Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les élèves quittant l’enseignement sans diplôme - impact de la crise du coronavirus

de: Bianca Debaets
à: Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°393)

Date de réception: 16/10/2020		Date de publication: 10/12/2020
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 10/12/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
26/10/2020	Recevable	p.m.

Question	Malheureusement, malgré les nombreux efforts déployés pour promouvoir et continuer de renforcer l’enseignement à Bruxelles, il reste inévitable que – malgré des mesures de protection telles que l’obligation scolaire –, certains jeunes ne terminent pas leur scolarité et disparaissent du système. L’accord de majorité du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contient à ce sujet un paragraphe intitulé « Soutenir l’accrochage scolaire des jeunes en difficultés et lutter contre la ségrégation scolaire ». Il fait notamment référence au fait qu’à Bruxelles, 45 % des jeunes en obligation scolaire présentent un risque de décrochage scolaire tandis que 15 à 20 % des jeunes abandonnent effectivement leur scolarité sans diplôme de l’enseignement secondaire. Dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire, le gouvernement alloue près de 7,5 millions d’euros à 440 projets sur la période 2019-2021, en accordant une attention particulière aux milieux défavorisés et à la participation des parents. Le service École de perspective.brussels se charge de la mise en œuvre et du suivi de tous ces projets. On distingue le Dispositif d'accrochage scolaire (DAS), doté de 5.852.609 euros, et le Dispositif de soutien aux activités d’accompagnement à la scolarité et à la citoyenneté des enfants et des jeunes (DASC), doté de 1,5 million d’euros. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Combien d’élèves participent-ils aux différents programmes ? Quelles étaient les principales raisons de leur participation ? Quelle évolution observez-vous dans les chiffres de ces programmes ? Quels sont les résultats des projets ? - Combien d’élèves en âge scolaire des écoles francophones et néerlandophones de Bruxelles dépassent-ils la limite de trente demi-jours d’absence injustifiée dans l’enseignement à temps plein et de vingt demi-jours dans l’enseignement en alternance ? Comment cette question a-t-elle été suivie pendant le confinement ? - Combien d’enfants en âge scolaire n’étaient-ils inscrits dans aucun établissement scolaire reconnu par la Communauté française ou flamande au cours des années scolaires 2018-19 et 19-20 ? - Comment collaborez-vous avec les Communautés, notamment avec la cellule commune des Communautés française et flamande à Bruxelles, qui contrôle l’inscription dans une école des jeunes domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale ? - Comment échangent-elles le contrôle et les informations ? Quel est le rôle de la Région en la matière ? - Comment sont évalués les résultats des projets déjà terminés ? Quelles bonnes pratiques, quels axes de travail et quelles lacunes intégrez-vous dans le prochain programme ? - Quel a été l’impact de la crise du coronavirus sur le fonctionnement du service École de perspective.brussels ?


Réponse	Le 26 avril 2018, le Gouvernement bruxellois a adopté la réforme des politiques régionales de « lutte contre le décrochage scolaire » et a chargé le Service École de perspective.brussels de gérer les trois programmes de « lutte contre le décrochage scolaire » de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir le dAS (dispositif d’accrochage scolaire), le dASc (dispositif de soutien aux activités d’accompagnement à la scolarité et à la citoyenneté des enfants et des jeunes) et le pASc (plan d’accrochage scolaire communal, anciennement priorité 4 « lutte contre le décrochage scolaire » des Plans locaux de prévention et de proximité). - Les bénéficiaires des subventions D.A.S sont les établissements scolaires des 3 réseaux des 19 communes et des deux Communautés. - Les bénéficiaires des subventions D.A.S.C sont les associations francophones et néerlandophones. - Les bénéficiaires des subventions P.A.S.C. sont les communes bruxelloises. La participation et les résultats des 3 programmes. D.A.S : Le DAS est un programme triennal, les projets actuels se déroulent sur la période de septembre 2018 à septembre 2021. Une évaluation intermédiaire est demandée chaque année. L’évaluation finale se fera en fin 2021. Nous pouvons communiquer les données suivantes sur la participation en 2018-2019 : - 233 établissements scolaires francophones sont bénéficiaires du DAS (population scolaire 99.931) ; - 40 établissements scolaires néerlandophones sont bénéficiaires du DAS (population scolaire 16.256) ; - 23.373 élèves ont participé aux projets DAS du côté francophone ; - 4.137 élèves ont participé aux projets DAS du côté néerlandophone ; - 14.599 participants sont en décrochage et 23.344 participants ont au moins un an de retard ; - Taux de participation au niveau francophone : 23,39% ; - Taux de participation au niveau néerlandophone : 25%. Globalement, près