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Question écrite concernant le dispositif "Stop-Pub" en Région Bruxelles-Capitale.

de
Julien Uyttendaele
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°536)

 
Date de réception: 09/10/2020 Date de publication: 11/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 01/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Selon le site de Bruxelles Environnement1, mis à jour le 31 mars 2020, 16 000 Bruxellois ont déjà apposé l’autocollant « Stop Pub », 27.653 autocollants ont été fournis par Bruxelles Environnement en 2019 et 4.682 ont été distribués depuis le début de l'année 2020.

Depuis 2010, Bruxelles Environnement fait appel aÌ bpost pour connaître le nombre de boîtes aux lettres avec ou sans autocollant :

­ Est-ce que bpost continue à fournir les chiffres, et à quelle fréquence ?

­ Le nombre de 16 000 correspond-il au nombre actuel de boîtes aux lettres équipées d’un autocollant « stop pub » ?

­ Comment expliquer que seulement la moitié des autocollants distribués soient apposés ?

Concernant l’autocollant :

­ En vertu du principe « pollueur payeur » instauré par la directive-cadre de l'UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE)
2, quelle est l’origine du financement de l’opération ?

­ Quel est le budget alloué à l’opération par Bruxelles Environnement ?

­ Les matériaux utilisés tels que le papier, les encres, les finitions sont-il éco-responsables ?

Malgré l’autocollant Stop Pub, 976 plaintes ont eìteì reçues en 2016, contre 757 en 2017. Chaque plainte jugeìe recevable est enregistreìe via le site internet de Bruxelles Environnement et une analyse des plaintes est effectueìe plusieurs fois par an :

­ Pourquoi les plaintes ne sont-elles pas traitées dès leur réception ?

40 dossiers d’inspection seraient en cours de traitement au sein de la division inspectorat et sols pollueìs de Bruxelles Environnement. Seules 14 amendes administratives ont été adressées depuis 2006 pour des montants s’étalant entre 50 à 62.500 euros :

­ Combien de dossiers sont actuellement en cours ?

­ Combien d’amendes administratives ont été adressées chaque année ?

­ Quel est le montant total des amendes ?

­ Les montants ont-ils été effectivement payés par les responsables ?

­ Combien de plaintes sont effectivement déposées chaque année ?

Une vingtaine de boîtes aux lettres "anti-pub" ont été vandalisées à Bruxelles
3-4 et plusieurs communes sont touchées. Des autocollants "Stop Pub" ont été arrachés ou tagués. Ces actes de vandalisme touchent aujourd'hui également les boîtes aux lettres des immeubles d'appartements :

­ Comment B.E. peut-elle effectuer, en ces circonstances, un suivi des plaintes déposées auprès de la Police ?

­ Le vandalisme touche-t-il des biens appartenant au parc immobilier de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) ?


1 STOP Pub : moins de papier dans la boîte aux lettres màj 31/03/2020
2
Directive-cadre de l'UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE)
3
Une vingtaine de boîtes aux lettres "anti-pub" vandalisées à Bruxelles RTBF avec Agences 04/03/2020
4
BELGA. Qui s’acharne sur les boîtes aux lettres bruxelloises ? L’Avenir.net 04/03/2020
 
 
Réponse    1/

Les chiffres actualisés de Bpost sont disponibles et transmis mensuellement.

Selon les derniers recensements d'octobre 2020, il y a 191 100 boîtes aux lettres avec un label anti-publicité à Bruxelles (soit 32 % de toutes les boîtes aux lettres).

En 2012, le nombre de boîtes aux lettres avec un autocollant était de 116 000. Il s'agit probablement d'une erreur typographique sur le site web. Malheureusement, les données n'avaient pas été mises à jour. Le site web mentionne désormais le nombre correct de boîtes aux lettres.

Compte tenu de la réponse à la question précédente, cette question n'est plus pertinente et les chiffres ont été corrigés.


2/

Il existe un fonds papier qui peut être utilisé pour financer le secteur, mais ce fonds n'a pas été utilisé pour la campagne anti-publicité. Des négociations sont en cours avec l'industrie pour approuver le financement et la distribution.

Comme les autocollants sont collés sur l'extérieur des boîtes aux lettres, ils doivent résister à l'humidité et à la lumière du soleil. Ces critères sont importants pour garantir leur durée dans le temps et qu’ils ne doivent ainsi pas être remplacés rapidement. Les autocollants anti-publicité sont imprimés à l'encre végétale mais sur du vinyle (plastique), car c'est le seul matériau qui résiste aux intempéries.


3/

La procédure prévue par Bruxelles Environnement veut qu’un suivi soit donné lorsque l’on reçoit plusieurs plaintes, venant de plusieurs personnes différentes, sur une période donnée afin que le courrier ait un impact réel et un véritable poids si un procès-verbal doit être rédigé. En effet, en vue des procédures prévues par le Code de l’Inspection en ce qui concerne la rédaction d’un procès-verbal et l’infliction d’une éventuelle amende administrative alternative, Bruxelles Environnement a évalué que la poursuite sur la base d'un ensemble de plaintes offre les meilleurs garanties sur le respect des procédures et est donc la plus efficace.


4/

Bruxelles Environnement a actuellement 32 dossiers d’inspection ouverts dans lesquels des avertissements et des lettres de mise en demeure ont été rédigées. De plus, 52 autres sociétés sont surveillées attentivement et un dossier d’inspection pourrait être ouvert en cas de plaintes persistantes.

Il y a 14 amendes administratives depuis 2006.

Le montant total des amendes depuis 2006 est de 14.406€ et est réparti comme suit :

Année

Montant

2011

625 EUR

2011

625 EUR

2011

625 EUR

2012

375 EUR

2012

625 EUR

2012

1.125 EUR

2012

1.250 EUR

2014

1.250 EUR

2016

698 EUR

2016

1.125 EUR

2017

1.883 EUR

2017

1.500 EUR

2018

1.350 EUR

2019

1.350 EUR



L’ensemble des amendes a été payé, à l’exception de deux dont le dossier a été envoyé au SPF Finances.

Bruxelles Environnement a reçu 749 plaintes en 2018, 646 en 2019 et 366 plaintes au 09/10/2020.


5/

Le suivi des plaintes déposées auprès de la police ne relève pas de la compétence de Bruxelles Environnement. BE informe les plaignants de ce vandalisme, de la possibilité de porter plainte à la police et leur fournit un nouvel autocollant.

BE ne dispose pas d’information précise concernant le type de logement touché. Les plaignants indiquent qu’il s’agit d’une maison ou d’un appartement. Il n’a été fait aucune mention du fait qu’il s’agisse d’un bien appartenant à la SLRB.