Question écrite concernant le blocage du projet de construction de la crèche "Les Petits Ramiers" située rue de l'Obus à Anderlecht.
- de
- Elisa Groppi
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°398)
| Date de réception: 21/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 17/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans le cadre du plan crèche de la commune d’Anderlecht, il est prévu la construction de la crèche « les Petits Ramiers » de 56 places, située rue de l’Obus . Le financement de cette crèche est assuré par la cocof. Il s’avère que le projet de construction est bloqué depuis 2017, dans l’attende de l’obtention d’un permis d’urbanisme. En effet, pour obtenir le permis, il est nécessaire que la Région modifie le PRAS de zone d’espace vert en zone d’équipement collectif. Nous avons plusieurs questions sur ce dossier : 1. La Région compte-t-elle modifier le PRAS pour assurer la viabilité du projet de crèche à cet endroit ? Si non, pourquoi ? Si oui, pourquoi attendre aussi longtemps ? 2. Quelles sont les relations avec le collège communal concernant ce dossier ? Êtes-vous sur le point d’aboutir à une solution ? 3. Qui est responsable de choisir le lieu pour la construction de la crèche ? Avez-vous été informé du lieu choisi ? 4. Dans le cas où le projet n’est pas viable à cet endroit, accompagnez-vous la commune pour trouver un endroit approprié et garantir la construction de cette crèche ? |
| Réponse | Le site du projet de construction de la crèche, sis rue de l’Obus 27 à Anderlecht, occupé par des bâtiments scolaires en mauvaise état, est inscrit en « zone de parc » sur la carte des affectations du PRAS adoptés par Gouvernement le 3 mai 2001. La carte de la Situation Existante de Fait de 2001 reprenait ce même site pour partie en « équipement d’intérêt collectif ou de service public » et en « Parc, jardin et plaine de jeux ». Cette parcelle est située dans le PPAS "Quartier Scheut nord" qui destinait celle-ci en « zone à destination publique ». Les prescriptions liées à cette zone d’affectation sont les suivantes : - Art.1. Cette zone sera aménagée en jardin de quartier (pelouse, chemins, plaines de jeux, plantations, etc.). - Art2. Dans cette zone pourraient être érigés des bâtiments à usage public (école, pavillon pour retraités, etc.). Ils ne pourront couvrir plus de 20% de la superficie. Le Conseil communal a adopté le projet d’abrogation totale du PPA le 27 septembre 2018 et a pris sa décision définitive le 30 janvier 2020, après enquête publique organisée du 29 octobre au 2 décembre 2019 et avis de la commission de concertation en séance du 16 décembre 2019. Le dossier complet a été introduit après de l’Administration régionale en date du 2 mars 2020 L’inscription de la parcelle en « zone de parc » dans le PRAS résulte vraisemblablement de la retranscription de l’affectation du PPAS. La prescription particulière numéro 12. relative aux zones de parc indique que : « Ces zones sont essentiellement affectées à la végétation, aux plans d'eau et aux équipements de détente. Elles sont destinées à être maintenues dans leur état ou à être aménagées pour remplir leur rôle social, récréatif, pédagogique, paysager ou écologique. Seuls les travaux strictement nécessaires à l'affectation de cette zone sont autorisés. ...» La prescription générale 0.9. (dite prescription de sauvegarde) indique que : « Les immeubles existants dont la destination indiquée dans les permis de bâtir ou d'urbanisme qui les concernent ou, à défaut d'un tel permis, dont l'utilisation licite ne correspond pas aux prescriptions du plan peuvent faire l'objet de travaux de transformation, de rénovation lourde ou de démolition-reconstruction. Ces actes et travaux respectent les conditions suivantes : 1. ils n'entraînent pas un accroissement supérieur à 20 % de la superficie de plancher existante par période de 20 ans ; 2. ils respectent les caractéristiques urbanistiques de l'îlot ; 3. ils sont soumis aux mesures particulières de publicité. Ces immeubles peuvent également faire l'objet de permis pour changement d'utilisation ou de la destination autorisée dans le permis précédent s'ils n'impliquent pas de changement de l'affectation de la zone du plan. L'accroissement doit être compatible avec l'affectation principale de la zone. Les travaux de reconstruction ne peuvent toutefois être autorisés dans les zones vertes, les zones vertes de haute valeur biologique, dans les zones forestières, dans les zones de réserve foncière, dans les zones de parcs et dans les zones agricoles qu'en cas de démolition suite à un cas de force majeure. » La prescription générale 0.7 du PRAS pourrait théoriquement permettre l’extension des bâtiments, bien qu’il ne s’agit pas du complément usuel et accessoire de la zone de parc, dans la mesure de la présence antérieure des bâtiments et de l’alinéa final de la PG 0.7 : « Lorsque ces équipements ne relèvent pas des activités autorisées par les prescriptions particulières ou en cas de dépassement de la superficie de plancher autorisée par les prescriptions particulières de la zone, ces équipements sont soumis aux mesures particulières de publicité. ». Sur les aspects urbanistiques, je vous invite toutefois à interpeller mon collègue Pascal Smet. Il est à relever que la commune d’Anderlecht n’avait à l’époque introduit aucune remarque concernant cette prétendue « erreur matérielle » dans son avis lors de l’enquête publique relative au second projet de PRAS en 1999. Par contre, en 2012, dans le cadre de l’enquête publique relative à la modification partielle du PRAS intitulée « PRAS démographique », la commune avait introduit la réclamation suivante : « L'établissement scolaire, implanté dans l'îlot formé par les rues Jean Van Lierde, de l'Obus, Puccini et J. Kelchtermans est affecté en « zone de parc », qui met un frein à l'extension de l'école. > Modifier l'affectation « zone de parc » de la parcelle comprenant l'établissement scolaire situé dans l'îlot formé par les rues Jean Van Lierde, de l'Obus, Puccini et J. Kelchtermans en « zone d'équipement d'intérêt collectif et de service public ». Ce à quoi, l’arrêté d’approbation de la modification partielle du PRAS démographique, avait répondu que « cette problématique ne faisait pas l’objet de la modification et l’a renvoyée à une modification globale ». Par la suite la commune a contacté perspective.brussles et mon cabinet sollicitant l’adoption d’un erratum à la carte des affectations du PRAS. Néanmoins, on ne peut soutenir qu’il s’agit d’une erreur matérielle à la carte des affectations. De plus, vu l’arrêté d’approbation de la modification partielle du PRAS démographique (voir point précédent), il a été décidé d’attendre la modification globale du PRAS. Dans ce cadre et afin de résoudre plus rapidement le problème d’affectation au PRAS, perspective.brussels avait conseillé à la commune de réaliser une modification de ce dernier en vue de déroger au PRAS (après avis de la CRD). La commune n’a pas tenu compte de cette proposition et a décidé d’abroger purement et simplement son PPAS. La commune et perspective.brussels demeurent en contact via les missions plans locaux et PRAS. Le choix de l’emplacement des équipements publics ne relève pas des missions de perspective.brussels, ni l’accompagnement spécifique par projet. perspective.brussels demeure toutefois entièrement disponible pour tout complément. Par ailleurs, il est possible que la modification du PRAS qui sera initiée à la demande du Gouvernement, et conformément à la DPR, puisse intégrer une modification de l’affectation du site concerné. Il conviendra cependant de veiller à la compensation de la zone de parc réaffectée, conformément à l’Ordonnance nature. |