Question écrite concernant les licences taxi et VLC ("Voiture de Location avec Chauffeur").
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°389)
| Date de réception: 13/10/2020 | Date de publication: 07/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 26/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | L’attribution des licences du transport rémunéré est un compétence régionale attribuée à Bruxelles Mobilité. C’est ainsi qu’il existe une direction Transport des Personnes. Cette direction a pour rôle de traiter toutes les demandes en lien avec cette thématique (achat et cession de licence, changement de véhicule, tester les candidats chauffeurs, etc.). Voici mes questions : - Combien de licences (taxi et VLC) sont actuellement en activité ? - Quelle est la ventilation des VLC selon les quatre catégories (luxe, grand luxe, minibus cérémonie) ? - Comment s’organise l’acquisition d’une licence (taxi et VLC) ? - Quel est le prix d’une licence ? Comment est-il déterminé ? - Qui compose la commission des licences ? - Combien de licences ont été concernées par une transmission/cessation en 2018, 2019 et 2020 et à quels prix ? |
| Réponse | Actuellement, nous avons en activité : - 1256 taxis - 1174 voitures de location avec chauffeur Les 1174 voitures de location avec chauffeur liées à une autorisation sont réparties de la manière suivante : - 5 véhicules de cérémonie - 30 véhicules de catégorie « grand luxe » - 713 véhicules de catégorie « luxe » - 404 véhicules de catégorie « minibus » - 22 en attente d’enregistrement d’un véhicule. Délivrance des autorisations taxis. En application de l’article 5 de l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, lorsqu'une ou plusieurs autorisations d’exploiter un service de taxis sont susceptibles d’être délivrées, le Gouvernement publie au Moniteur belge un avis à destination du public en précisant le nombre de véhicules pour lesquels une ou plusieurs nouvelles autorisations d’exploiter sont susceptibles d’être délivrées ainsi que les conditions et critères de sélection. L’article 6 de la même ordonnance précise que « l'autorisation est délivrée par le Gouvernement par adjudication publique au candidat ayant remis une offre régulière sur la base d'une comparaison qualitative des offres et sur la base du prix de l'offre. Après une enquête portant sur les garanties morales, la qualification professionnelle et la solvabilité des candidats, seules les offres des candidats répondant à ces trois critères seront examinées. (…) ». En l’absence d’un nouvel avis publié au Moniteur belge, les personnes souhaitant obtenir une autorisation peuvent également : - Soit reprendre la gestion d’une société de taxis existante et ce à condition de respecter les conditions de moralité, de qualification professionnelle et de solvabilité. - Soit procéder à une acquisition d’une autorisation taxi déjà existante. Dans cette hypothèse, le dossier de cession doit être examiné par la Commission des cessions qui remettra au Gouvernement un avis soit positif soit négatif quant à la demande de cession. Ladite Commission vérifiera que toutes les conditions pour céder soient remplies chez le cédant et le cessionnaire et contrôlera le caractère raisonnable du montant déclaré de la cession au regard de la valeur économique de l’autorisation ou partie de l’autorisation faisant l’objet de la demande de cession. Délivrance des autorisations de location de voitures avec chauffeur (limousines) Toute personne souhaitant obtenir une autorisation d’exploiter un service de location de voitures avec chauffeur peut introduire une demande auprès de mon Administration et ce à condition de respecter les conditions de moralité, de qualification professionnelle et de solvabilité. Mon Administration vérifiera également que le véhicule répond aux conditions techniques, aux critères de prix et de confort fixés par l’arrêté du Gouvernement du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. Prix d’une autorisation taxi L’article 6 de la même ordonnance précise que « l'autorisation est délivrée par le Gouvernement par adjudication publique au candidat ayant remis une offre régulière sur la base d'une comparaison qualitative des offres et sur la base du prix de l'offre. Après une enquête portant sur les garanties morales, la qualification professionnelle et la solvabilité des candidats, seules les offres des candidats répondant à ces trois critères seront examinées. (…) ». Actuellement, nous n’avons pas encore procédé à la délivrance d’autorisation selon cette nouvelle procédure. En effet, ce n’est que depuis 2016 que l’ordonnance prévoit une adjudication publique des nouvelles autorisations sur base notamment du prix. Dans l’hypothèse d’une reprise d’une autorisation déjà existante (via une reprise de la gestion d’une société de taxis ou via une cession d’autorisation), le montant échangé entre les parties varie entre 0 € et 120.000 €. Les parties négocient ce prix. Dans le cadre de la cession d’une autorisation, la Commission des cessions contrôlera le caractère raisonnable du montant déclaré de la cession au regard de la valeur économique de l’autorisation ou partie de l’autorisation faisant l’objet de la demande de cession. A ces frais, s’ajoutent des frais administratifs fixés à l’article 33 de l’ordonnance susmentionnée, tels que la délivrance effective de l’autorisation (les arrêtés ministériels et les plaquettes), les frais de dossiers. Prix d’une autorisation limousine A l’inverse des autorisations taxis, la délivrance des nouvelles autorisations limousines est gratuite à l’exception des frais administratifs fixés à l’article 33 de l’ordonnance susmentionnée tels que la délivrance effective de l’autorisation (les arrêtés ministériels et les macarons), les frais de dossiers. Dans l’hypothèse d’une reprise d’une autorisation déjà existante via une reprise de la gestion d’une société de limousines, le montant échangé entre les parties varie entre 0 € et 40.000 €. Les parties négocient ce prix. La commission des cessions est uniquement compétente pour les cessions d’autorisations taxis. Elle est composée d’un représentant de l’Administration, d’un représentant des exploitants, d’un représentant des utilisateurs et d’un expert-comptable ou réviseur d’entreprise. En 2018, la Commission des cessions s’est réunie à deux reprises et a émis un avis sur 12 demandes visant 13 autorisations. Les montants de ces cessions varient entre 0 et 45.000€. En 2019, la Commission des cessions s’est réunie à trois reprises et a émis un avis sur 16 demandes visant 16 autorisations. Les montants de ces cessions varient entre 0 et 52.000€. Actuellement, pour 2020, la Commission des cessions s’est réunie à une reprise et a émis un avis sur 8 demandes visant 10 autorisations. Les montants de ces cessions varient entre 0 et 40.000€. |