de 50% des établissements scolaires bruxellois participent au DAS et 10% des élèves bruxellois. Les résultats du DAS sont évalués sur base d’indicateurs de résultat fixés par le bénéficiaire pour chaque projet. Un indicateur est repris dans tous les projets : il s’agit du taux d’assiduité, c’est-à-dire la présence des enfants et des jeunes. Il est important de savoir que le public cible ne concerne pas toute une classe ou toute une école, mais bien un public fragilisé. Le taux de participation est calculé pour chaque projet, le taux global tend vers les « 100% », il est très rare qu’un élève inscrit dans un atelier soit absent, à part pour maladie. De plus, beaucoup d’ateliers veulent se multiplier face à la demande trop importante. Pour les projets remédiation, aide aux devoirs, les indicateurs de résultats suivants sont également souvent utilisés : - La qualité de l'attention et de concentration en classe, estime et confiance en soi, l'intérêt pour la lecture ; - Le taux de réussite aux évaluations externes et CEB ; - Les résultats en classe, niveau du vocabulaire et du français parlé et écrit, aisance comportementale, ambiance générale sur le temps de midi, qualité de la transition de l’enseignement maternel à l’enseignement du primaire (attitude des enfants) ; - Satisfaction des élèves via des enquêtes de satisfaction. L’analyse par le Service Ecole des évaluations met en évidence : - Une présence assidue des élèves - Une amélioration des résultats du CEB - La satisfaction des élèves, ils estiment que leurs résultats ont augmenté et qu’ils comprennent mieux la matière vue en classe. Pour les autres projets de types artistiques, sportifs, citoyenneté, les indicateurs de résultats suivants sont également utilisés : - Réalisation des différents œuvres aux endroits visés - Suivi du nombre de cas de violence ou d’accident sur la cour de récréation - Suivi du nombre de plaintes pour harcèlement L’analyse par le Service Ecole des évaluations met en évidence une diminution du nombre de plaintes pour harcèlement et des accidents, faits de violence dans la cour. D.A.S.C.: le Dispositif de Soutien aux Activités d’accompagnement à la Scolarité et à la Citoyenneté des enfants et des jeunes (DASC) a été créé en 2017 et vise à subventionner des projets d’accrochage scolaire dans les ASBL actives en Région de Bruxelles-Capitale. Pour le premier appel à projets 2017-2018, 1.855 enfants et jeunes ont été touchés. Pour l’appel 2019-2021, les projets se déroulent sur trois ans. Nous n’avons pas encore de chiffres définitifs de cet appel à projets. Les résultats du DASC sont évalués sur base d’indicateurs de résultat fixés par le bénéficiaire pour chaque projet. On constate la récurrence des indicateurs de résultats suivants pour les projets aide aux devoirs : - Amélioration des résultats scolaires et le taux de réussite au CEB ; - Satisfaction des élèves. L’analyse par le Service Ecole des évaluations met en évidence les éléments suivants : - Une amélioration des résultats scolaires est constatée chez la majorité des participants via les bulletins scolaires et via les retours des enseignants ; - Le taux de réussite au CEB a augmenté chez la majorité des participants ; - Une meilleure compréhension de la matière vue en classe ; - Une satisfaction des élèves a été démontrée via des enquêtes de satisfaction et des feedback oraux. Pour les projets’ stages’, les indicateurs de résultats utilisés sont : - Réalisations diverses des enfants faits pendant le stage ; - Satisfaction des élèves ; - Renforcement de la confiance en soi L’analyse par le Service Ecole des évaluations met en évidence que les réalisations prévues sont généralement faites et un taux de satisfaction élevé des participants. Ceci a été mesuré via des enquêtes et via les retours des enfants et des animateurs. P.A.S.C. : Le dispositif appelé “pASc” (plan d’accrochage scolaire communal) découle de la priorité « lutte contre le décrochage scolaire » des Plans locaux de prévention et de proximité (PLPP). Les informations sur les projets communaux liés à la “ lutte contre le décrochage scolaire” sur la période 2016-2019 peuvent être demandées auprès de Bruxelles Prévention Sécurité. La reprise du pASc par le Service École de perspective.brussels fut effective au 1er janvier 2020. Étant donné que les actions locales 2020 de prévention du décrochage scolaire seront évaluées début 2021, il n’est à ce stade pas possible de communiquer les informations à ce sujet. Données sur les absences et les inscriptions. La Région de Bruxelles-Capitale ne dispose pas de ce type de données. Le suivi des absences et des inscriptions scolaires se fait au niveau des Communautés. Les services AGODI (Communauté flamande) et Service du Droit à l’instruction (Fédération Wallonie-Bruxelles) sont les référents en la matière. De plus, il faut remarquer que les quotas d’absences ne sont pas les mêmes entre les deux Communautés. Un protocole de coopération entre les deux Communautés existe depuis 2008 pour les engagements communs pour la Région de Bruxelles-Capitale. Une déclaration d’engagement a également