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Question écrite concernant les aides de la Région concernant les loyers des commerçants dans le cadre de la crise covid.

de
Francis Dagrin
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°255)

 
Date de réception: 13/10/2020 Date de publication: 07/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 17/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    En lieu et place de mesures contraignantes pour suspendre les loyers des commerçants et ainsi aider les commerçants gravement impactés par les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus, le gouvernement a préféré compter sur la générosité des propriétaires privés : si le propriétaire fait un geste pour une ou deux mensualités, un régime d’avance de la Région, à savoir un prêt remboursable sur 18 mois, permettra de verser les deux autres mois de loyer dans les temps…

Combien d’accords de ce type ont eu lieu, sur combien d’unité d’établissement concernées potentiellement, pour des loyers de quels montants ?
 
 
Réponse    La Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’un panel de mesures pour soutenir les entrepreneur.e.s durant cette crise, parmi lesquelles, la mesure concernant les loyers commerciaux.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé, en première lecture, le projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux concernant le soutien au paiement du loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Le projet d’arrêté est à présent soumis à la concertation des partenaires sociaux et à l’avis du Conseil d’Etat. L’objectif est que la mesure entre en application à la mi-janvier.

Un budget de 30.000.000 € a été prévu à cet effet.

Pour les frais de fonctionnement (développement du front-end, gestion des demandes, …), 1.500.000 € ont été engagés en 2020, qui seront liquidés en trois tranches, dont la première, s’élevant à 350.000 EUR sera liquidée en 2020.