Fusain et je me réjouis de savoir que les services de la Ville poursuivent sur cette voie puisqu’au moins 2 occupations d’immeubles verront bientôt le jour : l’une sur un bien de la Ville à Laeken et l’autre sur un bien de l’Etat Fédéral dans le quartier Européen. Dans une opération win-win, la Régie des Bâtiments mettra à disposition gratuitement une partie de son immeuble et sera, en contrepartie, exonérée par la Ville du paiement de la taxe relative aux immeubles inoccupés. Madame la Secrétaire d’Etat, Il est essentiel que les autorités se montrent strictes avec les propriétaires privés, mais elles doivent aussi montrer l’exemple et jouer un rôle exemplaire dans la gestion de leur propre patrimoine. L’occupation temporaire à des fins de se loger ne doit toutefois pas être considérée comme étant une solution à la crise du logement. Seul un relogement durable et accessible financièrement peut apporter une réelle stabilité. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé « à favoriser les initiatives d’occupations temporaires aÌ caractère social, tout en visant aÌ assurer la pérennité du parc social de logements sur le long terme. » J’en viens à mes questions : 1. Pouvez-vous nous informer sur les éventuelles occupations temporaires dédiées à se loger, actuelles et envisagées, dans le parc de logement régional ? Avec quels partenaires travaillez-vous ? Quel bilan tirez-vous, avec la SLRB et les SISP, des précédentes expériences ? Comment appréhendez-vous ce dossier et quelles sont les perspectives à venir ? 2. Avez-vous une vision globale de ce qui se fait au niveau des communes, CPAS, AIS ainsi que dans le privé ? La Région incite-t-elle ces opérateurs à mettre à disposition leur patrimoine vide pour favoriser les occupations de logement temporaire ou les occupations multifonctionnelles ? L’adoption du projet d’arrêté "dispenses" stimule-t-elle ce type d’occupations ? 3. Enfin, on cite régulièrement la FéBUL et Communa comme accompagnateurs des projets d’occupation précaire. Ces ASBL bénéficient-t-elles de subsides régionaux ? Recense-t-on dans notre Région d'autres ASBL subsidiées qui œuvrent dans l'accompagnement social des occupants « précaires » ? Comment s’articule la collaboration entre la FéBUL et l’Agence occupations temporaires ?


Réponse	Pour Bruxelles Logement : En ce qui concerne les occupations temporaires : Bruxelles Logement signale, à toutes fins utiles, qu’une concertation a débuté entre la DIRL, la SLRB et la FéBUL, sous la supervision du Cabinet, pour résoudre les questions liées à l’éventuelle non-conformité des occupations temporaires aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement applicables aux logements mis en location. Concernant la FéBUL et Communa : Les ASBL FéBUL et Communa sont toutes les deux agréées en tant qu’associations œuvrant à l’insertion par le logement (AIPL) et reçoivent chacune une subvention régionale conformément aux dispositions de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’octroi de subsides au bénéfice d’associations œuvrant à l’insertion par le logement du 7 juillet 2016. Outre la FéBUL et Communa, toutes les autres associations agréées et subsidiées en tant qu’AIPL sont habilitées à œuvrer dans l’accompagnement social des occupants « précaires ». La FéBUL a pour but de développer des initiatives en vue de la réalisation du Droit au Logement et de fédérer des associations et des membres qui poursuivent le même but. C’est ainsi qu’elle a développé en son sein, le dispositif « Agence occupations temporaires » qui s’inscrit dans un processus d’exploration et d’élaboration d’une piste de logement en réponse à la crise du logement en région bruxelloise. En décembre 2013, la Région bruxelloise a accordé une reconnaissance formelle à l’Agence occupations temporaires. Cette reconnaissance a permis le renforcement de l’accompagnement et le développement des occupations temporaires et précaires, ainsi que la professionnalisation et la qualité du soutien donné aux personnes. Pour la SLRB : En ce qui concerne les occupations temporaires : L’annexe 1 reprend la liste des occupations précaires traitées en 2019 et 2020, sur base des articles 41,16° et 67,8° du Code Bruxellois du Logement. Evercity prévoit dans un court terme, moyennant la signature d’un avenant, une dizaine de logements en plus. Les partenaires actuels sont: - Chez nous ; - Communa ; - Convivence ; - Bruss Help ; - L’Ilôt ; - Samu Social ; - Diogènes ; - Infirmiers de Rue. Précédemment, d’autres partenaires ont également été actifs, à savoir La Febul et Samenlevingsopbouw. Des occupations précaires ont et sont également organisées sur base d’autres dispositifs au profit principalement du projet Housing First, moyennant la désaffectation de logements sociaux (Foyer Schaerbeekois, Foyer du Sud, avec le SMES). Les partenaires font des rapports d’évaluation, en fin d’occupation ou avant chaque prolongation. Le bilan est plutôt positif dans l’ensemble. Les partenaires demandent d’ailleurs en général une prolongation, quand le projet de rénovation le permet. Voici par exemple un extrait d’un rapport d’un partenaire, avant prolongation: « En seulement 7 mois d’occupation, de nombreuses démarches ont pu être effectuées avec les occupants: - un logement durable a été trouvé pour une personne qui souhaite également reprendre des études ; - l’expérimentation d’un logement individuel a permis à une personne de préciser son projet de sortie (non pas vers un logement, mais vers une solution plus spécifiquement liée à ses besoins); - Chaque personne voit sa situation administrative stabilisée, voire améliorée; - Un occupant fait des « bons de géants » dans ses démarches diverses; - Les inscriptions AIS et en logement sociaux sont en cours pour plusieurs occupants. La SLRB encourage les SISP à recourir au dispositif en utilisant la convention-type mise à leur disposition sur Artemis (Extranet). Les SISP qui ont déjà eu recours à une occupation précaire ont également été mentionnées sur Artemis, et les SISP qui le souhaitent ont été invitées à contacter les SISP renseignées. Les services concernés de la SLRB répondent aux questions éventuelles des SISP et partenaires, afin de les aiguiller au mieux dans la finalisation des conventions et pour l’introduction des dossiers. Dans le cadre de demandes d’autorisation introduites auprès de la SLRB, une visite des logements est organisée, afin de voir si les normes de sécurité, salubrité et d’habitabilité sont respectées et d’envisager les travaux éventuels à faire par le partenaire, avant l’entrée des occupants. La SLRB tente de faire en sorte que cette visite des logements (mis à disposition pour habitations précaires) soit effectuée avec les différents protagonistes: le Service Patrimoine/ développement de la SLRB (architectes et ingénieurs en bâtiment), les représentants de la SISP et le(s) partenaire(s)), avant l’introduction du dossier. A l’heure actuelle, la SLRB travaille avec la grille de la DIRL, pour la visite des logements. Le SPRB (Bruxelles Logement) en collaboration avec la SLRB, étudie actuellement de nouvelles solutions pour clarifier les responsabilités des différents acteurs actifs au niveau des occupations temporaires. La SLRB tente de fluidifier un maximum les processus, afin que l’élaboration des conventions d’occupation précaire/ prolongations/ extensions puisse être faite dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible, vu l’urgence. Dans ce cadre, les services de la SLRB préparent notamment des modèles d’avenants pour prolongation et extension des conventions d’occupation précaire. Ceux-ci seront placés sur Artémis (Extranet) et mis à disposition des SISP et partenaires. Lorsqu’une nouvelle association/tiers souhaite conclure pour la première fois une occupation précaire dans notre secteur et que la SISP partenaire le signale à la SLRB, le gestionnaire du dossier à la SLRB envoie le mode d’emploi et les modèles de documents à l’association/tiers et prend contact avec les personnes de référence du partenaire de la SISP reprises sur la convention pour leur expliquer de manière précise les étapes de la procédure et du suivi de la convention. La SLRB veille également à ce que les chantiers prévus ne soient pas ralentis. Des actions sont ou seront également entreprises par la Direction Stratégie et Politique et la Direction Patrimoine pour permettre d’encourager et de fluidifier le dispositif. Pour le Fonds du Logement: En ce qui concerne les occupations précaires, les informations sont les suivantes: - L’immeuble rue Van Bemmel, de décembre 2014 à avril 2018 avec comme partenaire l’ASBL Communa ; - 3 logements sur Anderlecht rue des Vétérinaires (duplex 5 chambres) de novembre 2013 à mars 2015 avec comme partenaire la FéBUL ; - Un logement 3 chambres rue de l’Instruction jusqu’en août 2014 avec comme partenaire la FéBUL ; - Un logement 1 chambre rue Grisar jusque septembre 2014 avec comme partenaire la FéBUL; - Une maison unifamiliale (5 chambres) rue Gosselies à Molenbeek, de janvier 2015 à septembre 2016 avec comme partenaire l’ASBL ULSG. Le Fonds du Logement réalise des efforts importants afin de réduire au maximum le vide locatif. Il est dès lors exceptionnel de disposer d’un immeuble qui pourrait être disponible pour une occupation précaire. Concernant l’occupation précaire d’espaces non destinés à l’habitation dans leur état actuel : o Entrepôt (rez d’un immeuble) à la rue du Danemark à Saint-Gilles pour le tri de vêtements par l’ASBL Solidarité Grands Froids. Il s’agit d’une convention qui a commencé en décembre 2016 et qui continue à ce jour. Un compromis de bail emphytéotique est signé pour l’immeuble et deviendra concret dès l’obtention du permis d’urbanisme en vue d’effectuer les travaux indispensables pour organiser, outre le point de tri, une maison d’accueil pour femmes sans abris ; o VZW Toestand a signé une convention d’occupation précaire pour un immeuble rue Vandepeereboom à Molenbeek qui se terminera le mois après la réception du permis d’urbanisme. L’ASBL occupe l’immeuble avec des associations partenaires pour réaffecter des immeubles en vue d’y organiser des projets socioculturels. En ce qui concerne les AIS, la question de l’occupation précaire ne se pose pas car pour être mis en location en AIS , un bien doit toujours respecter les normes de sécurité te de salubrité. Dans une AIS, soit le bien est mis en loctaion, soit il est en cours de rénovation, soit il sort du parc locatif AIS. Enfin, concernant la vision globale de ce qui est mis en place dans les communes et les CPAS, ces questions relèvent de la compétence de Monsieur Bernard Clerfayt et de Monsieur Alain Maron, Ministres de la Région de Bruxelles-Capitale.