été signée au même moment par la Région bruxelloise et les 19 communes en vue d’apporter leur coopération en matière de contrôle du respect de l’obligation scolaire. Il n’existe pas à ce jour de données publiques permettant d’avoir une vision régionale du décrochage scolaire. La Communauté flamande et la FWB ont chacune leurs propres indicateurs qui fournissent une vision communautaire du décrochage scolaire. Il est parfois, mais pas de façon systématique, possible d’isoler le territoire de la RBC. Actuellement, un indicateur utile est celui des jeunes en retard scolaire de minimum deux ans, disponible par commune. Dans le cadre de la Stratégie régionale de lutte contre le décrochage scolaire, on retrouve l’objectif de disposer de données régionales en matière de décrochage scolaire. L’IBSA a dès lors adressé une demande aux deux Communautés pour obtenir des données et développer des indicateurs bruxellois du décrochage scolaire. Par ailleurs, la Région bruxelloise a la volonté de faciliter les échanges et d’inciter à une meilleure coordination entre les différents services impliqués. Les communes ont été invitées par la Région en 2019 à apporter leur concours à la procédure de contrôle de l’obligation scolaire réalisée par les Communautés. Le Service École a été chargé d’entamer une concertation avec les Communautés dans le but de mettre en lumière un processus clair de travail entre les Communautés et les services communaux bruxellois. Evaluation des projets et des programmes Au niveau du PASC, comme dit plus haut, les actions locales 2020 de prévention du décrochage scolaire seront évaluées début 2021, il n’est donc à ce stade pas possible de communiquer les informations à ce sujet. Pour le prochain triennat 2022-2024, nous travaillons à l’élaboration des missions à accomplir par les communes bruxelloises. Au niveau du DASC, il y a eu pour le DASC 2018, une évaluation finale. Cette évaluation a été réalisée sur base des rapports d’évaluation transmis pour chaque projet par les asbl bénéficiaires. Sur base des constats établis, l’appel à projets DASC 2018-2021 a été adapté. Nous sommes ainsi passés en triennat. Les priorités de ce nouvel appel à projets ont été réorientées vers le soutien aux projets innovants et l’implication des parents. Des évaluations intermédiaires ont été et seront faites. Une évaluation globale est également prévue à la fin du triennat. Les évaluations intermédiaires nous serviront déjà pour adapter le cas échéant le futur appel à projets DASC 2022-2024. La réflexion est en cours. Au niveau du DAS, l’évaluation du dispositif se base également sur les évaluations individuelles de chaque projet. Ces évaluations sont qualitatives, quantitatives, administratives et financières. Actuellement, nous sommes en cours de triennat (2018-2021). Nous disposons donc d’évaluations intermédiaires des projets (cf. réponse à la question 1). Une évaluation globale est également prévue à la fin du triennat. Pour le prochain appel à projets (triennat 2021-2024), nous envisageons de revoir la nature des projets subsidiables. Actuellement, le DAS finance principalement des mesures de prévention du décrochage (proactives). Il est proposé de l’étendre et de prévoir également des mesures d’intervention (réactives) et de compensation (suite à l’abandon de la scolarité). Impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement du Service École. Le Service École de perspective.brussels a continué à fonctionner normalement. Il a même reçu deux nouvelles missions en matière de décrochage scolaire, liées au plan de relance post-COVID19 du Gouvernement bruxellois. Le Gouvernement a en effet inscrit la lutte contre le décrochage scolaire parmi ses priorités. Il a notamment décidé de dégager un budget exceptionnel : - De 312.500€ pour lancer un appel à projets pour renforcer le DAS. Cet appel a été ouvert aux écoles secondaires de la Région de Bruxelles-Capitale bénéficiant d’un subside DAS dans le cadre de la programmation 2018-2021, aux nouvelles écoles secondaires de la RBC ouvertes depuis avril 2017 (date de lancement de l’appel à projets DAS 2018-2021) et aux écoles secondaires dont l’école fondamentale annexée bénéficie d’un subside DAS dans le cadre de la programmation 2018-2021. - Les projets sont développés en interne à l’école ou en partenariat avec un acteur externe à l’école de septembre 2020 à décembre 2021. - De 1.500.000 euros en vue de renforcer les actions locales favorisant l’accrochage scolaire, via le recrutement d’1 ETP par commune du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021. Le Service École est resté et reste en contact avec les bénéficiaires des subventions de « lutte contre le décrochage scolaire ». Étant à l’écoute des difficultés rencontrées en cette période délicate, il s’adapte dans la mesure du possible aux demandes des bénéficiaires : - Certains projets ont été abandonnés pour laisser place à d’autres plus en adéquation avec les règles imposées par la crise sanitaire ; - Certains projets ont été adaptés au contexte ; - D’autres projets ont vu leur calendrier d’activités modifié.